Victime Au Procès Pénal

théorie de la justice transitionnelle Section 2 : les poursuites pénales 2.1 L’obligation de poursuivre pénalement 2.2 Les caractéristiques des poursuites pénales 2.3 Poursuites nationales ou internationales ? 2.4 La Cour Pénale Internationale 2.5 Les amnisties Section 3 : les commissions vérité et autres mécanismes d’enquête 3.1 Les commissions de vérité 3.2 Les autres mécanisme d’enquête Section 4 : les réparations pour les victimes Section 5 : les réformes institutionnelles 5.1 Le recensement

Tribunal de Police Le tribunal de Police est une juridiction pénale française qui juge les contraventions. Les infractions plus graves (appelées délits) sont jugées par un tribunal correctionnel. Composition Le tribunal de Police siège au tribunal d’instance et est composé d’un juge et d’un greffier. Pour sa part, le ministère public est représenté par le procureur de la République ou l’un de ses substituts dans le cas des contraventions de cinquième classe. Les contraventions des 4 premières

juridiction de l'ordre judiciaire. Elle peut être saisie par un pourvoi en cassation. Pourvoi de cassation : Voix de recours qui permet de contester un arrêt rendu par une cour d'appel. Elle n'est pas un 3ème degré de juridiction car elle ne refait pas le procès. Elle a 2 missions principales : Elle vérifie que les cours d'appel ont correctement appliquées la loi Elle interprète des règles de droit contradictoires ou confuses Il n'y a qu'une seule Cour de Cassation. Les juges qui composent la Cour

L’employé conteste le motif de licenciement. L’affaire doit aller aux prud’hommes. N’étant pas informé de la caméra par une affichette, la preuve de la caméra est irrecevable, il gagne le procès. L’employeur porte plainte c’est au correctionnel avec pour peine 75 000€ d’amende. PUBLIC PRIVE CIVIL PENAL Définitions = protège les valeurs de la société Tribunaux compétents Tribunal administratif Tribunal de grande instance TGI Tribunal d’instance TI Conseil des prud’hommes CPH

des doutes, 1920-2004 Jean-Pierre Allinne Introduction générale : Politique réhabilitative politiques restaurative Chapitre 1 : L’entre-deux-guerres entre répression et humanisme Depuis la Révolution (1789), toutes les questions pénales sont traversées par l’objectif d’individualisation de la peine. Mais les commissions de réforme (dont celle de Chéron-Matter), n’ont pas débouché sur des réformes concrètes des politiques criminelles. Cependant, il y a eu des réformes ponctuelles

SUJETS Exposez les principes de légalité des incriminations et des peines, et de non-rétroactivite de la loi pénale dans le temps. PLANS IDEES MAITRESSES Les instances judiciaires ne peuvent connaître que des faits définis par la loi comme étant une infraction et les juridictions de jugement ne peuvent prononcer que les peines qu'elle édicte pour sanctionner les infractions. Les textes normatifs qui légifèrent sur le fond ne sont pas rétroactifs lorsqu'ils sont créateurs d'une incrimination

Cour pénale internationale 1- Introduction La Cour pénale internationale est une juridiction permanente chargée de punir les crimes les plus graves contre le droit humanitaire international  lorsque les criminels ne peuvent être jugés dans leur pays. À l'issue de la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations unies, le Statut de Rome prévoyant la création de la Cour pénale internationale a été signé le 17 juillet 1998. La Cour a été officiellement créée le 1er juillet 2002, date

| Amende Sanction consistant dans le paiement d'une somme d'argent. Amiable Se dit d'un accord ou d'un arrangement obtenu par la conciliation des adversaires, évitant ainsi un procès. Annulation - annuler Se dit d'un acte juridique déclaré nul et qui devient sans effet. Exemple : l'annulation d'un contrat pour absence de consentement de l'une des parties. Appel Voie de recours contre une décision de justice rendue en première

l’intéressé. il met l’accent sur le degré de personnalité du criminel. Les évolutions récentes : différentes écoles font leur apparitionici : apparition de la victimologie ( la victime doit être prise en considération. Différents thèmes de recherche : - Production de normes pénales (ex: diminutionde l’âge de la majorité pénale). - Domaine des polices publiques. - Intérêt pour le service administratif (ou para-administratif) d’inspection. (ex : c’est une société d’inspection du travail qui

CM Droit Pénal Introduction Le droit pénal est le droit de la répression. C'est le droit qui applique aux individus une peine, qui se caractérise elle-même par sa dimension punitive. Définitions : - Merle et Vitu : définissent le droit pénal comme l'ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l'Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. - Pradel : le droit pénal est le droit d'infraction et de la réaction sociale qu'elle engendre. - Robert : ensemble des normes