Vice Consentement Nullité Communauté Universelle

famille. La division du code civil, dans sa division 1 traite des personnes, et aussi dans la 3ème partie à l’occasion des régimes matrimoniaux. Le code civil voit les individus. Jean Carbonnier dit que la famille est une unité de base, un fait universel au sein du quel le mariage et la plus ancienne coutume de l’humanité. Tous les auteurs donnent une définition, mais on peut regrouper ces définitions en deux groupes. La famille est un groupe de personnes unies par les rapports de parenté et d’alliance

longtemps, lorsqu’un père de famille décédait, ses descendants divisaient sa propriété. L’idée a émergé que les descendants pourraient maintenir l’indivision, autrement dit choisir de rester ensemble pour exploiter la propriété commune. C’est cette communauté qui va donner l’indivision civile, d’où naitra la société civile puis la société commerciale. Parallèlement on vu le jour des sociétés de publicains, qui sont devenues peu à peu permanentes, et l’idée est née que ces sociétés pouvaient avoir une

simplifier la généalogie. Les liens entre alliés, sont établit par le mariage, ce sont des liens familiaux. ▪ Le lien conjugal. Il unit les personnes mariées. Le mariage est considéré comme un acte juridique par lequel les époux organisent leur communauté de vie. La loi reconnait qu’en se mariant les époux fondent un groupement familial. Le lien conjugal entraine le lien d’alliance. C’est le lien qui est la conséquence directe du mariage, qui est un acte juridique. §2 : Les groupes familiaux.

contractuelle du PACS : 1) La conclusion d’un PACS : L’art. 515-1 CC : « un PACS est un contrat… ». Le PACS est une union de droit. L’art. 1109 et suivants CC fixe les conditions de validité du contrat, on dira que pour qu’il y ait contrat il faut un consentement. L’art.1128 «il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent faire l’objet de conventions. », le PACS a pour objet d’organiser la vie commune mais est-ce que la vie privée est dans le commerce. On peut soutenir l’idée que le PACS

droit » (cela traduit bien cette idée de pluralisme). Par exemple, en cas de divorce, il y a 4 cas de divorces : le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce pour faute, le divorce par consentement mutuel (par actes d’avocats). La privatisation : l’importance accorder aux volontés individuelle. Il y a une évolution récente car la volonté jouait un rôle secondaire. Notamment avec l’art

Seule une protection a posteriori est mise en place au moyen d’action en rescision pour lésion, réduction pour excès et des actions en nullité. Art. 435 C. Civil La lésion est issue d’un déséquilibre dans le cadre d’un contrat entre 2 prestations. Par conséquent, l’un des contractants subit un préjudice (préjudice pécuniaire). En principe la lésion n'est pas un vice du contrat. Il ne peut annuler ou anéantir un contrat. En revanche, il existe des exceptions concernant la ventre d'un immeuble. La lésion

peut être consécutive à une obligation civile qui sera privée de fait ou elle peut être indépendante de toute obligation civile préexistante. L'obligation naturelle peut être admise dans le cas où il a préexisté une obligation civile frappée de nullité (privée des faits) soit: * parce qu'elle a été éteinte par le créancier car il a été payé: c'est le cas du débiteur qui paie quand même car il estime que l'obligation naturelle survit à celle juridique, son paiement est valable et ne peut donner

juridique ne sont pas remplies, il y a nullité. Ici, il y a également nullité, mais il y a, en plus, la Responsabilité des Fondateurs et Premiers Dirigeants. Cette responsabilité est indépendante de la nullité et est souvent engagée lorsque la nullité est en cause, ou le vice n’est pas cause de nullité. Paragraphe 1 : La Nullité de l’Acte de Société Ce qu’il faut avoir à l’esprit pour comprendre tous les systèmes de nullité en matière de société, c’est que la Nullité est une catastrophe aussi bien

été battue en brèche par la loi du 15 novembre 1993 par le PACS puisque pour la première fois, un texte à laisser entendre qu’un couple pouvait être formé par deux personnes du même sexe à condition que ces personnes entretiennent entre elles une communauté de vie affective présentant un caractère de stabilité et de continuité. Il en résulte qu’aujourd’hui, l’ensemble des couples, mariés ou non, hétérosexuel ou homosexuel, est appréhendé par le droit de la famille. Ce qui ne veut pas dire que tous

côtés car chez le créancier cette relation est matérialisée dans son patrimoine au titre de l’actif, chez le débiteur cette relation est matérialisé dans son patrimoine au titre de passif (une dette) en cas de décès il y a transmission successoral universelle du patrimoine (avec tous ses éléments), lors du décès le notaire procède à la liquidation du patrimoine, de telle sorte que les héritiers ne prennent que ce qui va rester (= une entreprise en faillite). Il y a eut des problèmes d’informations