DROITChapitre 2L’exécution du contratL’effet du contrat est la création d’obligations entre les parties, qui doivent respecter les engagements auxquels elles ont librement consenti. Mais comment se forme un contrat et en quoi engage-t-il les parties ? Pour le savoir nous verrons tout d’abord les obligations contractuelles de chaque partie, puis nous étudierons l’exécution du contrat et enfin nous terminerons par l’inexécution du contrat et les sanctions applicables. 1. Les obligations contractuelles de chaque partieUn contrat créé des obligations contractuelles pour chaque partie mais également des obligations principales. Pour illustrer, lors d’un contrat de vente de maison, l’obligation contractuelle du vendeur sera de remettre les clés et son obligation principal de garantir les vices cachés.
Un contrat ne doit pas créer de déséquilibre, dans ce cas-là on parle de clause abusive c’est-à-dire qu’elle crée, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Par exemple, Free avait dans ses conditions générales d’abonnement une clause obligeant le consommateur à régler sa facture même en cas d’interruption de service pendant 48 heures maximum. Cette clause était abusive car le consommateur devait payer à son détriment un service qu’il n’avait pas reçu. 2. …afficher plus de contenu…

Personne n’est obligé de s’engager contractuellement, mais une fois que le contrat est adopté, il doit être exécuté et ne peut être modifié ou annulé (sauf en cas d’accord mutuel entre les parties). C’est le principe de la force obligatoire du contrat, ce principe assure ainsi la sécurité des