Vices Cachés

Dossier 4 : Analyse d’arrêt Question 1 : Quels sont les faits à l’origine du litige ? Un couple d’époux X ont acquis des époux Y, une maison d’habitation qui s’est révélée être affectée de vices cachés. L’acte de vente mentionnait comme adresse des vendeurs, celle du bien vendu et que les époux Y n’ont pu être retrouvés. Les époux X ont fait assigner les notaires devant le tribunal pour les voir condamner solidairement avec les vendeurs à réparer leur préjudice. Question 2 : Quelles sont

raison d'être et corrollaires Parmi les devoirs qui se dégagent de la jurisprudence au stade des négociations, il en est une qui est plus ouvertement consacrée: l'information. L'obligation d'information est le complément naturel de la théorie des vices du consentement: ensemble, elles tendent vers la qualité du consentement, en particulier dans les situations d'asymétrie de pouvoirs. Une obligation corrélative de se renseigner Il reste que, si la bonne foi justifie, dans certaines circonstances

fois créatrice et interprétative, fonction qui a donné lieu ces dernières années à d’importants arrêts. Exemple : l’arrêt Besse, en matière d’action directe dans les chaînes de vente. Mais également d’importants arrêts en matière de garantie de vices cachés, de sécurité, sur la détermination du prix… La jurisprudence joue donc un rôle essentiel. À cela s’ajoute le rôle important exercé par certaines autorités administratives indépendantes, notamment le Conseil de la concurrence dont la jurisprudence

Celui qui est paré des vertus de rectitude et qui est exempt des vices qui exposent au péril  7. MUHAMMAD, qui nous délivre de tristesse, salut et paix sur lui, sur sa Famille, sur ces Compagnons et sur toute la Communauté musulmane  8. Que cette paix et ce salut durent tant que quiconque lutte contre Satan, contre son âme charnelle et contre sa passion profane, obtient le Paradis  9. Tant que l'être qui purifie son cœur de tous vices et défauts, acquiert la lumière et l'agrément de Dieu  10. Tant

son prince. Faret déclare déjà en 1630 : Un Gentil-homme qui seroit doué de tous les dons capables de plaire, et de se faire estimer, de rendroit indigne de les posseder, si, au lieu de les exposer à cette grande lumière de la Cour, il les alloit cacher dans son village Plus encore que ces deux premiers points, son manque de modération, flagrante tout au long de la comédie, que ce soit avec Philinte dans la scène d’exposition, avec Oronte dans la scène de l’Acte I, ou encore dans son attitude avec

exempt de vice. Si le consentement est viciée, le contrat n’est pas valable. La loi a entendu proteger celui dont le consentement a été alterer en lui permettant de demander nullitée d’un contrat qu’il a conclu sous l’empire d’un vice. La theorie des vices de consentement est delicate car elle tend a un double but :  De justice o Deux buts en contradiction  De securitee - De justice : Elle se propose de proteger celui des contractants dont le consentement n’est pas parfaitement libre dans sa

dernier est précisément une défaillance de la chose qui la rend impropre à son usage normal. Or, dire que la chose n’est pas conforme car on ne peut s’en servir normalement c’est caractériser le vice. Or, le vice fait partie de la garantie des vices cachés. Or, il fait partie des règles différentes. La jurisprudence a regroupé la non-conformité avec le vice. Cette jurisprudence confuse a perduré pendant un certain temps et a atteint son aboutissement dans les années 70 et 80. Aujourd’hui

compromis de vente auparavant, l’acheteur et le vendeur se lient irrévocablement. L’acheteur est tenu d’acheter le bien et le vendeur de le vendre. Le vendeur a 2 obligations principales : délivrer le bien et le garantir (garantie d’éviction et des vices cachés). L’acheteur, lui, a 3 obligations principales : prendre livraison du bien, payer le prix ainsi que les frais d’actes et autres accessoires de la vente. * Y a-t-il une clause pénale ? Ou une clause résolutoire express ? Dans la négative

opportunité ou contrainte Chapitre 2 la gestion des risques internes Les risques à caractère non commercial : • L’organisation générale : entreprise publiques/entreprise bureaucratique trop centralisée/ réunionnite/ • Garantie contre les vices cachés • Le stock constitue un risque, car le produit perd de sa valeur/ le problème c’ezst de perdre des ventes par manque de stock • Absentéisme • Les ressources humaines : les grèves.Turn over , l’attrition (nombre de gens qui quittent une entreprise)

obligations contractuelles pour chaque partie mais également des obligations principales. Pour illustrer, lors d’un contrat de vente de maison, l’obligation contractuelle du vendeur sera de remettre les clés et son obligation principal de garantir les vices cachés. Un contrat ne doit pas créer de déséquilibre, dans ce cas-là on parle de clause abusive c’est-à-dire qu’elle crée, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Par exemple,