Tribunaux De Commerce

d'appel et quand l'appel n'est pas possible le tribunal juge en premier et dernier ressort organisation: La compétence d'attribution et la compétence territoriale Les ordres de juridictions : il y a 2 ordres de juridiction l'ordre administratif (drt public drt administratif ) et l'ordre judiciaire (droit privé droit pénal) Les degrés de juridictions (2 degrés ) Les tribunaux de droit commun et d'exception I - Les différents tribunaux A)L'ordre judiciaire 1) Domaine

discipline ou le tribunal selon la gravité des manquements. Dans le cas présent, l’activité douteuse du notaire peut avoir pour conséquence une action disciplinaire qui sera décidée par la chambre de discipline ou le tribunal. Cas 2. Elsa et Emma Emma et Elsa ont acheté un commerce ensemble, mais après 2 ans d’activité, Emma déménage en Martinique. 6 mois après son arrivée, elle se voit réclamée des cotisations sociales, pour le commerce. Lors de la formation ou du rachat d’un commerce, les commerçants

commerçant §1 : Le point de repère se trouve à l’article L 121 du code de commerce selon lequel « sont commerçant ceux qui exerce des actes de commerce et en font leurs professions habituel ». Il faut donc remplir conditions : Accomplir des actes de commerce Accomplir ces actes à titre de profession habituel A) L’accomplissement d’acte de commerce 1) La notion d’acte de commerce a) L’énumération du code de commerce En effet les articles l 110 donne des Il s’agit en premier lieu de

liquidation judiciaire La reprise d'une entreprise en difficulté (Cf.4) Les juridictions compétentes dans le cas de la procédure de sauvegarde a également évolué: Avant la loi de 2005, seul le juge du tribunal de commerce était compétent en la matière. Désormais, le juge du tribunal de grande instance est également compétent dans le cas où le débiteur n'est ni commerçant, ni artisan. La territorialité de la juridiction est établie à partir de l'immatriculation du siège de l'entreprise, ou

Loi n° 15-95 formant code de commerce Référence Livre premier : Le commerçant Titre Premier : Dispositions générales Titre II : l' acquisition de la qualité de commerçant Titre lll : La capacité commerciale Titre IV : les obligations du commerçant Livre II: le fonds de commerce Titre premier : Les éléments du fonds de commerce Titre II : Les contrats portant sur le fonds de commerce Livre III : Les effets de commerce Titre premier : la lettre de change Titre II : le billet à ordre

CODE DE COMMERCE Version consolidée en date du 06 octobre 2011 LOI N° 15-95 FORMANT CODE DE COMMERCE PROMULGUEE PAR LE DAHIR N° 1-96-83 DU 15 RABII I 1417 (1ER AOUT 1996) Tel qu’elle a été modifiée et complétée par les textes suivants : - Loi n° 32-10 complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce promulguée par le dahir n° 1-11-147 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011); Bulletin Officiel n° 5984 du 8 kaada 1432 (6 octobre 2011), p. 2182; - Loi n° 24-04 modifiant et complétant

des affaires ou de droit commercial ? Droit commercial = fait référence au mot commerce or c’est un mot qui revêt plusieurs sens (polysémique). Commerce juridique = qui peut faire objet de transactions. En droit international des contrats on utilise le mot commerce pr désigner des échanges internationaux. Pour nous, le droit commercial désigne un ensemble de règles juridiques qui s’applique aux actes de commerce et aux commerçants. Pendant très longtemps, notre matière s’est appelé droit commercial

contractuelle, notamment le respect du choix des parties pour le droit applicable est reconnu dans le droit vietnamien depuis le premier code civil vietnamien de 1995. Ce principe est également inséré dans le nouveau code de 2005 ainsi que dans la Loi sur le commerce de 2005 et la Loi sur les investissements de 2005. D’abord, selon l’article 759 du code civil vietnamien de 2005, les parties peuvent convenir conventionnellement dans le contrat d’appliquer le droit étranger si une telle disposition n’est

encore irréversibles. Le droit de déclencher l’alerte appartient à plusieurs acteurs : * Le CAC (obligation de moyen) * Le CE (dans les entreprises d’au moins 50 salariés) * Les associés (uniquement SA et SARL) * Le président du tribunal de commerce * Les GPA (Groupement de Prévention Agréés) L’alerte doit être déclenchée lorsqu’il existe des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation : * Critères fondés sur la situation financière * Sur l’exploitation

Droit Commercial LEGEAIS « Droit commercial et droit des affaires » Sirey PIED DE LIEVRE « Actes de commerce, fond de commerce » Dalloz Lecon 1ère : Introduction au droit commercial Qu’est ce que le droit commercial ? On peut déjà dire que c’est un droit pragmatique, puisque il est là pour répondre aux besoins de l’économie et du commerce en privilégiant la sécurité et la rapidité des transactions. En effet, on peut dire que la vie économique est une compétition, et qu’elle nécessite de