Troisieme Chambre Civile

   REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Union fédérale des consommateurs Que Choisir de l'Isère (l'UFC 38) a sollicité devant le tribunal de grande instance de Grenoble la suppression, dans les contrats-types que la société Troc de l'Ile proposait aux particuliers dans le cadre de son activité de dépôt-vente, de différentes clauses qu'elle prétend abusives ; que

Le 8 février 1995, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt sur le principe d’effet relatif du contrat en matière de chaines de contrats translatives de propriété. Dans les faits, une commune a confié à deux sociétés la réalisation de bordures de trottoirs, les matériaux utilisés par ces deux sociétés étant fabriqués par une troisième société. Des dégradations ont été constatées et la commune a obtenu la condamnation des deux sociétés auxquelles elle avait confié la société

quand bien même les parties en auraient ignoré l’existence. En deuxième lieu, la condition est un événement dont la réalisation future est incertaine c'est à dire que l’insertion d’une condition introduit dans le contrat un élément aléatoire. En troisième lieu, la condition affecte l’existence de l’obligation, c’est ce qui l’oppose radicalement au terme qui ne concerne que l’exécution de l’obligation soit en la retardant soit en la limitant dans le temps. S’il est certain que la condition concerne

la vie économique : commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales, ou encore personnes morales civiles. Il ne rentre pas dans la classification traditionnelle du droit en droit commercial, droit social, droit pénal, droit de l’urbanisme, etc…, dans la mesure où il puise son contenu dans ces différentes branches du droit.Bien que construit sur les grands principes du droit civil (encore appelé le droit commun), et plus précisément le droit des obligations et le droit des biens, le droit

Cet arrêt de la Cour de cassation, 1ére chambre civile, du 3 mai 2000 cassé la décision rendue par la cour d'appel concernant l'obligation d'information sur l'acheteur. Dans ce cas, Mme Y a vendu des photographies de Baldus pendant des enchères publiques en 1986 pour un prix de mille francs chacune. Trois années plus tard elle a retrouvé M. Z, le même acquéreur des photographies, et lui a vendu quelques autres photographies au même prix. Elle a découvert que Baldus était en photographe très bien

La troisième chambre civile de la cour de cassation du 25 mai 2005, rend un arrêt de rejet portant sur la valeur d’un mandat de vente. Faits : Le 3 février 1999, M.X a donné à la société (Sogetrim) un mandat de vente de sa propriété. Il a fait la même offre à une autre société (les ciseaux d’argent) le 14 mai 1999 qui a accepté par une lettre du 16 juin 1999. Mais au final le propriétaire a refusé de conclure le contrat. Procédure : - La société (les Ciseaux d’Argent) et la société Sogetrim

publique prime sur la justice privée, les modes de justices privées sont bannis. la chancellerie présidé par le ministre de la justice l'administration central est composé de magistrats de l'ordre judiciaire direction spécialisées: affaires civiles, affaires criminelles, service judiciaire, administration pénitentiaire. Le principe n'a pas toujours prévalu. Au moyen-âge, le roi n'avait pas le monopole de la justice. Il y avait trois types de juridiction: -Les juridictions royales -Les juridictions

Royaume-Uni (Civil partnerships) Le 5 décembre 2005, la loi sur le Civil Partnership entre en vigueur en Grande-Bretagne. Les droits et devoirs de ce partenariat civil sont quasiment identiques au mariage. L'Église anglicane, première religion du pays, a refusé de bénir ces unions. Brighton, capitale gay du royaume britannique avec 40 000 homosexuels pour 161 000 habitants a souhaité symboliquement être la première ville à « marier » des partenaires de même sexe. Parmi les célébrités, Elton

d'arrêt. -Cass. 1 ere civ., 20 mai 2010,pourvoi n°09.10086. Faire un plan détaillé et une introduction rédigée du commentaire de l'arrêt. Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 8 octobre 2009 N° de pourvoi: 08-12693 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Dit n'y avoir lieu à prononcer la mise hors de cause de la société CERES ;

Attendu que, victime d'un accident le 18 août 2004

d’exécuter sa promesse par suite d’un changement de circonstances eut être considéré comme un mensonge ou une infidélité. Il répond par la négative, et considère que cela relève plutôt de l’ordre de la responsabilité. Le contrat défini par le code civil est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes faisant naître des obligations légales entre elles. Le contrat peut également être considéré comme un acte écrit, somme d’obligations, constatant le contrat et destiné à en faire la preuve