Ventôse

promulgation de ce texte. Bonaparte va briser l’opposition du tribunal. En conséquence, le texte du code est voté en 36 lois successives. Entre le 14 ventôse an XI, et le 4 germinal an XII, ces 36 lois vont être ensuite réunies en un seul corps de loi, sous le nom de code civil des français. Ce code civil des français est promulgué par la loi du 30 ventôse an 12 autrement dit le 21 mars 1804. Ces échanges ont été publiés par Locret, ou par Fenet, recueil complet des travaux préparatoires au code. Cette

dire qu'elle devient une véritable source du droit. Section 3 : la coutume. Avant la révolution de 1789, la coutume était la principale source de droit. Le droit d'origine coutumière a été supprimé par la loi qui a promulgué le Code Civil, 30 ventôse an 12, qui a déclaré abrogé toutes les coutumes. La Constitution reconnaît cependant le droit aux habitants de collectivité d'Outre Mer de disposer d'un droit coutumier. § 1 : la notion de coutume. Pour qu'on soit en présence d'une coutume il

droits sociaux. Il n’empêche : les conséquences du principe d’égalité peuvent désormais aller très loin. Sans doute, même Robespierre (1758 – 1794) et les sans-culottes veulent limiter le droit de propriété, et non l’abolir. En 1794, les décrets de Ventôse visent ainsi à supprimer la misère, grâce à la confiscation des biens des ennemis de la Révolution : ils ne prévoient pas une société sans propriété privée. L’idéal reste une diffusion généralisée de la petite propriété privée, qui assure à chacun

Dès son entrée en vigueur, le code efface délibérément d'un trait de plume le monde juridique qui le précède, « opérant, en quelque sorte, novation du droit antérieur », selon la formule de Gény(57). L'énumération de l'article 7 de la loi du 30 ventôse an XII qui promulgue le code civil français est trop incantatoire pour ne pas avoir une simple fonction technique(58), les codificateurs marquant ainsi leur volonté de faire table rase du passé(59). Pour autant, cette rupture n'exclut pas une certaine

Le statut de source du droit de la coutume n’est pas contesté. C’est une émanation de la société civile. Avant la révolution de 1789, la coutume en France était la source principale du droit. Les lois étaient fort peu nombreuses et la loi du 30 ventose en 12, qui promulgue le code civil déclare abrogée toutes les coutumes contraires. Il ne subsiste que des parcelles de coutume de l’ancien régime. Depuis la révolution de nouvelles coutumes se sont formées et elles font parti intégrale de notre droit

Discours préliminaire sur le projet de Code civil, in Discours et rapports sur le Code civil, Centre de philosophie politique et juridique de Caen, 1989, p.23 80 PORTALIS, Exposé des motifs du Code civil dans la séance du corps législatif du 16 Ventôse An XI, in Naissance du Code civil, préf. Ewald F., Paris, Flammarion, 1989, p.171 81 DEMOLOMBE, Cours de Code Napoléon, titre 5ème Du mariage 82 GAUDEMET (E.), L’interprétation du Code civil en France depuis 1804, collection du deuxième centenaire

les impôts indirects, comme sur les boissons, car l’Etat a besoin d’argent, notamment pour la guerre. On met en place une administration moderne qui va rester en place jusqu’à une période récente. D. La justice. Une grande loi : 27 Ventôse an VIII (mars 1800). Elle ne bouleverse par l’organisation judiciaire mise en place mais la perfectionne. Elle garde la distinction entre juridictions civiles et pénales. Elle conserve l’idée que le premier niveau de jugement est les juges de paix

et est assisté d'un conseil municipal élu. b) La justice : Elle est réorganisée par la loi du 17 ventôse an 8 un mois après la loi de pluviôse. C'est la même logique qui est à l'œuvre mais pour la justice. Avant les juges étaient titulaires d'un office. Sous la révolution les juges sont élus. Désormais les juges seront nommés par le chef de l'Etat. Mais l'article 82 de la loi de ventôse précise que les juges sont inamovibles. En ce qui concerne les juges du siège (et pas du parquet qui sont

royauté. En France à partir de ce moment le notariat se généralise un peu, certains se disent conseillers du roi. De + en + de traités correspondent à la profession de notaire. Ils se multiplient. Le statut de notariat sera fixé par la loi du 25 ventôse An XI et pour l essentiel cette loi reste toujours en vigueur. Chapitre II- institutions politiques et institutions civiles Le politique provient de la Grèce. Se dit POLITEIA en grec, qui vient du mot POLIS= la cité dont l équivalent en latin est

abrogation est l’abolition d’une loi ou d’un règlement. Elle intervient selon deux formes : * expresse: lorsque le législateur prévoit formellement que le nouveau texte adopté abroge le texte ancien (ex célèbre: l’article 7 de la loi du 30 ventose an XII qui a promulgué le Code civil et a abrogé l’ensemble de l’ancien droit). * tacite: lorsque les dispositions de la loi nouvelle sont contradictoires et incompatibles avec celles de la loi ancienne. Un principe s’impose en la