Troisieme Chambre Civile

------------------------------------------------- LES JURIDICTIONS CIVILES Les institutions de l’ordre judicaire offrent au plaideur une grande variété de juridiction, dont la compétence dépend de la nature du litige et de la phase de la procédure ; le procès commence toujours devant une juridiction de 1ère instance (1er degré). Eventuellement, un appel pourra être formé contre la décision rendue en 1ère instance. Au sommet de la hiérarchie de l’ordre juridique la Cour de cassation saisie

Correction du TD de Civil 27/02/12. Séance 3. DOCUMENT 4. Dans un acte administratif tous les citoyens doivent être désignés par le nom figurant sur leur acte de naissance c’est-à-dire que les femmes mariés doivent être désignés par leur nom de jeune fille. Problème de droit : l’avis à tiers détenteur qui désigne une citoyenne sous son nom d’usage est-il valable ? Réponse donnée par la cour de cassation : non cet avis n’est pas valable parce qu’il ne respecte pas les dispositions prévues par

connaissent des litiges qui opposent des particuliers ou des entreprises entre-elles. ORDRE JUDICIAIRE (CIVIL + PENAL) Tribunal des conflits Cour de Cassation Conseil d’Etat Cour d’Assises d’Appel Cour Administrative d’Appel (CAA) Tribunal Administratif (TA) Cour d’Assises Tribunal correctionnel PENAL Cour d’Appel Tribunal de police Tribunal de Grande Instance Tribunal d’Instance CIVIL Conseil des prud’ hommes TA SS ICS Bégué - Introduction au Droit L’organisation judiciaire SECTION

Cour de cassation, chambre civile 3, 12 juin 2013 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1101, 1134 et 1583 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 février 2012), que, par acte du 30 mars 2000, M. X... a donné à bail des locaux commerciaux aux époux Y... ; que le contrat comportait une promesse unilatérale de vente prévoyant notamment que la réalisation de la vente pourrait être demandée par

8 PREMIER CHAPITRE: STATUT DU CAC : 10 PREMIERE SECTION: Définition du CAC : 10 deuxieme SECTION : Distinction du CAC des autres notions voisines : 10 troisieme SECTION : NOMINATION DU CAC : 11 Premier paragraphe : Au moment de la constitution : 12 Deuxième paragraphe : Au cours de la vie sociale : 12 Troisième paragraphe : Désignation en justice : 12 Quatrième paragraphe : Défaut de nomination 12 Cinquième paragraphe : L’obligation de nomination du CAC : 13 Quatrieme

Le Code civil de 1804 est toujours resté silencieux sur la phase de rencontre des volontés dans une promesse unilatérale de contrat. Il était donc nécessaire de procéder à une codification de celle-ci, ce que propose donc l'avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription. En effet, en 2003 un avant projet est formé qui met en place une réforme générale du droit des obligations et de la prescription. Il s'agit du projet plus communément appelé «  avant projet Catala »

Séance n° 3 La période précontractuelle / Les avant-contrats LES REGLES RELATIVES A LA FORMATION DU CONTRAT L’article 1108 du Code civil énumère quatre conditions pour qu’un contrat soit valablement conclu : - le consentement des parties - leur capacité de contracter - une cause licite - un objet licite et certain LE CONSENTEMENT OU LA RENCONTRE DES VOLONTES : Il ne suffit pas un quelconque consentement mais un consentement intègre : il doit être libre et éclairé, donc non vicié

Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 22 juin 2005 Introduction : Accroche : Dans un arrêt de sa troisième Chambre civile en date du 22 juin 2005, la Cour de cassation remet sur le devant de la scène la question de la nullité pour réticence dolosive. Résumé des faits : En l'espèce, deux sociétés signent une promesse de vente portant sur l'acquisition d'un immeuble de grande hauteur ( "IGH " ). Par la suite, l'acheteur assigne le vendeur en nullité

promesses unilatérales C. Les promesses croisées D. Le recours à l’expertise de l’article 1843-4 V. L’aptitude du pacte à être exécuté A. La clause résolutoire B. La mise à l’écart de l’article 1142 du Code civil C. La clause de porte-fort D. Clause pénale et astreinte E. Clauses de sortie VI. Réflexions finales INTRODUCTION Rappels : • Importance des pactes d'actionnaires L’importance des pactes d’actionnaires

   REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Union fédérale des consommateurs Que Choisir de l'Isère (l'UFC 38) a sollicité devant le tribunal de grande instance de Grenoble la suppression, dans les contrats-types que la société Troc de l'Ile proposait aux particuliers dans le cadre de son activité de dépôt-vente, de différentes clauses qu'elle prétend abusives ; que