Vices Du Consentement Et La Protection

contrat par lequel l’une des parties transmet la propriété d’une chose ou d’un droit à l’autre contractant, contre un prix que ce dernier s’oblige à lui payer », l’article 488 du DOC ajoute «  la vente est parfaite entre les parties, dés qu’il ya consentement des contractants, l’un pour vendre, l’autre pour acheter, et qu’ils sont d’accords sur la chose, sur le prix et sur les autres clauses du contrat ». La vente se caractérise ainsi par ses obligations principales : l’existence d’un prix, d’une chose

Dossier sur le droit de la consommation I - Protection du consommateur lors de la formation du contrat La loi intervient au moment même où le contrat de vente se forme entre un professionnel et un consommateur. Le Code de la consommation met en place tout un dispositif pour préserver le consentement du consommateur face à un professionnel disposant de nombreuses ruses pour le convaincre (voire même l'abuser !). Les risques d'abus sont aggravés aujourd'hui par la raréfaction de la demande et l'intensification

qui n’a donné son consentement que par rapport à un modèle de contrat envisagé. => La nomination de contrat est un instrument de police des opérations économiques identifiées, en prévoyant que certaines règles sont impératives et non pas supplétives. De part ce mécanisme, le dt des contrats spéciaux est un instrument de 1er ordre pr déployer certaines politiques juridiques déterminées (ex : protection d’un contractant faible : protéger le locataire contre le ppre ; protection de la libre concurrence ;

débiteur principal a la place de celui-ci. Le contrat de cautionnement implique la rencontre de 2 volontés, d’une part l’engagement de la caution et d’autre part l’acception par le créancier. Le consentement de la caution doit être libre et éclairé c'est-à-dire qu’il ne doit pas être entaché de vice de consentement comme l’erreur, le dol ou encore la violence. De plus le cautionnement a un caractère accessoire, en effet il prend sa source par rapport a une autre relation juridique qui est l’opération principale

FONDS : A ( LA CAPACITE ET LE CONSENTEMENT : B ( L’OBJET ET LE PRIX : 2 : LES CONDITIONS DE FORME : A ( LES CONDITIONS DE FORME : B ( LES CONDITIONS DE PUBLICITE : 2éme PARTIE : LES IMPLICATIONS DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE : 1 : LES IMPLICATIONS GENERALES : A ( LES OBLIGATIONS DU VENDEUR : B ( LES OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR : 2 : LES IMPLICATIONS SPECIFIQUES A LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE : A ( PROTECTION DU VENDEUR : B ( PROTECTION DE L’ACHETEUR ET DES CREANCIERS

C’est pour sécuriser ces actes juridiques que le législateur est venu encadrer les contrats les plus importants. Aussi , en plus de l’arsenal juridique consacré à la théorie générale des obligations , valable pour l’ensemble des actes juridiques (consentement, objet , cause , exécution , résolution, responsabilité ..) viennent s’ajouter une réglementation spécifique applicable à des contrats en particulier : vente , bail , louage d’ouvrage , prêt , mandat , dépôt… appelés des contrats nommés. Autrement

de vente -- contrat de travail -- contrat de location -- contrat de gage -- etc.. Un contrat, quel qu'il soit, est donc un acte juridique qui est l’œuvre de volontés libres (nous verrons un peu plus loin l'importance de la notion de liberté du consentement en matière contractuelle) et qui, en principe, n'a pas d'effet à l'égard des tiers. De ce point de vue, il est à peine besoin de souligner que tout contrat comporte des effets juridiques -- notamment et principalement l'obligation pour chacune

travailleur. Si celui-ci retrouve rapidement un autre emploi, un trouble aura été apporté à ses conditions d’existence. S’il ne retrouve pas d’emploi équivalent, le préjudice subi est plus grand encore. Il parait donc indispensable que la loi organise la protection du salarié contre ce risque. Avant d’entamer notre sujet, il s’avère indispensable de faire un rappel de l’origine et l’évolution qu’a connu « le droit de licenciement ». En effet, à l’époque du code civil de napoléon et avec l’apparition du contrat

contrat de vente — contrat de travail — contrat de location — contrat de gage — etc. Un contrat, quel qu’il soit, est donc un acte juridique qui est l’œuvre de volontés libres (nous verrons un peu plus loin l’importance de la notion de liberté du consentement en matière contractuelle) et qui, en principe, n’a pas d’effet à l’égard des tiers. De ce point de vue, il est à peine besoin de souligner que tout contrat comporte des effets juridiques — notamment et principalement l’obligation pour chacune

Un acte unilatéral est définit comme un acte juridique qui résulte de la volonté d’une seule personne, donc pas d’accord de volonté comme dans le contrat. La distinction avec le contrat est évidente puisque dans le contrat il y a un échange de consentement alors que dans l’acte unilatéral il y a une volonté unique. Le cc ne prévoit pas l’acte unilatéral comme source d’obligation. Il y aurait également une sorte d’incompatibilité entre la notion d’obligation qui suppose 2 parties, un rapport bilatéral