Troisieme Chambre Civile

La garantie des vices cachés peut-elle s’appliquer? L’article 1641 du Code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». Aux termes de l’article 1641 du Code civil, la garantie couvre les vices cachés antérieurs à la vente. Le vice est donc un

Le père de deux enfants, dont la femme décède après avoir donné naissance à un troisième enfant, met le feu à l’entreprise qu’il dirige. Le nouveau né est atteint de mongolisme alors que l’examen prénatal s’était révélé négatif. De plus, Pauline âgée de 19 ans elle-même trisomique et placée dans un établissement spécialisé en demi-pension, s’enfuie et casse la jambe d’un enfant de six ans. Il faut donc envisager chaque dommage pour déterminer la personne responsable et le fondement de la réparation

POLITIQUES Droit Civil 1ère année de droit (Licence 1, Semestre 1, Groupe A) – Méthodologie et documents de travaux dirigés – – I– Daniel Mainguy, Professeur à la faculté de droit de Montpellier Alice Turinetti Amélie Thouément Jennifer Bouffard Camille Dutheil Alice Roques – 2015-2016 – Droit Civil, Licence 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2015-2016 Université de Montpellier – Faculté de droit et de sciences politiques 2 Droit Civil, Licence 1ère

est aujourd’hui à l’origine d’une possible réforme du droit des obligations (rapport Catala). Elle s’intéresse aussi au droit des biens, et a formé un groupe de travail ayant rendu un avant-projet de loi (avant-projet de réforme du livre II du code civil portant sur les biens). Cela apparait comme un travail de simplification et de modernisation du livre. C’est donc deux objectifs à valeur constitutionnelle qui se détachent : l’accessibilité et l’intelligibilité. Ceux-ci se retrouvent dans le projet

l'article 1690 du code civil (3ème Chambre civile 12 avril 2012, pourvoi n° 11-14279, BICC n°767 du 15 septembre 2012 et Legifrance). Dans le cas général, le transfert met en présence deux personnes comme dans le cas de la vente de la mitoyenneté d'un mur, d'une antériorité ou d'unbrevet d'invention. Cependant la cession peut aussi mettre en présence trois personnes lorsque l'une d'elle, le cédant transmet à une autre, le cessionnaire la créance qu'elle détient sur la troisième dite "le débiteur cédé"

Dissertation : « la valeur juridique de l’offre » Introduction : Tout contrat ne serait existé sans une offre. On considère en effet, que dans tout contrat il y un offrant et un acceptant. En revanche, il existe une difficulté, c’est que le Code Civil ne définit ni les caractères, ni la valeur juridique de l’offre. Les caractères juridiques de l’offre sont définis par la jurisprudence qui en distingue trois. Tout d’abord l’offre doit être extériorisée. C’est-à-dire que la volonté de l’offrant

C’est « la juridiction suprême de l’ordre administratif », au lieu de rejuger une troisième fois le litige, elle s’assure du respect et de la correcte application des règles par les juridictions inférieures. Répartition des TA et CAA en France 3) Historique de la justice administrative. La justice administrative a été créée suite à la Révolution Française pour éviter les interventions des juges civils dans l’administration française. Ces ingérences étaient fréquentes sous l’Ancien

Bail verbal Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 mars 2008 - le bail verbal Le 6 novembre 1995 a été conclu un contrat de crédit-bail entre une communauté de communes et une société, relatif à un ensemble industriel accompagné d’un terrain. Ce contrat a été conclu pour 15 ans. Pendant cette période, la société locataire a construit un bâtiment sur les lieux loués. En février 2003 une deuxième société, la société BTS, s’est alors installée dans les lieux loués avant d’être placée quelque

Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation du 8 octobre 2008 La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation le 8 octobre 2008 concernant une condition impossible dans un contrat. Mme X. a vendu par acte sous seing privé le 9 novembre 1990 à la société Jacquet Magnin deux parcelles cadastrées AC n° 34 et 36. La vente a été réitérée le 30 novembre de la même année par acte authentique moyennant le prix de 5 178 000 francs payé comptant à l’aide d’un prêt

privé, public, pénal. ➢ Définir ce qu’est : ✓ Le droit privé : Le droit privé est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales. Les principales branches du droit privé sont : le droit civil, le droit des affaires, le droit du travail ✓ Le droit public : Le droit public est constitué par l'ensemble des règles régissant les rapports de droit dans lesquels interviennent des personnes morales publiques comme l'État, les collectivités