Vices Du Consentement Et La Protection

ne pas contracter. Le contenu du contrat doit être librement déterminé par les parties (on ne peut obliger une personne à contracter une assurance). * Le consensualisme C'est-à-dire que les contrats sont valables par le seul échange des consentements, ce qui veut dire que l’on n’a pas besoin d’acte notarié (d’écrits) pour valider le contrat, mais juste à titre de preuves (pour prouver le contrat). * La force obligatoire du contrat Dans la théorie de l’autonomie de la volonté, le contrat

DROIT DU COMMERCE CHP I La protection du consommateur lors de la formation du contrat I) L’obligation de renseigner Pour lutter contre les relations déséquilibrées entre le professionnel et le consommateur, l’Etat met à la charge du professionnel une obligation générale et des obligations spéciales d’information. 1) L’obligation générale Préalablement, à la conclusion du contrat, le vendeur doit renseigner l’acheteur. Pour la vente, cette obligation trouve son fondement dans l’article

Le choix de la loi se fait explicitement ou tacitement. Ce principe a été ratifié plusieurs fois par la Convention internationale et le Règlement Rome I. 2. Limites au principe d’autonomie Les règles d’ordre publiques s’imposent impérativement (protection du consommateur, esclavage). Les lois de police sont des dispositions dans le même ordre d’esprit que l’ordre public, l’Etat considère comme devant être respectées pour des motifs d’intérêt public. Le juge du for (juge saisi) est compétent. Ce n’est

- http://www.asmp.fr II§ 1. ANALYSE I. LES REGIMES MATRIMONIAUX Le régime primaire impératif A. La protection du logement de la famille On sait l’importance reconnue au logement dans la société contemporaine. En témoignent, notamment, le droit des incapables majeurs, le droit du divorce ou encore le droit du bail d’habitation. L’article 215 du Code civil assure une protection efficace du logement de la famille face aux actes de disposition des droits qui l’assurent. En revanche, la jurisprudence

La nullité a pour effet de détruire un acte, et cela de manière rétroactive. Elle ne sanctionne que les vices commis dans la formation du contrat. L’erreur en droit des contrats L’erreur est une représentation inexacte de la réalité ou plus exactement une représentation inexacte de l’objet de l’obligation (art 1109, 1110 et 1117 C civ) à défaut de laquelle la personne dont le consentement est vicié n’aurait pas contracté.  Cependant, toutes les erreurs ne sont pas des causes de nullité à défaut

Le consommateur est appelé à s’engager fréquemment dans le cadre de relation contractuelle (relation à la vente). Le consommateur bénéficie d’un code de la consommation depuis 1993 qui prévoit des règles de protection concernant la formation du contrat et son exécution I- La protection lors de la formation du contrat Droit de la consommation poursuit deux objectifs : Renseigner le consommateur Réglementer ou prohiber certaines pratiques commerciales La directive européenne a donné la

deux ou plusieurs personnes, destiné à obtenir un certain effet juridique (et le produisant effectivement si les conditions de validité sont remplies) Echange des consentements 3°) CLASSIFICATIONS DES CONTRATS a - En fonction de la réglementation CONTRAT NOMME : mis sur pied par la loi ou les usages CONTRAT INOMME : dont la réglementation particulière est prévue par les parties * Conséquences

partenariat) C. Classification des contrats a. classification selon mode de formation Contrat soit consensuels, soit solennels , soit réels DEFINITION : En général toujours :contrat consensuel : se forme par accord des volontés des parties : 2 consentements, 1 obligation Parfois solennels ou réel si la loi le prescrit : contrats formels ou solennels : rencontre de volonté des parties + formalités, acte notarié (contrat mariage , hypothèque), écrits nécessaires (contrat de société) Ils sont plus protecteurs

transporteur attend le paiement du prix). 21 • Dans le contrat à titre gratuit l'une des parties ne retire aucun avantage de l'exécution de son obligation Ex : Contrat de donation Contrat consensuel, réel ou solennel • Contrat consensuel : le consentement forme le contrat > ce type de contrat ne nécessite aucune forme pour être conclu. Ex : café à un distributeur • Le contrat réel suppose la remise d'une chose (res). Ex : le contrat de prêt • Le contrat solennel implique pour sa validité la

contrat mais ne connait pas l’existence du contrat en tant que telle. La validité de ces contrats dependait des conditions de forme. Il existe des contrats : ✓ Re le mutum, qui se forme sur la remise d’une chose ✓ Consensuels, qui exige un consentement mutuel, mais limité à 4, la vente, le louage, la société, le mandat ✓ Prêt : réalisé par la remise de la chose prêtée A l’époque une convention qui ne rentrait pas dans les quelques moules juridiques préétablis n’était pas concevable Ces