Vices Du Consentement Et La Protection

commun du couple  I. L’émergence d’un droit commun du couple. A. L’émergence d’un droit commun du couple conjugal 1. La contractualisation du mariage * Au moment de la formation du mariage (l’importance du consentement avec le développement des vices du consentement (au départ simplement erreur sur la personne maintenant erreur sur les qualités essentielles, contrat de mariage) * Au moment du changement de régime matrimonial ( loi du 23 juin 2006 marquée par le principe de l’éviction

dolosive en cas de manquement à l'obligation d'information Le dol présente classiquement 2 aspects : l'auteur du dol s'est rendu coupable d'un comportement malhonnête intentionnellement dommageable ; la victime du dol est victime d'un vice du consentement. Pris dans la perspective de la sanction du comportement déloyal de l'auteur, l'article 1116 du Code civil ne droit pas être interprété comme se limitant à la prise en considération des seules manœuvres visées par le texte. Ce qui compte prioritairement

s’engager dans le contrat. La liberté des parties est garantie par la vérification de la réalité de leur consentement : fermeté et précision de l’offre d’une part, absence de condition dans l’acceptation d’autre part.2. L’absence de vice dans le consentementDocument 5. Articles du Code civil (modifiés par l’ordonnance du 10 février 2016), p. 1117. Quels sont les trois vices possibles du consentement d’un contractant selon le Code civil ?Le premier vice est l’erreur, qui n’est retenue que lorsqu’elle

fausse représentation de la réalité. Et d’autre part si Mme X a commis une erreur qui aurait vicié son consentement, encore faut-il que cette erreur soit excusable, or la Cour d'appel n'a pas vérifié les caractères de l’erreur et a ainsi privé son arrêt de base légale au regard du texte susvisé. A quoi faut-il se rattacher pour établir une erreur sur un bien vendu susceptible de vicier le consentement ? Est-il pertinent d’établir le caractère non excusable de l’erreur ? La Cour de cassation rejette

date que 4 contrats solennels : * constitution d’hypothèque * la subrogation conventionnelle consentie par le débiteur * le contrat de mariage * la donation Il y a des prescriptions dans le code : Art 4 Art 6 Art 1108 : le consentement, la capacité, l’objet et la cause La force obligatoire du contrat est dans le code 1134-1 : le contrat n’est obligatoire qu’a la condition de respecter certaines exigences légales. La loi est un fondement objectif, on se détache ici de

la formation du contrat Section 1 : les conditions d’existence du contrat - Un contrat ou une convention : accord de volonté entre 2 ou pls personnes en vue de produire des effets de droit - Condition d’existence d’un contrat : I – le consentement des parties - La rencontre d’une O et d’une acceptation. - L’O p-e écrite ou verbale, peut consister à la présentation d’un objet, peut s’adresser à 1 ou pls pers. Doit être maintenu présenté a ts pdt un tps normal, pr être valable. - L’acceptation

prestations incombant aux parties s’exécutent en un trait de temps. Le contrat est dit à exécution successive lorsque les prestations s’échelonnent dans le temps (contrat de travail). Le contrat consensuel est parfait par le simple échange de consentements et n’est donc soumis à aucune forme particulière. Le contrat solennel voit sa validité soumise à la rédaction d’un écrit : acte sous seing privé ou acte notarié. Le contrat réel voit sa validité soumise à la remise d’une chose (dépôt).

deux. Le mariage ressemble a un contrat parce que c’est un acte juridique, c’est un contrat car il repose sur un accord de volonté destiné à produire des effets de droit. La volonté des époux va jouer un rôle essentiel, un mariage sans consentement, sans volonté ne peut pas exister. Le mariage ne peut pas totalement être assimilé à un contrat. Pour deux raisons : le mariage va différer d’un contrat de base 1/ le mariage va faire naitre des droits et des obligations à la charge des époux

obligation. Elle peut faire naître autre chose qu'un droit personnel ex : le contrat de vente, c'est un transfert de propriété entre le vendeur et l'acheteur ce qui entraîne les effets juridiques, comme le transfert de propriété lors de l'échange de consentement sauf convention contraire des parties. La convention n'a pas créé une obligation, mais a modifié une obligation qui existe. Le D.O.C emploie indifféremment le terme contrat et convention. Cela n’indispose pas pour autant la doctrine, parce qu’ils

boulanger) et à titre onéreux. II- La formation du contrat de vente La vente en tant que contrat se doit de respecter les conditions de validité des contrats énoncé dans l’article 1108 du code civil, c'est-à-dire capacité, consentement et cause. a) Le consentement est ses caractéristiques spécifiques 1- la rencontre des volontés. Pour que le contrat se forme, il faut que les volontés du vendeur et de l’acheteur se rencontre, c'est-à-dire qu’à une offre se joigne une acceptation