Commentaire article 1106 avant projet catala

2598 mots 11 pages
Le Code civil de 1804 est toujours resté silencieux sur la phase de rencontre des volontés dans une promesse unilatérale de contrat. Il était donc nécessaire de procéder à une codification de celle-ci, ce que propose donc l'avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription. En effet, en 2003 un avant projet est formé qui met en place une réforme générale du droit des obligations et de la prescription. Il s'agit du projet plus communément appelé « avant projet Catala ». En outre, la commission présidée par Pierre Catala avait rendu son rapport le 22 septembre 2005 à Pascal Clément qui avait à ce moment là, la qualité de Garde des Sceaux et celle de Ministre de la Justice. Cet avant projet avait pour but de moderniser le Code civil. Il avait été rédigé par un groupe de travail composé presque exclusivement de professeurs de droit , leurs objectifs étant de réformer le droit national et d’inscrire cette réforme dans une perspective européenne. Ce rapport propose en son articles 1106, article que nous analyserons plus profondément par la suite, la définition et le régime juridique applicable à la promesse unilatérale de contrat . En effet, cet avant-contrat n'est pas directement pris en compte par le Code civil. Cette promesse unilatérale n’est visée qu’aux articles 1589-1 et 1589-2 du Code civil qui traitent respectivement de la promesse d’achat en matière immobilière et de l’enregistrement de ladite promesse. Dans un premier temps avant ce projet, c'était à la jurisprudence que revenait la mission de définir ces clauses de promesses insérées dans les contrats. Par la suite, les rédacteurs du projet ont donc décidé de prendre le relais de la jurisprudence et d’insérer des articles propres à ce type de contrat préparatoire. C'est pourquoi, on remarque que le projet Catala consacre le troisième paragraphe de la section 2 du chapitre 1 aux contrats préparatoires et l’intitule « De la promesse unilatérale de contrat et du pacte de

en relation

  • DROIT CHAP 1 CM
    4409 mots | 18 pages
  • cours droit de la famille m. loiseau
    4640 mots | 19 pages
  • Commentaire texte portals
    1563 mots | 7 pages
  • La place du droit des biens dans le code civil et la nécessité de le reformer
    753 mots | 4 pages
  • Commentaire article 111-5 code pénal
    1895 mots | 8 pages
  • Code civil de 1804: esprit du siècles ou esprit des siècles?
    2171 mots | 9 pages
  • Ezgrehtrh-yt
    36109 mots | 145 pages
  • Commentaire article 552 alinéa 1 du code civil
    1841 mots | 8 pages
  • Dissertation Le destin du code civi imp
    1516 mots | 7 pages
  • Commentaire art 4 et 5 code civil
    1662 mots | 7 pages
  • Etude droit
    20740 mots | 83 pages
  • Exequatur
    1870 mots | 8 pages
  • Droit civil : Responsabilité civile et pénale
    1265 mots | 6 pages
  • Le juge et l'intangibilité du contrat
    3072 mots | 13 pages
  • L'article 1134 du code civil français
    1548 mots | 7 pages