Un Droit Administratif Legifere

Alexandre Gangl 1er semestre 2014/2015 Droit public, Emmanuelle Mignon Fiche technique Le droit international et la hiérarchie des normes en Allemagne Introduction Hans Kelsen représente dans sa « Théorie pure droit » la hiérarchisation du droit sous forme d’une structure pyramidale. Celle-ci serait, selon lui, une des conditions nécessaires à l’émergence d’un État de droit. Ainsi au sommet de la pyramide se situe la constitution, suivit des lois, puis des actes réglementaires.1 Dans le système

CHAP 3 : Le droit savant et la législation royale Le droit savant est le droit enseigné en faculté : or les étudiant ont trouvé dans le droit romain la notion de souveraineté qui consiste à porter la loi ou l’abroger. Cette notion a été mis en lumière au 16èmesiècle pars JEAN BODIN (1530-1596) : il est le premier à avoir fait la théorie économique de l’inflation « s’il y a hausse des prix, la cause est la quantité excessive de monnaie en circulation ». Son livre le plus célèbre « les 6 livres

etat centraliser est un etat ou tte les decisions sont prise par le pouvoir central depuis la capital. Il ce caracterise par luniformiter du pouvoir et du droit. En France il a un ensmble de code (+60) qui permettent une uniformisation du droit. Cette uniter peut etre la garantie de l'egalite de tt les citoyen devant la loi. Declaration des droit de lhomme 1789 Art 6 " La loi doit etre la meme pour tous soit quel protege soit quel punisse ". Dans une autre perspective elle peu etre percu comme lautoriter

De plus ce conseil était composé de parlementaires, c'est-à-dire des personnes qui avaient pour rôle de légiférer. Or il est difficile de faire contrôler des lois par des personnes qui ont-elles même crée la loi. Enfin la constitution de 1946 prévoyait un contrôle des lois sur les seuls articles de la constitution, du titre I à X ce qui excluait donc le préambule et la déclaration des droits de l’homme de 1789. On voit donc bien que le contrôle prévu par la constitution de 1946 n’était qu’une simple

DROIT ADMINISTRATIF Les grands arrêts du droit administratif – les grandes décisions administratives Introduction Section 1 : l’administration L’administration désigne l’ensemble des organes ou des autorités qui exercent une activité ou une fonction administrative. Cette activité est celle qui, dans le cadre de l’état ne consiste ni à juger ni à légiférer. Elle est exercée par des personnes publiques ou des personnes privées. Elle consiste en : - maintenir l’ordre : à travers des moyens

Chapitre 5 : Les sources du droit I. Les sources directes A. Les sources nationales 1. La constitution Constitution de 1958 qui organise le fonctionnement des pouvoirs publics. On parle d’un bloc constitutionnel composé de la constitution, de la déclaration des droits de l’homme de 1789 et du préambule de la constitution de 1946 (importante car on trouve le droit de grève et le droit au travail). L’ensemble des sources du droit doit être conforme à ses principes. Les juridictions

constater une augmentation de 35 % du nombre annuel de lois adoptées en 30 ans. Pour la Haute juridiction, qui dit inflation, dit dévalorisation : Pour reprendre le rapport du Conseil d‘Etat de 1991 (intitulé : De la sécurité juridique). « quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête qu’une oreille distraite » La Haute juridiction veut dire par là que lorsque la production législative est excessive, elle devient moins intelligible pour les administrés ; la loi perd, de ce fait, de son autorité

Introduction historique au droit 1- L’héritage de l’antiquité 2- Mise en place d’une nouvelle identité juridique (Ve XIIe) 3- Le pluralisme juridique au bas Moyen âge 5XIIIe-XVe s) 4- La formation d’un ordre juridique français (XVIe-XVIIIe) 5- La naissance du droit contemporain Thème 1 – L’héritage de l’antiquité Partie 1 – Le droit sans juriste : l’exemple des droits cunéiformes Section 1 – Les sources Section 2- Les caractères Partie 2 – Les modèles du droit romain Chapitre

Chapitre 1 : LES SOURCES DU DROIT D'où viennent les règles du droit? On distingue les sources écrites et non écrites, nationales et non nationales, directes et indirectes. On peut encore distinguer les sources d'après l'autorité qui édite la règle (par ex: on parlera de source institutionnelle à propos de la loi, et de source non institutionnelle à propos de la coutume). I. Source directe écrite interne A. La constitution La Constitution réunit les dispositions, les règles qui organisent la

marché intérieur pour les entreprises, le fondement qui permet le développement de toutes les autres politiques, à savoir le droit des sociétés. Un cadre juridique simple est essentiel pour permettre aux PME de saisir les opportunités qu’est censé leur apporter le marché intérieur ; il contribue, par ailleurs, à améliorer la sécurité juridique et à réduire les frais administratifs. Dans le cadre de la consultation sur la société privée européenne réalisée en 2007, la Commission a interrogé un panel d’entreprises