Vices Cachés

maitre de stage sur un dossier avec une reconnaissance de dettes. Nous devions savoir combien de temps nous avions pour agir et rembourser l’argent prêté.L’après-midi, j’ai lu avec mon maitre de stage un dossier sur un achat de véhicule avec des vices-cachés et je devais essayer de donner des solutions pour défendre la cliente.Mon maitre de stage m’a montré comment était fait le code du Travail. J’ai observé et lu un licenciement pour inaptitude. Vendredi 17 décembre 2021:

1369-2 n’est pas d’ordre public car l’on peut prévoir autre chose que cette règle. On peut y déroger dans les ventes d’ordre professionnel. Ceci peut engendrer des abus. Ensuite, on applique le délai de rétractation qui est de 14 jours. c) Les vices du consentement Article 1109 du code civil, « Il n’y a point de consentement valable, si le consentement a été donné par erreur ou extorquer par violence ou surpris par Dol. » 1) L’erreur Article 1110 du code civil : « Elle doit porter sur la substance

construction.                                                              19 20 Article 11de la loi 18-20 et article 618-3 alinéa de la loi n°44-00 Voir R. Saint Alary « lavente d’immeuble à construire et l’obligation de garantie à raison des vices de construction », in J.C.P, 1968, P. 2146. 21 Cf. l’article. L261-17 du code civil français, titre II relatif aux ventes d’immeubles à construire. 22 Cf. l’article 723 du D.O.C.   14   Il est utile de noter que durant toute la période

2300 ans, elle a traversé les âges jusqu'à nous pour ensuite être réutilisée par Mc Solaar dans une de ses chansons « la musique adoucit les mœurs ». Avec l’évolution qu’elle a subit, la musique est-elle toujours une bienfaitrice ou a-t-elle des vices cachés ? Nous allons voir les arguments qui sont pour et ceux qui sont contre. Pour commencer, il y a des formes assez agressives de musique, comme le rap avec sa dénonciation d’injustice. Il n’a pour effet que de motiver les personnes à se rebeller

rapport de force est inégal entre un professionnel et un consommateur. Cette réglementation porte sur la formation et l'exécution des contrats. Elle concerne les règles relatives à l'information sur les produits (prix, composition, conseil…), aux vices cachés, aux clauses abusives, aux personnes fragiles (abus de faiblesse), aux différents types de ventes interdites ou réglementées, au marchandage, au crédit ainsi qu'à la responsabilité du producteur. Dans tous les domaines précités, les consommateurs

défendeur qui se prétend libéré de l’obligation doit aussi en apporter la preuve. A ce principe il existe une exception : Les présomptions légales. Eléments que l’on présume et qui dispense d’en apporter la preuve. Ex : Le vendeur est tenu des vices cachés. C. Les moyens de preuves, ou comment prouver ? Preuves parfaites ou irréfragable : -L’écrit (Acte authentique/ Acte sous-seing privé/ Reproduction fidèle, durable et irréversible de l’original. Preuves imparfaites : -Les autres écrits

TartuffeJean-Baptiste Poquelin , dit molière à partir de 1644 . Il a vécu au 17 eme siècle sous le règne de louis 14 . C’est un dramaturge et auteur de comédies de mœurs dénoncent les défauts de ses contemporains qui sont appréciées par le roi . Il critique les vices de son époque a travers ces œuvres tel que , les médecins dans le Malade imaginaire ou encore l’hypocrisie dans le Tartuffe . Le tartuffe est une pièce théâtrale comique et stratégique , publié pour la première fois en 1664 mais les dévots font interdire

le nicolaïsme commence à être combattu par les plus vertueux. La réforme ecclésiastique ou grégorienne (du nom du pape Grégoire VII) se donne pour objectif de combattre le nicolaïsme dans l'église. Seulement le nicolaïsme n'est qu'un des nombreux vices du clergé, la réforme ecclésiastique se voue surtout au combat de la simonie, que l'archevêque Gui pratique également "c'était aussi un simoniaque sans vergogne" l.1. La simonie est le fait de faire acte d'échange ou de commerce d'office religieux

obligé de livrer la chose vendue, * Le vendeur est obligé de laisser à l’acheteur la libre disposition de celle-ci (garantie d’éviction), * Le vendeur est obligé de garantir la conformité de la chose telle que prévue au contrat (garantie des vices cachés). b. Les obligations de l’acheteur : * L’acheteur est obligé de payer le prix au jour et au lieu convenus, * L’acheteur est obligé de prendre à sa charge les risques encourus par la chose vendue (FOB, CIF…), * En cas de vente

construction. 19 20 Article 11de la loi 18-20 et article 618-3 alinéa de la loi n°44-00 Voir R. Saint Alary « lavente d’immeuble à construire et l’obligation de garantie à raison des vices de construction », in J.C.P, 1968, P. 2146. 21 Cf. l’article. L261-17 du code civil français, titre II relatif aux ventes d’immeubles à construire. 22 Cf. l’article 723 du D.O.C. 14  Il est utile de noter que durant toute la période