Vice Consentement Nullité Communauté Universelle

enfin, différents régimes optionnels que les époux peuvent librement adopter au moment du mariage, par contrat de mariage (= régimes conventionnels). Ces régimes matrimoniaux sont divers. Cela va de la stricte séparation des biens, jusqu’à la communauté universelle. III) Evolution Du Droit Des Régimes Matrimoniaux Cette évolution peut être divisée en trois étapes. A- Avant 1804 Avant l’adoption du Code Civil, deux systèmes s’opposaient, en France. D’un côté, on avait les systèmes de pays de Droit écrit

consensuels se forment par le seul échange des consentements b. Les contrats non consensuels ne peuvent se former par le simple échange des consentements Ø Les contrats solennels doivent respecter certaines formalités pour être valables Ø Les contrats réels ne se forment que par la remise de la chose qu’ils ont pour objet 2. L’intérêt de la distinction a. L’absence de formalité ou de remise de la chose, lorsqu’elle est exigée, entraîne le nullité du contrat b. La jurisprudence a remis en

de sa femme. La loi du 13 juillet 1965 a pris le contre-pied de cette situation. Elle pose le principe selon lequel chaque époux garde la libre disposition de ses biens propres. Mais un embryon d’inégalité subsiste : le mari administrait seul la communauté. Après la loi du 23 décembre 1985, une égalité parfaite, théorique est établie entre époux.  Une égalité des parents : Dans le Code Civil de 1804, le père était le chef de famille. La loi du 4 juin 1970 a abrogé les notions de « chef de famille

constitution I. Les conditions de fond A. Les conditions générales 1. Le consentement C’est l’adhésion d’une partie à la proposition faite par l’autre. L’échange des consentements entraine l’accord de volonté qui lie les parties. Il traduit la volonté des associés à s’investir dans le contrat de société. Le consentement doit être réel, exempt de vices et sincère. - Le consentement vicié 1) L’erreur Peut porter sur : - La personne de l’associé -

socle est le même que celui des contrats privés. Ainsi, de nombreuses branches du droit des contrats privés sont transposables au droit des contrats administratifs, comme par exemple l’exigence que le contrat ait une cause licite ou encore que le consentement des parties ne soit pas vicié. « le vocabulaire est le même et les notions de bases sont communes »4. Cette interdépendance se manifeste avec un certain éclat lors de la formation du contrat qualifié d’administratif, étape courant du néant jusque

ou le lignage de l’ancienne France ou encore la famille patriarcale) soit il désigne une famille plus restreinte que l’on appelle la famille conjugale ou nucléaire. Ce sens est beaucoup plus restreint que le précédant où le critère repose sur la communauté de vie. Cette définition est insuffisante. Dans le temps, la famille a été plus ou moins large car le modèle familial ne cesse d’évoluer. Le droit présente un modèle familial qu’il propose de suivre ou contraint à suivre mais il n’est respecté

personnes. 3) Le code civil Il affirme deux grands principes . * De Fond . * superiorité du mari . L’epouse lui doit obeissance et ne peut accomplir aucun acte juridique sans son accord . Le regime matrimonial legal , est celui de la communauté de meubles et d’acquet ) * Suprematie de la famille legitime sur la famille naturelle . L’enfant legitime , se voit reconnaitre des droits , dont l’enfant naturel ne peut se prevaloir . Celui-ci peut etre reconnu mais ne peut agir en recherche

droit romain jusqu'au Code Civil : Le droit romain à élaboré très tôt une théorie des contrats, à l'heure actuelle, on distingue encore les contrats consensuels, des contrats solennels (ou réel). - Contrat consensuel : il est formé d'échange de consentement. - Contrat solennel : c'est un contrat qui nécessite pour sa validité un écrit et un contrat réel, il nécessite pour sa validité la remise d'une chose. En revanche, il n'y avait pas dans le droit romain l'équivalent de l'article 1382 (principe

........ 31 SECTION 1.- DEFINITION ........................................................................................... 31 SECTION 2.- DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE ............................................ 31 SECTION 3.- DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL .................................... 32 SECTION 4.- DIVORCE FONDE SUR UNE SEPARATION DE FAIT DE PLUS DE 2 ANS .................................................................................................................. 32 CHAPITRE

mariés ». Un débat doctrinal dure depuis des lustres sur la nature juridique du mariage. C'est la question de savoir si le mariage est plutôt un contrat ou une institution. D'après la conception classique, le mariage est un contrat basé sur le consentement. D'après une théorie dite moderne (début du XXe siècle), le mariage est retenu par une conception institutionnelle qui met l'accent sur le fait que les époux adhérent à un statut impératif dont ils ne peuvent se libérer librement. Ce débat n'a