Vice Consentement Nullité Communauté Universelle

l’article 16 du code civil. On a des dispositions très proches. - Si on évoque la conception au respect de sa vie = droit subjectif - Si on évoque la conception au respect de la vie = droit en général. Le principe a été repris par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1848, dans le Pacte de New York de 1966, dans l’article 2 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. C’est un principe général, absolu avec quelques atténuations. De même se pose le problème de la question à la

et/ou d'amende. – Lorsqu'une personne cause un préjudice à autrui, elle doit le réparer en versant des dommages et intérêts. – Lorsqu'un acte juridique (par exemple un contrat) a été accompli sans respecter les règles de droit, il peut être frappé de nullité, c'est-à-dire qu'il est censé n'avoir jamais existé. B. La règle de droit est extérieure et légitime Autrefois, les victimes appliquaient elles-mêmes les sanctions. Cette justice privée pouvait déboucher sur de graves excès. Aujourd’hui, il est

sang ou lien imité du sanG, en cas de parenté adoptive). Ce lien peut s'étendre sur de nombreuses générations. Il est souvent très étendu : c'est ce qu'on appelle une ligne. On oppose souvent la ligne à la famille foyer, uniquement fondée sur la communauté de vie. La ligne comprend la parenté en ligne directe, qui unit deux personnes qui descendent l'une de l'autre, également ascendante, mais aussi en ligne colatérale, parenté qui unit des personnes d'un auteur commun mais qui ne descendent pas

aboutir à soumettre ce contrat au droit international. • Les classifications tenant à la forme On distingue principalement deux catégories de contrats. • Contrats consensuels et contrats solennels Contrat consensuel : il se crée par le seul consentement (solo consensu). Le CC a posé le principe du consensualisme, selon lequel à part cela aucune forme n’est exigée pour la réalisation du contrat. Beaucoup de contrats, tels que ceux entre un professionnel et un consommateur, doivent pour être valables

naturels. • Il y a aussi l’idée de la liberté qui va entrainer l’importante réforme du divorce du 11 juillet 1975 (avant on ne pouvait divorcer seulement pour faute). Ainsi le législateur consacre d’autres modes de divorces, avec les divorces par consentements mutuels. • Dans les années 80, la loi Malurhet du 22 juillet 1987 va venir réformer les règles de l’autorité parentale quelles que soient la nature de la filiation. • La loi du 8 janvier 1993 qui vient créer un nouveau magistrat : le JAF

en particulier sous l’influence d’associations de défense des droits de l’Homme, le mariage n’est plus seulement présenté comme un carcan mais aussi un droit qui préserve les individus. On peut par exemple citer l’article 16 de la Déclaration universelle des DH de 1948 qui prévoit qu’ « à partir de l’âge nubile, l’homme et la femme, sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion, ont le droit de se marier  », on peut également citer l’article 12 de la Conv EDH « à partir

filiation est établie. En cas de reconnaissance simultanée des deux parents, l’enfant porte le nom de son père. Si le père reconnaît l’enfant en dernière position, l’enfant prendra son nom. Mais s’il s’agit d’un enfant de plus de quinze (15) ans, son consentement sera requis. En cas de désaveu, l’enfant porte le nom de sa mère. L’adoption confère le nom de l’adoptant à l’adopté. En cas d’adoption par les deux époux, l’adopté prend le nom du mari. Article 7 : L’enfant dont le père et la mère sont inconnus

- Edition : Hachette Education - page 32 | |Assemblée nationale |Sénat | |Désignation |Les députés sont élus au suffrage universel direct |Les sénateurs sont élus au suffrage indirect pour 6 ans | | |pendant 5 ans. |avec renouvellement par tiers. Le collège électoral | | |Le scrutin

opp caution : Défaut validité de l’oblig cautionnement existe slmt sur oblig valable (2289 al 1 c.civ) : Extinction totale/partielle de l’oblig du débiteur Le défaut de validité de l’engagement du débiteur principal - caution peut opp nullité/résolution/résiliation de l’engagement du débiteur principal : peut même en prendre l’initiative si le débiteur principal ne l’a pas encore fait inhérente à la dette. Exceptions purement personnelles au débiteur principal - notion : exception

DE LA SOCIETE Titre 1 : Le contrat de société Chapitre 1 : Les conditions de validité communes à tous les contrats Deux conditions de validité issues du droit commun prennent un sens particulier en droit des sociétés : les exigences tenant au consentement des parties au contrat et la notion d’objet. Les actes constitutifs de la société Phase de négociation d’abord (peut signer des avant-contrats, des promesses, des protocoles d’accord, etc) puis signature des statuts de la société = le C de sté