Tribunaux De Commerce

 CODE DE COMMERCE Version consolidée en date du 18 septembre 2014 LOI N° 15-95 FORMANT CODE DE COMMERCE PROMULGUEE PAR LE DAHIR N° 1-96-83 DU 15 RABII I 1417 (1ER AOUT 1996) Tel qu’elle a été modifiée et complétée par les textes suivants : Dahir n° 1-14-146 du 25 chaoual 1435 (22 août 2014) portant promulgation de la loi n° 81-14 complétant et modifiant l’intitulé du livre V et l’article 546 de la loi n° 15-95 formant Code de commerce promulguée par le dahir n° 1-96-83

commercial Il existe deux modes de règlements de litiges Modes judiciaires (normaux) Modes alternatifs I. Les modes judiciaires de règlement des litiges A. L’organisation des tribunaux de commerce Ce sont les tribunaux de commerce qui règlent ces litiges 1. Composition Les juges dans ces tribunaux ne sont pas des magistrats au sens classique, ceux sont des commerçants élus par l’ensemble des commerçants (par leurs pairs). Il n’y a pas de conditions de formation, de diplôme juridique

Déclaration universelle des Droits de l’homme Les règles de droit actuelles ont été faites au début du XIXe siècle, avec Napoléon 1er Le code civil date de 1804 : fixe les règles sur les relations entre les personnes, sur les contrats… Le code de commerce date de 1807. Avec la révolution industrielle, à la fin du XIXe siècle, se développe une réglementation en matière de droit du travail mais aussi en relation avec le développement des entreprises industrielles. La règle de droit vise à harmoniser

spécifique aux entreprises en difficultés. Quand une entreprise ne peut plus faire face à ses dettes, l’entreprise elle-même, les créanciers ou la justice peuvent déclencher une procédure collective pour constater la cessation des paiements. Le tribunal de commerce va alors inspecter la situation de l'entreprise, et décider soit : * d'établir un plan de sauvegarde. * soit son redressement, * soit sa mise en liquidation, De manière générale, on cherche à préserver l'emploi, au détriment des

a) Le Tribunal de police est compétent pour tout ce qui touche à la circulation routière non seulement sur le plan pénal mais aussi sur le plan civil. Le tribunal de police est compétent en matière de contraventions, c'est-à-dire les infractions les moins graves comme les violences légères, les injures, les contraventions routières, le tapage nocturne…  punies de peines d'amendes allant de 38 à 1500 euros (3000 euros en cas de récidive). b) Le tribunal d'instance a une compétence

non seulement plus puissantes dans le commerce et l'industrie, mais des secteurs d'activités des plus importants ne peuvent être exploités que par des sociétés anonymes, tels que la banque et les assurances du secteur commercial. De plus, les sociétés, et surtout les SA, peuvent réunir d'énormes capitaux, notamment, en attirant l'épargne des ménages par l'émission des valeurs mobilières sous forme d'actions et d'obligations. A l’instar du code de commerce, notre législation des sociétés a connu

commerçant et une personne. Deux manières de concevoir le droit commercial : * Objective : On tient compte de l’acte dès lors qu’il soit un acte de commerce (comme Espagne) * Subjective : Le droit commercial s’occupe des lois ou celui qui a accompli l’acte et un commerçant. Le droit Français a les deux conceptions En France, l’acte de commerce s’applique aux commerçants. II : Les sources du droit commercial : Le droit commercial découle du droit civil. Le droit commercial s’est émancipé

à l’intérieur des frontières d'un état donné à un moment donné Droit public Droit privé Droit constitutionnel Droit administratif Droit des finances publiques Droit Droit Droit civil → code civil (1804) Droit commercial → code de commerce (1805) Droit du travail → code du travail (1910) Pénal des Affaires Droit public : Ensemble des règles qui détermine l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics ainsi que les relations avec les particuliers. Droit constitutionnel :

civiles ou pénales : 3-1/ Les sanctions civiles peuvent consister en : - une contrainte : par exemple l’exécution d’une obligation contractuelle non effectuée, notamment un locataire qui refuse de payer son loyer peut être condamné par le tribunal soit à la saisie de ses biens, soit à l'expulsion ; - une réparation : qui peut consister notamment à payer des dommages intérêts pour le préjudice subi soit par une personne victime d'un comportement dommageable (par exemple suite à un accident

ETUDE DE CAS DROIT INTERNATIONAL Sommaire Situation………………………………………………………….2 Risques du e-commerce…………………………………. 3 Les acteurs ………………………………………………………5 Parcours produits…………………………………………… 5 Choix des incoterms……………………………………….. 6 Loi applicable et juridiction compétente………. 10 En cas de litiges……………………………………………….11 Situation : Dans le cadre d’opérations de marketing direct, la société a adopté la communication par objets publicitaires. Les remontées d’un mail avec un objet publicitaire