Tribunaux De Commerce

Varsovie de 1929, modifiée par le protocole de La Haye de 1975.  En matière de droit commercial Les usages internationaux utilisés en matière de commerce international, notamment dans les contrats-types,  en raison des différences dans les droits nationaux,   Les règlements ou incoterms (international commercial terms) émis par la Chambre de Commerce International - C.C.I. Ce sont des termes internationaux qui précisent les obligations des différentes parties dans les ventes internationales. 

régime des actes de commerce La qualification d’acte de commerce emporte deux conséquences. La première, que nous avons déjà vue, est d’attribuer la qualité de commerçant . La seconde est que ceux-ci sont soumis à un régime juridique spécial en ce qu’ils dérogent au droit civil des obligations et des contrats. L’objectif est en effet d’offrir un régime compatible avec les exigences de la vie des affaires : simplicité, rapidité, sécurité. Cela dit le régime des actes de commerce est composé de règles

par rapport à la législation, on note la lenteur de la législation. -L’activité économique n’attend pas le législateur pour créer des lois. -Cela fait qu’on ne peut pas sortir une liste exhaustive des opérations commerciales. -L’art 6 du Code de Commerce, a essayé de donner une liste des activités commerciales. -Le domaine des opérations commerciales est un domaine mouvant. -Dire que les contrats commerciaux spéciaux obéissent à des règles spécifiques ne signifie pas qu’ils ne vont pas être soumis

code du commerce avec des commentaires sommaires comporte 2500 pages... Le code de commerce est composé de 9 livres. Ces livres n'ont pas tous la même importance ne serai ce que par leur taille. Livre 1: Du commerce en général Livre 2: Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique Livre 3: De certaine forme de vente et des clauses d'exclusivité Livre 4: De La liberté des prix et la concurrence, écrit en France en 1986 de manière récente. Livre 5: Des effets de commerce et des

GESTION ET ADMINISTRATION DE LA JUSTICE : GESTION DES PROCEDURES, INFORMATISATION Séminaire I : SYSTEMES JUDICAIRES Athènes, du 12 au 15 février 2007 LA SITUATION GENERALE ACTUELLE AU MAROC Hicham EL BLAOUI Substitut du procureur du Roi Au Tribunal de première Instance- Meknes MAROC 1 I – HISTORIQUE DU SYSTEME JUDICIAIRE MAROCAIN .............................................................. 3 II – L’organisation judiciaire Marocaine...............................................

distingue d'une part les juridictions judiciaires et d'autre part les juridictions administratives. Les juridictions judiciaires se composent des juridictions civiles et des juridictions pénales. Les juridictions administratives se composent des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du conseil d'état. La loi du 15 juin 2000 a prévu que les arrêts de condamnation (et pas d’acquittement) rendus par les cours d’assises pourront faire l’objet d’un appel, porté devant une autre

cessation de paiement. Donc la détermination du moment de la cessation du paiement des entreprise est une question délicate dans la mesure ou il faut éviter que le tribunal n’intervienne trop tôt , étant donné qu’une telle procédure est très coûteuse et risque de nuire à l’image de l’entreprise,comme il faut éviter que le dit tribunal n’intervienne trop tard alors que l’entreprise est déjà moribonde et ne dispose plus des fons nécessaire pur assurer son redressement ,objectif fondamental des procédure

juridiction civile a un double rôle. Sur un plan organique, le tribunal d’instance va devenir le tribunal de police lorsqu’il va statuer au pénal. Le tribunal de grande instance va devenir le tribunal correctionnel quand il va juger des délits. Le tribunal de police juge les contraventions. La cour d’appel va comporter une chambre correctionnelle. A. Les juridictions du premier degré. La juridiction de droit commun est le tribunal de grande instance. On dit qu’il a plénitude de juridictions

commerciale Chaque individu lié, de près ou de loin, au commerce peut, un jour, se retrouver face à une audience commerciale. En France, ce tribunal permet de trouver une solution aux litiges des commerçants, mais permet aussi de juger les entreprises en redressement ou liquidation judiciaires. Les juges présents sont élus par d’autres commerçants donc non professionnels. Ces tribunaux sont régit par le livre sept du code de commerce ou sont exposés tous les cas de figures pouvant mener à une

décisions rendues par les tribunaux de commerce 2 - Quelles sont les juridictions d’exception (ou d’attribution) ? a. Le tribunal de grande instance b. La cour d’appel c. Le conseil des prud’hommes d. Le tribunal de commerce 3 - Les litiges commerciaux : a. Sont toujours réglés par le tribunal de commerce b. Sont toujours réglés par un arbitre c. Peuvent être réglés par un arbitre d. Ne sont pas toujours réglés par le tribunal de commerce 4 - Quelle (quelles)