Vices Du Consentement Et La Protection

transporteur attend le paiement du prix). Dans le contrat à titre gratuit l'une des parties ne retire aucun avantage de l'exécution de son obligation Ex : Contrat de donation Contrat consensuel, réel ou solennel Contrat consensuel : le consentement forme le contrat > ce type de contrat ne nécessite aucune forme pour être conclu. Ex : café à un distributeur Le contrat réel suppose la remise d'une chose (res). Ex : le contrat de prêt Le contrat solennel implique pour sa validité la

réglementer le contenu de certains contrats lorsqu’il existe un déséquilibre structurel, par exemple dans les contrats de travail. Le législateur intervient également pour interdire certaines clauses et là c'est particulièrement frappant en matière de protection des consommateurs. Le législateur intervient aussi pour restaurer les conditions d’une libre discussion entre les parties parce que très souvent le déséquilibre économique se double d’un déséquilibre des connaissances. Il faut donc réglementer les

Droit De La Famille Partie 1 : Protection des Majeurs. Définition de la personnalité juridique: Aptitude à acquérir et à exercer des droits et des obligations. Elle commence à la naissance et se termine à la mort. La personnalité juridique est restreinte par 2 sortes incapacité: * Incapacité de jouissance: C’est l’inaptitude à être sujet de droit et à avoir la possibilité d’en jouir. Exemples: Le droit au mariage, pour un mineur, il est dans l’incapacité de jouissance

n°65-99 du 11 septembre 2003 et entré en vigueur le 8 juin 200 4) Les grands axes du Code marocain de travail (Loi n° 65-99) • Le contrat du travail et de sous entreprise • La négociation et la convention collectives • La protection du mineur et de la femme • La durée du travail et le salaire • L’hygiène et la sécurité sociale • Les syndicats et les délégués des salariés • Le comité d’entreprise et les représentants syndicaux • L’intermédiation en recrutement

subordination juridique B – Les interventions législatives ● Débat autour de notion de subordination PAS retenu conception éco MAIS consacré notion juridique ∆ Série intervention légi Viennent compenser choix de JUP Afin maintenir protection droit social ↘ Intervention ≠ manières ● Qualification légale D’un contrat en contrat de trav Ex : Contrat avec un VRP ↘ Contrat de trav ↓ De mm pour artistes / mannequin Chefs orchestres / journalistes ● Assimilation légale ↘ Personnes

L’animus = l'élément intellectuel Effets de toutes possessions (de mauvaise ou de bonne foi) : • Toute possession donne droit à la protection possessoire, à la protection de la possession des droits réels immobiliers en tant que telle o La complainte (protection contre les troubles de droit et de fait) o La dénonciation de nouvel œuvre (protection de troubles futurs) o La réintégrande (lorsque la possession est enlevée par violence) • La possession fait acquérir

romains, des contrats consensuels. Le droit romain ne connaissait l’automaticité du transfert de propriété. Il fallait pour accomplir le transfert un acte spécifique. Domat exprime déjà la vente comme consensuelle. La vente s’accomplit par le seul consentement quoique la chose vendue ne soit pas encore délivrée ni le prix payé. Le transfert ne s’opère pas alors automatiquement, il est lié à la livraison de la chose pour Domat. Un siècle plus tard, Pothier précise que ce transfert de propriété

L’AUTONOMIE DE LA VOLONTE C’EST L’ELEMENT FONDATEUR DU DROIT DES CONTRATS, CE PRINCIPE IMPLIQUE PLUSIEURS CONSEQUENCES : * LES COCONTRACTANTS DECIDENT LIBREMENT DU CONTENU DE LEUR CONTRAT : C’EST LE PRINCIPE DE LA LIBERTE CONTRACTUELLE ; * LE CONSENTEMENT DES PARTIES SUFFIT A CREER L’OBLIGATION : C’EST LE PRINICPE DU CONSENSUALISME. PARFOIS CEPENDANT, LE FORMALISME EST EXIGE PAR LA LOI (EX : LE CONTRAT DE DONATION) ; * LES PARTIES DOIVENT RESPECTER LES OBLIGATIONS QU’ELLES ONT SOUSCRITES, LE

que le contrat pour produire des effets il faut qu’il respecte la loi. L’ancienne article 1134 du code civil « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi а ceux qui les ont faites.  Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » En 1804 on avait encore la contrainte par corps ça veut dire qu’on ne paye pas nos dettes c’est la prison. Au lendemain de la révolution elle fut enlever

nullité absolue. Cette distinction se situe sur le terrain de l'exercice de l'action même perd tout intérêt quant aux effets de la nullité. Rappel : Tous les vices du consentement à l'exception de l'erreur obstacle sont sanctionnés par une nullité relative. La capacité est sanctionnée par une nullité relative en cas d'incapacité de protection et par une nullité absolue en cas d'incapacité d'ordre public. L'absence ou l’illicéité de l'objet ou de la cause est sanctionnée par une nullité absolue. En