La procédure commerciale

Chaque individu lié, de près ou de loin, au commerce peut, un jour, se retrouver face à une audience commerciale. En France, ce tribunal permet de trouver une solution aux litiges des commerçants, mais permet aussi de juger les entreprises en redressement ou liquidation judiciaires. Les juges présents sont élus par d’autres commerçants donc non professionnels. Ces tribunaux sont régit par le livre sept du code de commerce ou sont exposés tous les cas de figures pouvant mener à une audience commerciale.
Nous allons montrer dans un premier temps l’organisation du tribunal de commerce pour ensuite nous attacher aux procédures qui s’y déroulent.

I/. Le tribunal de commerce

Il existe actuellement 184ou 191 tribunaux de commerce en France, alors qu’en 1990 il en existait près de 226. Cette réduction du nombre d’établissement est liée à la diminution des frais alloué à la justice par l’état. Le budget est, en effet, limité et les juges « consulaires » sont bénévoles. Le tribunal de commerce est donc composé de juges non professionnels qui sont des artisans, commerçants ou chef d’entreprise nommé juge consulaire et élus par d’autre commerçants pour 4ans. L’organisation du tribunal est la suivante : un président, un vice président et au moins 3 juges consulaires.

Un greffier est présent au cœur du tribunal, ce représentant de l’état est un professionnel libéral nommé par le Garde des Sceaux, de plus il travaille sous la surveillance du Ministère Public par l’intermédiaire d’un Procureur de la république. Le greffier est donc le visage de l’état français au sein du tribunal de commerce.
Le greffier a, tout d’abord, une compétence judiciaire car il participe aux audiences et aide le président en ce qui concerne les tâches administratives. En effet il établie et fait appliqué le règlement intérieur, il répartit les juges selon les audiences et enfin prépare et ajuste le budget.
Toutefois le greffier a aussi un rôle