Vices Du Consentement Et La Protection

régimes-mêmes, ce travail traitera uniquement les difficultés de distinction entre l’erreur et les actions spécifiques de la vente. Dans le droit civil français, il faut différencier deux domaines : celui du droit commun qui comprend le régime des vices du consentement, dont l’erreur, et celui du droit spécial de la vente qui comprend surtout le régime du vice caché. Le régime de la non-conformité se retrouve dans les deux domaines – dans les articles 1603, 1604 et 1243 à 1246 c.civ. Il relève cependant exclusivement

contrat, le consentement est érigé par l’article 1108 du Code civil en condition essentielle à sa validité. L’existence du consentement ne suffit cependant pas. Il faut que ce consentement soit libre et éclairé. A défaut le consentement serait vicié. La théorie des vices du consentement est l’un des moyens de protection du consentement. Ce moyen, légalement prévu aux articles 1109 et suivants au Code civil constitue la méthode traditionnelle de protection. Le vice du consentement est un fait

LA PROTECTION DU NON PROFESSIONNEL DANS LA VENTE COMMERCIALE (p 8 - II) La vente commerciale ne présente pas de spécificité par rapport à la vente civile dont elle suit généralement le régime juridique. Elle est traitée aux articles 1582 à 1688 du code civil. Selon l’article 1582 du code civil, « la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ». Sa formation suppose la réunion de trois éléments : le consentement des parties, le transfert d’une

Définitions: Consentement: dans la création d’un acte juridique, adhesion d’une partie a la proposition faite par l’autre. L’échange des consentements entraîne l’accord de volonté qui lie les parties. Dol: manoeuvre frauduleuse, parfois mensonge ou réticence blâmable, ayant pour objet de tromper l’une des parties a un acte juridique en vue d’obtenir son consentement. Caractérise aussi, en matière délictuelle, la faute intentionnelle de causer un dommage a autrui. Dol principal: c’est lorsqu’il

droit fondamentale. Seuls les empêchements dirimants aboutissent à la nullité. -Les nullités relatives : nullité de protection, comme en droit commun, sauvegardant les intérêts privés. Il y a les vices du consentement et les défauts de consentement des personnes qui étaient habilités à donner leur consentement (pour les mineurs et les incapables majeurs). Vice du consentement : l’erreur de la qualité essentielle et la violence. La nullité pour vice ne peut être demandé par l’époux victime du vice

validité d’un contrat: le consentement, la capacité, l’objet et la cause. Si l’une de ces conditions fait défaut, la nullité du contrat est encourue. Le consentement Le consentement est le fait de donner son accord. Le consentement de la partie qui s’oblige doit être libre et éclairé. Dans le cas contraire, il y a vice du consentement. Ces vices sont l’erreur, le dol ou la violence. Il faut distinguer le vice du consentement (il y a eu rencontre des volontés ; le consentement a été donné mais il a

relatives au droit commun des contrats et spécifique au contrat de vente. 6 2 Chapitre 2 : Les effets du contrat de vente du fonds de commerce en droit marocain. 28 2.1 Section 1 : Les obligations du vendeur et de l’acheteur. 28 2.2 Section 2 : La protection des parties ayant un intérêt. 40 Conclusion Générale. 48 Bibliographie 50 Webographie 51 Remerciements et dédicaces. Avant tout, je tiens à exprimer ma totale reconnaissance à mon Dieu et Seigneur

\376\377\000M\000E\000M\000O\000I\000R\000E\000 \000V\000E\000R\000S\000I\000O\000N\000 \000F\000I\000N\000A\000L\000EBENCHEKROUN SOUKAÏNALA PROTECTION DUCONSOMMATEUR AU MAROCProjet de Fin d’EtudesDroit Privé2011 « Nous sommes tous par définition, des consommateurs. Ils constituent le groupe économique le plus important, influant et étant influencé par presque toutes les décisions économiques publiques et privées. Ils sont le groupe le plus important … mais leur voix n’est

CONSOMMATION CHAPITRE 1 : LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR Le consommateur est appelé à s'engager contractuellement dans la vie courante dans le cadre d'actes juridiques divers. Pour cette raison il a besoin d'être protégé : de fait il bénéficie d'un code de la consommation depuis 1993. Les règles de protection de ce code concernent d'une part la formation du contrat mais aussi son exécution. 1) La protection lors de la formation du contrat 1) La protection pré-contractuelle du consommateur

4ème année, sûretés Dissertation. Les moyens de protection de la caution Le contrat de cautionnement est un acte grave. Service d’amis au sein du Code civil de 1804, il est aujourd’hui un moteur de l’activité économique. « Contrat de style » pour les créanciers, il expose la caution a des dangers dont elle n’a pas toujours conscience. Pour y remédier le législateur et la jurisprudence n’ont cessé d’intensifier les moyens de protection de la caution. Le contrat de cautionnement est un contrat