Troisième Chambre Civile 17 Janvier 2007

rejeté dans un arrêt du 5 décembre 2005 en raison de l’absence de mauvaise foi quand le mur a été construit et en raison aussi de l’ancienneté du mur. Elle fait donc un recours devant la Cour de Cassation, qui répond avec cet arrêt infirmatif du 9 mai 2007. Cet arrêt d’espèce s’avère intéressant dans la mesure qu’il s'inscrit de manière cohérente dans une ligne jurisprudentielle très établie qui interdit, contrairement à ce qu'avaient fait les juges du fond, de prendre en considération toute circonstance

concernant les membres salariés de la force de vente. 1° Rémunération variable 1) Détermination – Désaccord des par- ties – Fixation judiciaire de la rému- nération variable (oui) – Modification – Consentement du salarié nécessaire (oui) Cass. soc., 5 déc. 2007, n° 06-41.329, D ; Cass. soc., 12 mars 2008, n° 06-45.846, D. « Encore et toujours » ! Tels sont les pre- miers mots qui viennent à l’esprit à l’évo- cation du thème de la rémunération variable. « Toujours », parce que les décisions rendues en la

vendeur peut ce désister à condition de verser à l’acheteur une indemnité. Mais si l’acheteur mécontent décide de saisir les juges pour la réalisation de la vente ? Cela nous mène à commenter l’arrêt de la cour de cassation, 3e chambre civile, rendu le 17 janvier 2007. Cet arrêt traite de la question du dol et notamment de la réticence dolosive vis-à-vis d’un manque d’information émanant d’un acheteur professionnel. La solution retenue est intéressante au sens où il vient confirmer l’arrêt de

Elle doit également être précise sur la chose et le prix. Si ces deux critères sont réunis, l’acceptation de l’offre par l’acheteur sera le point de formation du contrat. Si tel n’est pas le cas, on parlera de pourparlers ou de négociations. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a d’ailleurs pu se prononcer à se sujet , le 6 mars 1990. Les juges ont ici considéré qu’ « une proposition de contracter ne constitue une offre que si elle indique la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation »

Document 1 Le créancier gagiste garanti par un cautionnement commet-il une faute envers la caution au sens de l’article 2037 du Code civil lorsqu’il ne demande pas l’attribution judiciaire de son gage ?     Aux termes de l’article 2078, alinéa 1er, du Code civil : "Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage : sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu’à due concurrence, d’après une estimation faite par experts, ou qu’il sera vendu aux

d’un bail commercial, compte tenu également de la force obligatoire du contrat à son égard ? La Cour de cassation, après avoir statué sur la recevabilité du moyen (contestée par la défense), casse au visa des articles 1134, alinéas 1 et 3, du Code civil et L. 145-1 du Code du commerce. Selon la haute juridiction, en statuant comme elle l’a fait, « alors que si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 28 novembre 2006 N° de pourvoi: 04-11520 Publié au bulletin Rejet. M. Ancel., président Mme Monéger., conseiller rapporteur Premier avocat général : Mme Petit., avocat général Me Blanc, SCP Delaporte, Briard et Trichet., avocat(s) [pic] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Douai

historien et homme d’État français. Il fut ministre et président du Conseil sous la Monarchie de Juillet, et aussi député sous la IIe République et pendant le Second Empire, et le premier président de la Troisième République. Il est élu « chef du pouvoir exécutif de la République française » le 17 février 1871 par l’Assemblée nationale, réfugiée à Bordeaux. Il conclut le traité de Francfort avec Bismarck en 1871. Mais la crainte d'une restauration monarchique et le refus de l'armistice entraînent

qu'elles soient capables de contracter ; encore faut-il que le contenu du contrat respecte les exigences légales. De ce point de vue, deux concepts jouent un rôle essentiel, l'objet et la cause. Comme le rappellent les dispositions de l'art. 1108 du Code civil, là encore, la liberté contractuelle n'est pas sans limite. Pour que le contrat soit valablement conclu il faut, d’une part, qu’il ait un « objet certain qui forme la matière de l’engagement », il faut, d’autre part, « une cause licite dans l’obligation

Loi n°2007- 69 du 27 décembre 2007, relative à l'i nitiative économique (1). Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER: L'initiative économique constitue une priorité nationale à la consécration de laquelle oeuvrent tous les acteurs économiques et sociaux dans le cadre de la garantie du principe d'égalité des chances et sur la base