Victime Au Procès Pénal

responsabilités civiles. La responsabilité pénale a pour objectif de punir celui ou ceux qui ce sont rendu auteur ou complices d’une infraction pénale. Toute responsabilité pénale est génératrice de responsabilité civile c'est-à-dire de dédommagement à la victime. Dans un procès pénal, il y a une partie civile pour demander réparation. L’infracteur pénale sera le fait générateur du dommage pour la réparation civil. L’infraction pénale est considérée comme une faute pénale et civile. Cependant, il existe

Sébastien Pellé Droit Pénal Général Ouvrages : - Pradel édition 2010 (18éme édition) : pour approfondir - Jacques Leroy (« Droit Pénal Général » édition 2010) A ACHETER - Bernard Bouloc (« Droit Pénal Général » édition Dalloz 21éme édition 2009) Introduction au Droit Pénal Général Définition : on peut définir le droit pénal général comme l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. Définition des professeurs

FICHE – Déroulement d’un procès + différentes solutions I- Saisine La Cour d’assise est saisie par une décision de mise en accusation, prise à l'issue de l’instruction d’une affaire. Avant l'audience, le président de la cour procède à l'interrogatoire de l'accusé sur les lieux de l'emprisonnement ou dans les locaux de la cour d'assises. Le président vérifie qu'il est bien assisté d'un avocat II- Procédure en premier ressort Organisation des débats : L'audience devant la cour

Droit Pénal 26/09/11 (14 mars 2012 : audience Melun 2 étudiants, diplômes obtenus par piratage informatique) (Vendredi 14 oct, 17H, amphi reine blanche, intervention confé Vergès.) Le DP = très médiatisé. Parmi tous ténors barreaux, avocats, tous sont pénalistes et médiatisés car défense prévenus dans gdes affaires. * Le DP = mat prédilection gds noms du barreau. * Le DP = cœur de la plupart gd concours fonction publique (police, greffier…). DP général = mat consistant à étudier

constitutionnel ( sous réserve d'un argument solide ). précisions terminologiques Un litige pénal stricto sensu peut concerné des personnes physiques mais également morales privées, dans la situation ou l'une déroge à l'ordre publique il y a question d'attribution entre droit privé ou public. Ainsi le droit pénal a pour but aussi de protéger, de conserver l'ordre publique. Cependant on a considérer que le droit pénal se rattache au droit privé malgré son rôle de défense de l'ordre publique ( par l'état

types de sanctions : La première est celle qu'on qualifie de sanction pénale ( les sanctions graves ). Et la seconde catégorie qui sont les sanctions civiles avec une palette très large → les deux extrême : une qui fait de la prévention ( ex : opposition sur le mariage avec des conditions à respectés ) = sanction préventive ; l'autre où il y a un préjudice commis et qui sera rectifier par des dommages et intérêts envers la victime. La règle de droit est un impératif Section 2- L'ordre juridique

___________________________________________ 53 L’ordonnance de prise de corps _________________________________ 61 LE JUGEMENT ET LA CONDAMNATION ____________________ 66 LA PROCÉDURE DE JUGEMENT DEVANT LE TRIBUNAL CRIMINEL __________ 66 La préparation du procès ______________________________________ 66 Le procès ___________________________________________________ 70 La compétence concurrente du tribunal criminel spécial______________ 82 L’EXÉCUTION DU JUGEMENT ____________________________________ 86 Le pourvoi en cassation________________________________________

un comportement antisocial ainsi que la délinquance et la déviance. A. L’infraction C’est la base du droit pénal, il faut se reporter à la doctrine pour délimiter la notion d’infraction. L’infraction est une action (tuer, voler) ou une omission humaine qui porte atteinte à l’ordre social appelé aussi ordre public et que la loi ou les règlements frappent d’une sanction pénale. L’infraction peut être un comportement très grave ou extrêmement modeste et c’est pour cela que le législateur a

1. Présentation du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) La création du TPIY En mai 1993, le Tribunal a été créé par l’Organisation des Nations Unies en réponse aux atrocités de masse commises au cours des conflits qui ont fait rage en Croatie et en Bosnie-Herzégovine au début des années 1990. Les récits de crimes atroces, faisant état de milliers de civils tués ou blessés, torturés, victimes d’agressions sexuelles dans des camps de détention, et de centaines de milliers

juge Dans notre système pénal, seule la loi détermine les peines, c'est le principe de légalité des peines. Notre système n'est cependant pas un système de peine fixe. Le juge, en tant que juridiction de jugement, dispose de très larges pouvoirs quant au choix de la peine mais tous ces pouvoirs restent soumis aux limites légales. En effet, des peines illégales dans leur nature et dans leur quantum ne peuvent pas être prononcées. Nous avons dans notre système pénal de nombreuses peines: des mesures