Vices Du Consentement Et La Protection

§1. L’assouplissement de la Typicité : Le rôle de la stipulation ; les actions honoraires. A. Les pactes adjoints B. Les contrats Innomés §2. L’assouplissement du Formalisme. Le principe ex nudo pacto actio non nascitur et le rôle nouveau du consentement A. Les contrats consensuels B. Les Pactes « prétoriens ». Section 2 : Les transformations dans le domaine des délits. Furtum, Injuria et Damnum injuria datum. §1. Le choix de la procédure par la victime : civiliter ou criminaliter. §2. Les

fait évoluer les choses. La directive du 25 juillet 85 sur la responsabilité du fait des produits défectueux. La directive du 20 décembre 85 transposé par la loi du 23 juin 89 sur les démarchages à domicile. La directive du 20 mai 97 sur la protection des consommateurs en matière de contrats à distance et enfin la directive du 20 mai 99 sur la vente que nous creuserons tout particulièrement. Au niveau des textes importants on peut citer la convention de Viennes sur la vente internationale du

- Le consentement - L’objet - La cause En ce qui concerne le mariage, seules les deux premières conditions ont nécessités des règles spécifiques. I. Le consentement des époux Le mariage procède essentiellement d’un accord de deux volontés individuelles. La règle est consacrée à l’article 146 du Code civil, lequel dispose « il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement ». En matière de mariage, le défaut total de consentement n’est

identité. 4) Le risque d’atteinte à l’e-réputation Le risque encouru après usurpation de l’identité est l’atteinte à la réputation de la personne usurpée. En effet des informations totalement diffamatoires peuvent alors circuler. C – La protection de l’identité numérique 1) Le délit d’usurpation de l’identité numérique doc 5 La création du délit d’usurpation d’identité numérique marque une avancée importante dans la prise en compte par le droit pénal des nouvelles technologies

chose. Paragraphe 2 : Les effets à l’égard du prêteur Les effets à l’égard du prêteur sont limités mais ils existent tout de même, il a ainsi l’obligation de : - rembourser les dépenses de conservation - réparer les dommages causés par les vices cachés de la chose prêtée s’il en avait connaissance et qu’il n’a pas averti l’emprunteur - d’informer, dans certains cas - il peut engager sa responsabilité délictuelle à l’égard des tiers non pas sur le fondement de la garde de la chose, mais au

sont :le consentement de la partie qui s’oblige et la capacité de contracter ainsi qu'un objet certain qui forme la matière de l’engagement et une cause licite dans l’obligation.La question de la capacité des parties ne présente pas une grande originalité relativement au contrat informatique I : les conditions de validité des contrats informatiques 1- : le consentement des parties. Les contrats relatifs à l’informatique sont en principe consensuels en ce sens que le consentement fait naître

Les consentements au mariage : A) Le consentement des époux : Article 146 : pas de mariage lorsqu'il n'y a pas de consentement. Doit être libre et éclairé. a) L'existence du consentement des époux : Article 63 : L'OEC ne peut publier les bans qu'après avoir auditionné les époux. – L'inconscience de l'un des époux : Les aliénés : Mariage d'un majeur sous tutelle ou curatelle est possible mais nécessite des autorisations particulières. Pour les personnes qui souffrent de troubles, consentement existe

DROIT DES CONTRATS PARTIE 1 : LA FORMATION DU CONTRAT CHAPITRE 1 : L'ACCORD DE VOLONTÉS Section 1 : Le consentement §1. La capacité à consentir MINEURS MAJEURS INCAPABLES • • Principe : ils sont incapables de contracter ; Exceptions (Article 389 du Code Civil) : • Pour les contrats d'un faible montant, il n'y a pas de transmission de propriété. • Pour les autres contrats, les mineurs sont protégés contre la lésion simple. • • Principe : ils sont incapables de contracter ; Exceptions

un être libre : il ne peut être soumis à des obligations autres que celles qu’il a voulues. Ce principe implique plusieurs conséquences : Les cocontractants décident librement du contenu de leur contrat : principe de liberté contractuelle. Le consentement des parties suffit à créer l’obligation : principe du consensualisme. Les parties doivent respecter les obligations qu’elles ont souscrites, et le juge doit aussi respecter la volonté des parties en général : principe de la force obligatoire des

donation ou du prêt ; *c’est un contrat translatif car il a pour objet le transfert d’un droit de propriété. b) Les éléments constitutifs du contrat de vente Quatre éléments constitutifs conditionnent la licéité du contrat de vente : 1. Le consentement des parties doit exister : - il ne doit pas être vicié (erreur, dol ou violence), - il doit être exprimé (interdiction des ventes forcées). 2. Les parties doivent avoir la capacité d’aliéner le bien objet du contrat, l’air est un