Un Droit Administratif Legifere

Progressivement le principe de la légalité des délits et des peines va se mettre en place et il va y rester. Historiquement ce n'est qu'en 1789 dans la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen qu'a été affirmée la nécessité de ce qu'une infraction soit prévue et sanctionnée par un texte. Aujourd’hui nous sommes dans un Etat de droit où des règles sont posées par la loi et la Constitution. Le juge ne peut pas punir quelqu’un dont l’activité n’a pas été jugée répréhensible par un texte. Il n’y a

TD introduction au droit Lois Les lois s'inscrivent dans la logique des règles étatiques. La constitution est là règle de base. La loi est une disposition normative abstraite, a caractère général, elle s'applique à tous. Elle provient du pouvoir législatif. Le non respect est sanctionné par la force publique. Une loi est un texte voté par la parlement et acceptée par le président. Loi ordinaire : domaine qui concerne les autre domaines qui ne sont pas du ressort des lois organiques.

Le juge administratif, juge constitutionnel ? Déf : juges administratifs, statuant dans les litiges avec l'administration, au sein d'un ordre de juridiction composé, entre autres, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'État. Conseil Etat – Conseil constitutionnel – Constitutionnalité de la loi – séparation des pouvoirs – refus du CE de juger de la constitutionnalité des lois – Juge administratif – Legislatif/judiciaire - L’empiétement progressif

Chapitre 1 : Les sources de droit Section 1 : Notions générales Si pas de règles : loi de la jungle La morale = règles bien/mal Problème : la faire respecter La règle de droit corrobore la morale + sécuritté en faisant respecter les règles de morales. Droit ≠justice Droit= ensemble des règles qui vont permettre l’ordre, la sécurité et la paix. I. Définition de la règle de droit Notion de droit objectif/subjectif A. Sens objectif de la règle de droit : Règles dans la société organisée

sources de droit ------------------------------------------------- Section 1 : Notions générales Si pas de règles : loi de la jungle La morale = règles bien/mal Problème : la faire respecter La règle de droit corrobore la morale + sécuritté en faisant respecter les règles de morales. Droit ≠justice Droit= ensemble des règles qui vont permettre l’ordre, la sécurité et la paix. Définition de la règle de droit Notion de droit objectif/subjectif Sens objectif de la règle de droit : Règles

Matière : Droit administratif ​Chargé du Cours : M. Mamadou Yaya Diallo ​Chargés de T.D. : Mbodji Abdoul Aziz Tine Cheikh THEME 1 : Les caractères et l’autonomie du droit administratif -------------------------------------------

ignorer alors qu'aujourd'hui « nul n'est censé ignorer la loi ». Peu à peu ces lettres vont toutefois devenir de plus en plus générales c'est-à-dire concerner a priori l'ensemble des français et du pays avec une formule très large de la règle de droit « à tous, présents et à venir, Salut ». Cette loi devenue générale est clairement une loi souverainiste, ambitieuse, nationaliste. Cependant au fur et à mesure que le pouvoir royal va ressusciter, devenir de plus en plus élaborer, il va falloir

Dissertation de droit constitutionnel. Le pouvoir de légiférer par ordonnances. Le pouvoir de légiférer correspond à la capacité d'établir des lois, d'édicter des règles. Il était par tradition réservé aux élus du peuple, aux parlementaires, qui ne pouvait le déléguer à l'exécutif sous peine de remettre en cause les bases du régime politique libéral. Mais peu à peu, sous la IIIe République, le Parlement va prendre l'habitude de déléguer son pouvoir au gouvernement avec la pratique des décrets-lois

Droit administratif Introduction : Le droit administratif est le droit relatif à l’administration ,le droit de l’administration. 2 significations : -Le droit applicable à l’administration , celui qu’elle va devoir suivre et qui vae ngendrer des cosnéquences si les autorités administratives ne se conforment pas à ce droit , ce qui risque de créer un contentieux -Le droit produit par l’administration. Normes administratives. Il s’est produit un découplage entre la nature de la personne en

contractuelle doit faire état ou non de l'usage de cet article. En droit administratif, le principe de liberté contractuelle, s'est d'abord vu refuser sa constitutionnalité dans une décision du conseil constitutionnel du 3 août 1994. Cependant, le conseil constitutionnel et revenu sur sa décision pour finalement accorder le caractère constitutionnel du principe de liberté contractuelle en le rattachant à l'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. Cet article de la DDHC qui dispose