Tribunaux De Commerce

juridiction de droit commun : Les juridictions de droit commun sont régies par le dahir portant loi n° 1-74-338 Loi n° 42-10 portant organisation des juridictions de proximité et fixant leur compétence. Les juridictions de droit commun sont les tribunaux de première instance, les cours d’appel et la Cour de Cassation. le 1er degre de jridiction : les TPI composition : -Le TPI est constitué des magistrats de carrière, répartis entre le « siège » et le « parquet » ou Ministère public -Chaque tPI

Juridiction et procédure Le rôle des différentes juridictions : Le tribunal civil : La juridiction civile examine les conflits entre particuliers : une demande en divorce, un désaccord sur les limites d'une propriété, sur l'exécution d'un contrat, le versement d'une pension alimentaire …Il est juge de droit commun c'est à dire qu'il juge toutes les affaires non attribuées à d'autres juridictions.Il est également seul compétent dans certaines matières énumérées par la loi, par exemple : divorce

qu’ une juridiction judiciaire est compétente, il soulèvera l’ incompétence de la juridiction choisie. C’ est la juridiction choisie qui doit se prononcer sur sa propre compétence. En cas de litige entre des juridictions différentes, il existe un tribunal des conflits. C) Le double degré de juridiction Contester une décision de justice devant une nouvelle juridiction est un droit reconnu à tous les justiciables. Toute personne dont l’ affaire a été jugé peut demander à ce que son affaire soit

protège donc les faibles contre les forts. Par exemple, on trouve la protection des consommateurs contre les divers abus. • Il protège l’exercice des libertés économiques elles mêmes. Ceci correspond au principe des libertés du commerce et de l’industrie. Ce rôle permet d’encourager l’activité économique et crée des modèles qui permettent d’exercer les activités. Parmi ces modèles, on trouve les Sociétés Anonymes (S.A), les Sociétés à Responsabilités Limitées (SARL). Le droit

Droit : Organisation judiciaire Chapitre I : Organisation judiciaire du commerce Section 1. Les tribunaux de commerce En 2001 la durée des affaires était de 5 à 6 mois I) L’organisation des tribunaux de commerce A. Le siège Composé de juges qui sont des commerçants élus par leurs semblables, en effet, les commerçants appelés à élire les membres d’une chambre de commerce élisent des délégués qui élisent des juges élection à 2 degrés. Il ne comporte pas de magistrats de

juridiction ordinaire → le tribunal de grande instance. Mais il y a aussi les juridictions d'exceptions. A)La juridiction civile de droit commun : le tribunal de grande instance. 1)Son organisation Le tribunal de grande instance sous son appellation a été introduit par la loi du 22 décembre 1958. Son ancêtre est le tribunal de district créé en 1890. En principe il existe un tribunal de grande instance par département mais cette règle n'est pas absolue. Depuis la loi de 1958, le tribunal de grande instance

Section 4 l’organisation de la justice Les règles du commerce on leur propre juridictions le tribunal de commerce , il se caractérise par sa compétence spécifiques et psk il possèdent des magistrats ds leur domaine , a leur mm ke les tribunaux d’instances TGI st des juridiction de droit commun L’existence de l’arbitrage= déroge la compétence des tribunaux de commerce .a l’inverse la procedure d’arbitrage est confidentiel et la sentence aussi des lors les en pour les litiges qu vt mettre en

qui disent le droit (Tribunaux, Cour d’Appel, Cour de Cassation) Judiciaire : Complémentaire mais distinctes des tribunaux administratifs, litiges entre des personnes privées. Administratif : Litiges concernant la personne publique (Etat) Degrés Matière civile Matière Pénale Cour Suprême Voie de recours extraordinaire Cour de Cassation Cour de Cassation 2nd degré Voie de recours ordinaire Cour d’Appel Cour d’Assises 1er degré Juridiction de droit commun Tribunal de Gde Instance Cour

Droit des entreprises en difficultés Le droit des entreprises en difficultés fait objet aux différents discipline du droit toutefois il est régit par le code de commerce à savoir le livre 5 du code. Introduction sur les généralités 1. L’importance du droit des entreprises en difficultés. Ce droit traite le redressement des entreprises en difficultés ; son importance se manifeste sur deux niveaux, un niveau qualitatif et un autre quantitatif. Sur le plan quantitatif : les statistiques

morale) qui passe un contrat pour les besoins de son commerce, et le contrat d'assurance est alors commercial en vertu de la théorie de l'accessoire. Ce qu'il faut retenir c'est que le contrat est civil s'il est passé entre deux parties pour lesquelles il est civil. Ex : contrat passé par une société d'assurance mutuelle et un particulier. Le contrat est commercial s'il est passé entre deux parties pour lesquelles il a le caractère d'un acte de commerce. Ex : contrat passé entre une société anonyme et