Vices Du Consentement Et La Protection

      La protection des consommateurs Quels sont les apports de la nouvelle loi n°31-08 édictant des mesures de protection de consommateurs ? ‐‐‐‐  ETUDE SYNTHETIQUE                    Artémis Conseil _ Service Editorial _Avril  2011  Note également disponible sur www.artemis.ma  Tél. : 05 20 37 70 72 (LG) – info@artemis.ma  Le droit de la consommation désigne le droit régissant la relation marquée par un déséquilibre entre  les  consommateurs  et  les  professionnels. 

à l’article 1108 du Code civil et relatives au consentement des parties, à leur capacité de contracter, à l'objet du contrat, à la cause du contrat. Le contrat qui ne remplit pas ces conditions lors de sa formation est nul. I. LE CONSENTEMENT DES PARTIES Les parties au contrat doivent avoir donné leur consentement, et ce consentement doit être exempt de vices : erreur, dol, violence ou, parfois, lésion. A/ L'existence du consentement : la rencontre des volontés de contracter Pour

l'exécution de l'obligation contractuelle et en assure la sanction. « qui dit contractuel dit juste » B. Les conditions de validité des contrats Le consentement et ses supports. a) L'intention commune des parties. b) L'objet de l'engagement. c) La cause. Les qualités requises du consentement. a) L'absence de vices du consentement. b) La capacité de contracter. C. La sanction des conditions de validité La théorie générale des nullités. D. Les effets des contrats

en faillite peut s’engager à rembourser ses créanciers plus tard. * Les accords intermédiaires : ils constatent une étape dans le processus de la conclusion d’un contrat et permettent de fixer les questions essentielles sur lesquelles le consentement des parties s’est déjà manifesté et projettent les négociations pour arriver au résultat final. Les accords intermédiaires sont appelés les « accords de principe », « les protocoles d’accord », « les lettres d’intention », « les avants contrats »

pas interdit est permis, c’est le principe général et hors mis l’ordre public et les bonnes mœurs, les parties peuvent contracter librement sans limite, sans borne. Droit civil est plutôt libéral donc. L’ordre public peut être de direction ou de protection. Le premier est celui qui intéresse l’état ou la société en général alors que l’autre est en réalité un ordre privé, impératif car il protège une catégorie ou des personnes déterminées. Le droit civil en a tiré une csqce logique : la force obligatoire

contrats ne sont pas le plus souvent contraires au droit commun mais elles le précisent, elles le complètent. Parfois ces règles particulières sont en opposition avec le droit commun quand le législateur aura choisi une règle plus protectrice du consentement car le contrat lui paraît dangereux (instauration d'une forme solennelle de contrat). Contrats spéciaux = mauvaise expression car peut donner lieu à deux confusions. Contrats spéciaux laisse entendre par opposition qu'il existe un contrat

patrimoine d’autrui).

 - La vente est un contrat conclu à titre onéreux, ce qui la distingue de la donation qui est un contrat conclu à titre gratuit.
 
- C'est un contrat en principe consensuel : le contrat est formé par le seul échange des consentements. 
(Article 1583 du code civil : la vente est parfaite dès que les parties sont d’accord sur la chose et sur le prix. Je vous rappelle que le consensualisme s’oppose au formalisme (ad probationem ou ad vadilitatem et que les deux découlent du principe

économique, les échanges culturels et la consommation. On a créé un T organisé en faisait intervenir les pvr publiques et en utilisant des règles juridiques. Droit du T, but : prévention et protection contre les troubles et abus ; et le développement. 2 objectifs principaux en D du T : La protection de l’ordre public (définition ordre pbc : Sûreté, tranquillité, salubrité.) Rapport ordre pbc et T ? : ex. T en montagne il peut y avoir des atteintes à la sûreté – avalanches etc. Les activités

de la formation du contrat et lors de son exécution . 1/ La protection a/ La protection des consommateurs par l'information Être libre , c'est être informé .L'information permet de rétablir l’équilibre des rapports entre professionnel et consommateurs , Deux objectifs fondamentaux sont donc poursuivis par l'obligation d'informer ,renseigner le consommateur : Protéger le consentement du consommateur : faire en sorte que sont consentement ne soit pas vicié par des mensonge , tromperies ou des simples

juridique solennel, entre un homme et une femme, qui décident de s'unir et adhèrent à un statut. CDI. Mariage: contrat ou institution? C'est les 2. Dans la conception classique, c'est d'abord un contrat, car suppose un accord des volontés (échange des consentements) pour qu'il puisse produire des effets juridiques. Cette conception du mariage prend en considération avant tout la volonté individuelle, on peut y mettre fin si les 2 y consentent. Même un seul des deux peut y mettre fin, car c'est un CDI. Mais