Victime Au Procès Pénal

Le fonctionnement de la justice. Les infractions : Tout d’abord qu’est-ce qu’une infraction ? Une infraction est une action ou un comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. Pour qu’il y ait infraction, il faut plusieurs éléments : - L’élément légal, c’est-à-dire un texte affirmant que l’acte est interdit. - L’élément matériel, c’est-à-dire l’acte commis. - L’élément intentionnel, c’est-à-dire

Administration et droit pénal Administration : Accroche Situation des policiers : TC de Bobigny décembre 2010: affaire des 7 policiers renvoyé devant le tribunal correctionnel et condamné de peine ferme. Puisque peine ferme alors radiation de la police nationale. Pas d’immunité des policiers. Et le fait d’être dépositaire de l’autorité publique peut être une circonstance aggravante. Usage du flashball et du taser. Dans administration y a aussi AAI, avec statut particulier qui est l’indépendance

Partie 2 : Déroulement du stage 6 Déroulement de la journée du mercredi 18 avril 6 Audience au bureau d’aide juridictionnelle 6 Audience correctionnelle 7 Vente aux enchères 8 Déroulement de la journée du Jeudi 19 avril 10 Composition pénale 10 Audience correctionnelle 11 Déroulement de la journée du Vendredi 20 Avril 12 Audience rappel à la loi 12 Audience correctionnelle 13 Partie 3 : Analyse 15 Fiche métier : Avocat 15 Fiche métier : Greffier 17 Conclusion 20 Annexes

future Cour Pénale Internationale clôt une longue évolution de la justice pénale internationale depuis la Deuxième Guerre Mondiale. Les Tribunaux Militaires Internationaux de Nuremberg et Tokyo, la jurisprudence, les Tribunaux Pénaux Internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda ont contribué à préciser certaines notions comme le crime contre l'humanité et le génocide. Descripteurs crimes contre l'humanité ; tribunal pénal international ; cour pénale internationale ; justice pénale internationale

affiliée à la FIACAT (Fédération internationale de l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture). 1 ARTICLE 6 Il n'y a pas eu d'exécution au Cameroun depuis 1997. Pourtant, la peine de mort est maintenue en droit interne. Le Code pénal prévoit des délits passibles de la peine capitale : l’homicide prémédité, le vol aggravé et la trahison. Or, le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires affirmait dans son rapport au Conseil des droits de

CHAPITRE 1 : LE DROIT PENAL SOUS LA ROME ANTIQUE Section 1 – transformation du système répressif romain § 1 – la vengeance et la sacration Période archaïque => extension Rome :Cadre primitif avec « gens » => commu autonome + org° / micro sté / pater / familiaresA - la vengeance Imp collectif=> individus est concept ds groupe Vengeance H => possibilité paix Prestation composition pécuniaire : versement de somme d’argent a victime ou a sa famille qui rachète le dt de vengeance que l’offenser

et les juges à la cour d'appel manquer d'impartialité pour avoir pris plusieurs décisions avant son procès, aurait pu les récuser en vertu des articles 60 par. 2 et 62 de la loi (paragraphe 29 ci-dessus), mais n'en fit rien. (…) 41. Il incombe au Gouvernement de convaincre la Cour que M. Hauschildt disposait là d'un recours effectif à l’époque dont il s'agit, soit à l'ouverture de son procès (27 avril 1981) puis des audiences d'appel (15 août 1983). La Cour ne souscrit pas à la thèse d'après

litiges selon le droit applicable au terme d’une procédure organisée. • Litige : différend juridique nécessitant l’application de règles de droit. Un litige devient un procès lorsqu’il est porté devant le juge. • Droit applicable : - droit objectif : ensemble des normes qui régissent une société ( constitution, code pénal)influence de l’UE 27 qui édicte certaines normes de droit belge. law ; – droit subjectif : prérogative octroyée par le droit objectif, right : Permet, exige & interdit.

et/ou une amende. (Affaire pénale + affaire civile). ( la source = wictionnaire ). -Outreau: C'est une commune de France qui se situe dans le Nord Pas de Calais, à côté de Boulogne-sur-Mer. (d’après Google maps et dicocitations ). L'affaire d'Outreau est une affaire pénale concernant des abus sexuels sur mineur, qui débouchera sur une erreur judiciaire. Elle donnera lieu à un procès devant la cour d'assises de Saint-Omer du 4 mai 2004 au 2 juillet 2004, puis à un procès en appel auprès de la Cour

4 codes différents : Code de l’organisation judiciaire (COJ) Code de justice administrative (CJA) Code de procédure civile (CPC) ensemble des formalités à accomplir lorsqu’un différend est présenté à une juridiction civile Code de procédure pénale (CPP) Examen : Oral écrit d’1h30 sur des questions de cours : 2 d’institutions administratives / 3 d’institutions judicaires 1ère PARTIE : LES JURIDICTIONS FRANCAISES Section 1 : Les principes de l’organisation juridictionnelle On peut identifier