Vices Cachés

qui pose une règle importante : en matière consumériste on présume la non-conformité du bien au moment de la délivrance si celle-ci apparait dans un délai de 6mois après la délivrance. a) Distinction entre délivrance conforme et garantie des vices cachés Il faut distinguer la délivrance conforme et le vice caché. En théorie c’est simple, la non-conformité est toute différence avec les stipulations contractuelles, on dit que c’est un défaut subjectif puisqu’il dépend de la volonté des parties.

est utile pour des raisons de preuve. b) Conditions de validité (art 1108) a. la capacité b. consentement non vicié (il existe quatre vices de consentement) • l’erreur • le dol • la violence • lésion > Si le consentement est atteint d’un de ces vices, le contrat n’est pas valable - l’erreur : article 1110 = toute erreur ne va pas vicier le consentement. l’erreur doit porter sur un élément essentiel

conformité (la disposition de la chose délivrée doit être conforme à celle de la chose achetée).le vendeur n’est pas toujours obligé à délivrer Le vendeur a l’obligation de garantie : il s’agit de la garantie des vices cachés et la garantie d’éviction. La premiere protège l’acheteur contre les vices qui dégradent totalement ou de façon si importante les qualités de la chose vendue qu’il n’aurait pas contracté ( défauts empêchant l’utilisation de la chose) . La deuxieme sert à garantir tout ce qui trouble

contre son gré. La mauvaise foi permet de mettre en cause la responsabilité civile délictuelle. - Les vices du consentement  : L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions différentes. Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat. Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de

plus, la vente d'un maison entraine l'ogligation de donner, il dtoi délivrer une chose conforme au contrat. Dans le cas contraire, le vendeur sera poursuivi et subira l'execution fornée. Le veneur est aussi tenu d'informer l'acquereur du bien des vices cachés, qui rendrait l'usage de la maison impropre auquel l'acquereur l'a destinée. Le prx pourrait alors etre baisse ou bien l'acqereur peut demander la nullité de la vente, c'est à dire que l'on temet les parties dans l'état ou elle se trouvait avant

une fois qu'elle est acceptée et devient, dans ce cas, un contrat de vente dans les termes de l’offre.Contrat qui engendre pour l'acheteur une obligation à payer la somme convenue contractuellement et pour le vendeur diverses garanties tel que vices cachés. 2.En blessant un passant en faisant tomber quelque chose de son balcon,et dans l'hypothèse accidentelle, M.X se confronte juridiquement à un évenement accidentel. De part sa nature ,une manifestion d'un fait involontaire, et la blessure du passant

apprend à connaître les gens et leurs vices, elle apprend tout simplement la vie. Ici, nous avons un vrai témoignage de la condition féminine au 19eme siècle dans une société attachée aux bonnes mœurs et à la bienséance, et qui est prête à tout pour conserver ce "paraître", une société très marquée par l'inégalité des sexes. A travers la déchéance du personnage principal, Maupassant tente de réveiller les esprits, leur dire que ça ne sert à rien de "cacher" les vérités ; qu’il faut ,au contraire

s’était trouvé en difficulté financière. Rien n’indique en l’espèce que M. félon était au courant de la défectuosité du produit, mais il existe une présomption irréfragable de connaissance des vices cachés du produit vendu par un professionnel : M. félon sera donc considéré comme étant en connaissance des vices affectant le logiciel vendu. A lui après de se retourner contre ses propres fournisseurs s’il le juge opportun. M. Schmurtz peut donc demander la nullité de cette vente ainsi que des dommages

la plupart des ventes commerciales portent sur des biens meubles corporels. Et en matières de meubles corporels ont fait normalement joué l’article 2279 du code civil qui dit ‘En fait de meuble, la possession vos titres’. 2- La garantie des vices cachés. La garantie légale est définit à l’article 1641 du code civil, le vendeur doit à l’acheteur la garantie que le bien vendu est exempt de vice le rendant impropre à l’usage auxquels il était destiné. Pour que la garantie joue, le vice doit présenter

rémunération, de chercher une famille pour héberger l’enfant. Les parents n’ont guère le choix, ils font confiance à cet homme. En éloignant ainsi leur fils, ils croient lui donner les meilleurs chances de survivre à la guerre car aux même doivent ce cacher. Ils espèrent préserver leur fils de ces dangers, et le retrouver un jour sain et sauf. Les événements, cependant, bouleversent ses plans. Dans la confusion de la guerre et de l’occupation, à travers les incessants déplacements de populations, ils