Tribunaux De Commerce

En cas de problèmes avec l’administration :  1 Tribunal administratif  2 La conseil administratif d’appel  3 Conseil d’Etat.  5) Juridiction de l’ordre judiciaire.    Sanction pénale :  ‐ Prison  ‐ Amendes  ‐ Travail d’intérêt général  ‐ Suppression de certains droits (permis de conduire, vote,…)  Juridiction de l’ordre pénale / tribunal de police  ‐ juge de proximité, ils s’occupent de gérer les contraventions, les problèmes qui touche les affaire de  proximité.    Tribunal correctionnel, gère les délits (conduite en état d’ivresse

commercialesrègles commerciales SA, SARL 2) Par des actes de commerce répétés L’achat pour revendre= L’intention de revendre est le plus important acte de commerce, Achat de MP puis vente de produits finis acte de commerce OU achat et revente sans transformation avec ou sans transformations Soit il y a revente alors cela suppose qu’il y ait eu auparavant achat. Les opérations financières= Activités de banque, activités de changes acte de commerce Les opérateurs d’intermédiaire= Opération de

actes de commerce à titre professionnel et habituel), ainsi qu'aux non-commerçants lorsqu'ils accomplissent occasionnellement un acte de commerce. Le droit commercial constitue avec le droit des sociétés, le droit bancaire et boursier ainsi que le droit de la propriété industrielle une branche éminente de ce qu'il est convenu d'appeler le droit des affaires. Le droit commercial est défini comme l'ensemble des règles de droit privé applicables aux commerçants et aux actes de commerce. Cette première

devant le tribunal de commerce par son fournisseur de carburant ‘’Total’’ pour des impayés de plusieurs mois. Ce dernier réclame la saisie de l’immeuble ou se trouvent les locaux de l’entreprise (du sous-sol au 1 étage) et la résidence principale des époux (aux 2eme et 3eme étage) ainsi que leur meubles personnels pour couvrir sa créance. Hors Mr. Darves a protégé ses biens personnels auprès d’un notaire pour tout éventuel litige professionnel. Selon Me Mallet, le tribunal de commerce n’est pas

lieu pour ce qui est de la la réalisation rapide des actifs : L'article L 644-2 du code de commerce dispose que quand la procédure simplifiée est décidée, le liquidateur procède à la vente des biens mobilié de gré à gré ou aux enchères publiques dans les trois mois suivant le jugement de liquidation judiciaie. Le principe est celui de la vente aux enchères publiques qui serra seul applicable quand le tribunal n'aurra pas apporté ses précisions sur les biens vendables de gré à gré. On en déduit un

un écrit par lequel une personne, dénommée tireur, donne à un débiteur, appelé tiré, l'ordre de payer à l'échéance fixée, une certaine somme à une troisième personne appelée bénéficiaire ou porteur. La lettre de change est un acte de commerce, le tribunal de commerce est compétent en cas de litige et le droit cambiaire s'applique. Les règles, favorables au porteur de la lettre de change, ont été établies pour protéger sa fiabilité. Le tiré qui a accepté ne peut refuser de payer le porteur de bonne

avec leurs clients. Ces opérations citées, forment donc des actes de commerce. Notre première approche, nous permet de dire, que le droit commercial est à la fois le droit des commerçants et celui des actes de commerce. En droit romain, le terme « commercium », désignait de façon très large, tous les rapports juridiques que les individus entretenaient relativement à l’utilisation de leurs biens. Dans le droit contemporain, le commerce que régit le droit commercial s’entend tout aussi bien pour la distribution

| |Elle n’est cependant pas applicable, lorsque l’état de cessation des paiements est avéré. | |En outre, le tribunal peut constater à tout moment que le débiteur est en cessation de paiements. Il convertira alors la procédure, en | |redressement judiciaire.

s’appliquent. Une seule réserve pour les personnes morales, appelées le droit des sociétés. A) Les droits du commerçant 1- Un principe affirmé : la liberté du commerce Il faut rappeler un principe qui existe depuis la révolution française, il s’agit d’une liberté publique fondamentale : La liberté du commerce et de l’industrie. Cette liberté proclamée dès la révolution a été affirmée dans une loi : la loi ROYER du 27/11/1873. Ce principe est donc un principe législatif, mais c’est

bénéfice de ces procédures, tels que les dirigeants de société ou les salariés. En revanche, peut importe que l’activité soit exercée de manière régulière. Par exemple la procédure peut toucher le commerçant alors qu’il n’est pas inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés, de même manière qu’elle peut toucher un artisan alors même qu’il n’est pas inscrit au répertoire des métiers. S’agissant des agriculteurs, ils ont rejoint les bénéficiaires de procédures collectives en 1988 avec toutefois une limite