Victime Au Procès Pénal

lorsque le droit n’est pas respecté ? Cela nous conduit à examiner 3 points : - la preuve car en cas de contestation, la première chose à faire va être de prouver la situation ou le droit que l’on invoque à l’appui de sa prétention - le procès car en vertu de la règle « nul ne peut se faire justice à soi-même », la sanction va être mise en œuvre au moyen d’une action en justice - au préalable, on va passer en revu les différentes sanctions qui guettent celui qui méconnait le droit

l’embauche consiste à empêcher tout refus d’embauche sous prétexte que la personne est un nom maghrébin, qu’il soit homosexuelle, pour son apparence ou encore de la religion que cette personne pratique. Selon la loi article 225-1 à 225-4 du code pénale, la discrimination est définie ainsi : Toute décision de l’employeur (promotion, embauche, sanctions, mutations…) doit être prise en compte en fonction des critères professionnels et non prise sur des considérations d’ordre personnel, fondés sur

essentiellement pénal mais parfois civil. III. Médecine légale clinique :  Médecine légale : Intérêt pour les morts, intérêt pour les vivants :  Dans le domaine pénal :  Constatation des violences physiques, psychiques et sexuelles  Identification de l’auteur d’une infraction  Détermination de l’âge :  Déterminer l’âge de la victime : o A partir de l’âge, on peut déterminer s’il y’a une effraction ou non, comme détérnoument de mineurs < 16 ans, ou agression sexuelle < 18 ans o Qualification pénal : Selon

justice pénale et ses formes alternatives que sont, notamment, les Commissions Vérité et Réconciliation – comme celles qui eurent lieu en Afrique du Sud après l’abandon de la politique d’apartheid, en Amérique du Sud (Argentine, Chili, Guatemala, Panama, Pérou, Salvador) en Afrique (Maroc, Rwanda, Liberia, Sierra Leone) ainsi qu’en Corée du Sud, aux Iles Fidgi et au Timor Oriental – ou encore le recours aux formes traditionnelles de justice réparatrice (gacaca au Rwanda par exemple). Le procès pénal

hypertrophie la responsabilité pénale. Nous ne prendrons que la responsabilité civile. Exemple actuel : le paquebot avec la responsabilité des personnes disparu, des personnes dont on est plutôt sur qu’elles sont morte mais sans avoir retrouvé les corps (différent de l’absent). Possibilité d’une responsabilité pénale pour le commandant du navire, homicide par imprudence, délit sanctionné par des peines de prison, mais il se trouve que ce délit entraine des décès et des victimes, ayant subi un préjudice

Justice. Il existe trois cadres d’enquête définis par la loi qui déterminent l’étendue des pouvoirs des enquêteurs : le flagrant délit, l’enquête préliminaire et l’enquête sur commission rogatoire. I Information judiciaire : Phase de la procédure pénale pendant laquelle, le juge d’instruction met en œuvre les moyens de réunir tous les éléments nécessaires à la manifestation de la vérité (expertises, perquisitions, auditions, confrontations), afin que le tribunal ou la cour puisse juger en connaissance

portant réforme du code pénal déterminera en outre l'adaptation des règles d'exécution des peines rendue nécessaire pour l'application de la présente loi.Article 3 Dans tous les textes en vigueur prévoyant que la peine de mort est encourue, la référence à cette peine est remplacée par la référence à la réclusion criminelle à perpétuité ou à la détention criminelle à perpétuité suivant la nature du crime concerné.Article 4 Les articles 12, 13, 14, 15, 16 et 17 du code pénal et l'article 713 du code

complémentaires? Le crime est jugée par la cour d’assises et pour les personnes morales, le crime peut être sanctionné par une amende. Partie civile: Quand une personne est victime d’une infraction et qu’elle subit un préjudice, elle peut demander réparation contre son auteur. Ce terme désigne également une procédure permettant à une victime de saisir, soit le juge d’instruction, soit le tribunal compétent, pour obtenir réparation. Délit: Un délit peut etre toute sorte d’infraction, Au sens juridique, infraction

Sens + restrictif : on distingue d’une part l’ordre judiciaire : quand on parle des tribunaux appelés à trancher les litiges entre particuliers = « justice civile » qui inclus les litiges en matière commerciale et droit du travail et la justice dite pénale. D’autre part l’ordre administratif qui réunit les autres juridictions d’un autre ordre : juridictions amenées à des litiges concernant l’administration : opposant un administré à une administration quelconque litige d’ordre publique = justice administrative

L’histoire du droit pénal français 1. QU’EST-CE QUE LE DROIT PENAL FRANÇAIS ? A. Généralités Le droit pénal français est commandé par le principe de légalité, et ses trois corollaires, le principe d'interprétation stricte de la loi, l'application de la loi pénale dans le temps et l'application de la loi pénale dans l'espace. En droit pénal français, il y a une classification tripartite des infractions : • le crime • le délit • la contravention De plus, l'infraction