Un Droit Administratif Legifere

CM n°1 Droit Civil avec M.O.SALATI Bibliographie : « Droit civil et des incapacités ou les personnes et les incapacité », François terré & Dominique fenouillet (Dalloz) Code civil Vocabulaire juridique I- Classification et concept de personne Introduction : Les Français sont des citoyen des justiciable , ou des contribuable , mais au regard du droit civil ils sont des personnes sachant que tous les être humains sont en principe des personnes et ce qui n’est pas une personne

affaires. C’est le sens premier que l’on donne. On évoque même comme deuxième sens : « administrer un sacrement » (pour les prêtres) ; dans le sens de donner, d’administrer à quelqu’un une action ou un remède (pour un médecin par exemple). En termes de droit, de procédure, de justice, au 19ème siècle, le troisième sens qui est donné au terme « administrer » est celui de « produire ». Quant au mot « administration », au 19ème siècle il signifie « tel ou tel service publique ». Ce n’est qu’à la fin du

l’état civil et la famille. L’accès à un traitement chirurgicale et la modification de l’état civil peuvent aisément être rattachés à la sphère de la vie privée. Le cœur du problème étant l’individu face à son corps et l’individu face aux documents administratifs qui permettent une vie sociale. L’accès aux relations familiales est un problème d’une tout autre nature, car la famille est par définition un ensemble de liens de parenté et d’alliance. Or, la modification de l’état d’un seul des membres de cette

l'administration au droit et au juge. L'activité de l'administration, qu'elle soit juridique ou matérielle, doit être conforme au droit, à l'ensemble des règles de droit. Ce point de départ c'est en fait l'expression du principe de légalité. Ces sources constituent ce que l'on appelle aussi le bloc de la légalité administrative. Ce bloc c'est l'ensemble des règles applicables à l'activité de l'administration. Section 1 : Les sources constitutionnelles du droit administratif Paragraphe 1 : Le

connaît une profonde évolution : le roi mobilise les ressources de la France, en renforçant l’administration et l’armée. Il s’agit également d’unifier le royaume. Le français devient la langue du royaume et remplace le latin dans tous les documents administratifs. L’exemple des princes italiens qui donnent des pensions aux artistes est imité par les monarques français qui importent le mouvement de la Renaissance en France. La personne du roi est auréolée d’un nouveau prestige, renforcé par la mise en

Introduction historique au droit Introduction 6 1ère partie : les fondements romains 7 Chapitre 1 – Les créateurs du droit, à Rome. 7 Section préliminaire : Chronologie. 7 1 - Chronologie politique. 7 Auctoritas, imperium, potestas. 7 Sénat, assemblées du peuple et magistratures. 8 Crise de la République. 8 2 - Chronologie juridique. 8 Section 1 - L’ancien droit romain. 8 1 - Coutume. 9 2 – Loi. 9 Section 2 – L’Époque classique. 9 1 - Le droit prétorien. 10 Prêteur. 10

bourgeoise en 1530 à Angers et mort en 1596, à Laon, est un jurisconsulte, philosophe et théoricien politique français. Il reçoit une formation au couvent des Carmes à Angers, puis à Paris à l’université et au Collège de France. Il étudie et enseigne le droit romain à l’université de Toulouse dans les années 1550 puis il gagne Paris en 1561 pour y être avocat. C'est à cette moment que commence en France la terrible période des guerres de Religion qui ont influencé son éducation politique. Bodin rédige

d’articulation du droit communautaire et des droits internes   par Adeline MOULIN[1] et Jean-Victor BOREL[2] Membres de l’Atelier de Méthodologie Juridique d’Aix-Marseille     Sommaire   Introduction   I) L’affirmation de la primauté du droit communautaire sur les droits internes par la Cour de Justice des Communautés Européennes   A) Les fondements et la justification du principe de primauté du droit communautaire   B) L’application du principe de primauté du droit communautaire

souvent l’habitude d’identifier le terme Droit et Justice. Le rôle du Droit est de concrétiser la justice. La justice a plusieurs facettes qui comportent plus d’une signification . La justice sociale :réduire les inégalités sociales qui peuvent exister entre les groupes sociaux ; La justice individuelle :créer des règles pour protéger ses droits, l’individu est le sujet de Droit; L’ensemble des institutions qui rendent

LECON n°1 Les sources du droit DROIT le 23.09.08 D’où viennent les règles de droit ? Ces sources sont nombreuses et diversifié : les sources directes et indirectes les écrites et non écrites les internes et non nationales (internationales et communautaire UE) Chaque source peut accepter une combinaison de ces qualifications exemple : source directe, écrite et interne. La règle de droit Une règle de droit est une norme, la norme est ce qui décrit ce qui