Tribunal révolutionnaire

du royaume étaient bien souvent en conflit ac le roi car elles s’appropriaient trop de compétences. Engendre des conflits de compétence → pr une mm affaire pls tribunaux pouvaient se prétendre compétent. Il fallait savoir ds quel tribunal on pouvait agir et savoir de quel façon car la procédure n’était pas forcément la mm ds ces tribunaux. 2) la multiplicité des voies de recours Voie de recours : c’est le moyen jdq de demander à une jdct l’annulation ou la modif d’une déc de justice. Sous

célèbre loi qui est la loi des 16 et 24 aouts 1790. Cette loi essentielle pose la règle de ce qu’on appelle la séparation des autorités administratives et judiciaires. Le contenu de cette règle, elle interdit que l’administration soit jugée par les tribunaux ordinaires. Elle interdit aux juges « judiciaire » de s’immiscer dans le fonctionnement de l’administration. Article 13 de cette loi : « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparés des fonctions administratives. Les

service public de la justice où l’ensemble des tribunaux et l’organisation judiciaire. (Met en évidence le rôle du juge) Le tribunal : tout organe dont la fonction consiste à « trancher, sur la base des normes de droit et à l’issue d’une procédure organisée, toute question de sa compétence » (CEDH = Cours Européenne des droits de l’Homme, 22 octobre 1984, x contre Autriche, n°8790/79) En droit français, la loi ne nous dit pas ce qu’est un tribunal. Cette juridiction se voit reconnaître deux

principes vont se trouver dans divers endroit, principalement dans le Code civil et aussi dans ce que l’on appelle la Jurisprudence. La JP c’est l’ensemble des jugements et des arrêts surtout des arrêts rendus par les deux tribunaux les plus élevés dans la hiérarchie des tribunaux : la Cour de Cassation & le Conseil d’Etat. Et on peut aussi y ajouter les arrêts rendus par la Cour Européenne des droits de l’Homme (CEDH ; soit la Cour de Strasbourg). Ce sont des arrêts qui bouleversent les données

forme actuelle. La révolution de 1789 a introduit une réforme importante quant à l'organisation des tribunaux, il y a interdiction aux juges de connaître des litiges dans lesquels l'administration est partie. Ainsi, ce genre de procès relève d'autres structures. Il y a séparation entre les juridictions administratives et judiciaires. Cela répondait à des raisons politiques. L'État révolutionnaire se méfie de juges qui ne sont pas obligatoirement pour la révolution. Ainsi jusqu'en 1872 (3ème République)

par les défiances existant à l’égard des parlements, tribunaux de l’ancien régime, qui avaient tendance à s’opposer aux réformes entreprises par le pouvoir royal, si bien qu’une loi des 16-24 août 1790, toujours en vigueur à l’heure actuelle, est venue interdire aux tribunaux de prendre part au travail législatif sous quelle que forme que ce soit, à peine de forfaiture. Mais également par la conception Rousseauiste de l’époque révolutionnaire voulant que la loi soit la volonté de la nation souveraine

exécutifs (l’apport de la réforme constitutionnelle) A) Interdiction faite aux juges de s’immiscer dans la fonction législative Le juge tranche mais ce n’est pas lui qui fait la loi. Origine = remonte à plus de 200 ans, avec les lois révolutionnaires, datées de 1790, posant le principe fondamental de séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire dans l’Etat de droit. Se sont appuyés sur la doctrine d’Aristote, de Locke et de Montesquieu. Comment se traduit cette interdiction 

s'agit du dualisme des juridictions. 1) Particularisme du traitement des litiges nés de l'activité publique sous l'ancien régime. Le traitement du contentieux administratif trouve ses racines dans l'ancien régime, pendant longtemps ce sont les tribunaux ordinaires qui ont tranché la plupart des litiges administratifs mais on assiste grâce à la centralisation étatique, même si l'idée de centralisation doit être relativisée au recul du pouvoir des parlements. Le traitement du contentieux administratif

c’est un Droit exorbitant. C’est un Droit qui déroge au Droit commun. Cette spécificité se manifeste au niveau des agents et au niveau des actes. Cette conception du Droit administratif en tant que corps de règles dérogatoires a été consacrée par le Tribunal des Conflits le 8 février 1873 dans une décision dite Blanco. En l’espèce, le Juge pose que la responsabilité qui peut incomber à l’Etat par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public « ne peut être régie par les principes qui sont

de compétence. On parle notamment de l’idée de prorogation de compétence. En principe un tribunal est compétent mais les plaideurs décident de proroger la compétence d’une autre juridiction pour qu’elle soit valablement saisie. Le caractère impératif peut aussi être atténué par la technique du renoncement. Une fois saisie une juridiction, le plaideur peut renoncer à voir trancher son conflit par le tribunal et demander par exemple, provisoirement un retrait du rôle. Art 382. De même il peut renoncer