Vice Consentement Nullité Communauté Universelle

et multilatérales en droit privé Aspect international Des instruments internationaux de protection des droits de l’Homme contiennent des dispositions relatives au droit de la famille. Il y a ; • La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 qui consacre plusieurs articles: Ex ; article 12 : concerne vie privée et familiale article 16 : concerne mariage article 26 : concerne éducation Les auteurs de cette déclaration ont estimés que la famille

l'effet d'une décision obtenue en vertu des article 217, 219, 1426 et 1429 du code civile, ces articles visent l'hypothèse dans laquelle un époux est en état de manifester sa volonter , ils permettent aux conjoint à passer seul un acte pour lequel le consentement de son conjoint serait nécessaire ou de se faire habiliter par justice à le représenter d'une manière générale ou pour certains actes particulier dans l'exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial. Les conditions et l'étendue de la représentation

Modification volontaire, le législateur européen a voulu par se biais soumettre les pays de l'UE de s'ouvrir s'ils le souhaitent au mariage homosexuel. Or, le droit interne français le rend prohibitif. 1ere décision: la CEDH le 23 Juin 2010 dans lequel la communauté européenne des droits de l'Homme a admis que faute de consensus sur ce point entre les états, chaque législateur national reste libre s'ouvrir ou non le mariage homosexuel. La décision du conseil constitutionnel du 27 Janvier 2011 saisit d'une QPC

est un phénomène connu de tous car c’est un phénomène social puisque cela correspond à un mode de vie en société, et d’une société à une autre et d’une époque à une autre, la famille va varier. C’est un phénomène social qui a une caractéristique universelle. Toute société connait le phénomène social de la famille. Du point de vue juridique, la famille se définit de façon précise « elle est un groupe de personnes liées entre elles soit par un lien de parenté, soit par un lien d’alliance. » Le droit

1.2. Le consentement ................................................................. 55 7.1.3. L'objet ............................................................................. 56 7.1.4. La cause .......................................................................... 56 7.1.5. La lésion .......................................................................... 56 7.2. Les sortes de nullité : ................................................................ 57 7.2.1. La nullité absolue

du mariage est donnée par l’article 16 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. Tout homme et toute femme est libre de se marier et de s’unir par les liens sacrés du mariage qui lient un homme à une femme pour le meilleur comme pour le pire. En France, le mariage est l’union légitime de l’homme et de la femme résultant d’une déclaration reçue en forme solennelle par l’officier d’état civil qui a reçu auparavant les consentements des futurs, en vue de la création d’une famille et d’une

plus en plus de place à la volonté, contrairement à l’ordre public. Le droit a lâché du lest. Nous pouvons prendre l’exemple du divorce. En 1804, on ne pouvait divorcer que pour faute (→ ordre public). Aujourd'hui, deux époux peuvent divorcer par consentement mutuel (→ volonté). On a assisté à un phénomène de privatisation de la famille. Le droit de la famille a connu peu de modifications de 1804 aux années 1960. La première grande vague de réformes date des années 1960-70. Nous pouvons citer la réforme

droit français) ; c’est une illustration de la toute puissance de la volonté, du respect de la parole donnée, cela assure enfin la rapidité des transactions. - Le contrat solennel est celui pour la validité duquel la loi exige que le consentement soit donné en certaines formes ; le formalisme, qui est exceptionnel, résulte de la volonté du législateur d’attirer l’attention des parties sur l’importance des actes qu’elles sont en train de passer – cela permet également la constatation officielle

_______ 5  C. Le consentement au mariage _________________________________________________ 7  Paragraphe 2 : Les conditions de forme  _____________________________________________ 9  A. Les formalités antérieures au mariage __________________________________________ 9  B. La célébration du mariage ____________________________________________________ 9  Section 2 : Les sanctions du non‐respect des conditions du mariage : la nullité du mariage _______ 9  Paragraphe 1 : La nullité absolue  _________________________________________________ 10 

7.1.2. Le consentement ................................................................. 55 7.1.3. L'objet ............................................................................. 56 7.1.4. La cause .......................................................................... 56 7.1.5. La lésion .......................................................................... 56 7.2. Les sortes de nullité : ................................................................ 57 7.2.1. La nullité absolue .