Tribunal Des Conflits 8 Février 1873 Blanco

COMMENTAIRE D'ARRÊT Conseil d'Etat 22 novembre 1974 FIFAS La décision du Tribunal des conflits le 8 février 1873 sur l'affaire BLANCO à affirmé que la juridiction administrative est compétente pour toutes les affaires qui concernent le service public. Dans l'arrêt « FIFAS » du 22 novembre 1974, le juge réaffirme cette décision. En l'espèce le ministre de la jeunesse et des sports à accordé une délégation de pouvoir à la fédération française du tennis de table pour l'organisation des compétitions

concurrence") de "conception française de la séparation des pouvoirs". Celle ci se distingue de la conception classique de 1789 puisqu'elle trouve son origine dans les lois des 16 et 24 aout 1790 et dans le décret du 16 fructidor an III qui interdisent aux tribunaux de l'ordre judiciaire de connaitre des litiges intéressant l'administration. Ainsi, les litiges relevant de l'administration devaient exclusivement être jugée par elle, et on évitait de cette manière une immixtion du juge judiciaire dans les affaires

agents du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leur fonction qu’en vertu d’une décision de Conseil d’Etat. En ce cas la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires ». C'est bien l'arrêt Blanco rendu par le Tribunal des Conflits le 8 février 1873 qui marque une progression significative en reconnaissant la compétence du juge administratif concernant les actions en responsabilité entreprises à l'encontre de l'Etat et du service public. S'ensuit

fonction législative, parlementaire ou gouvernementale échappe à sacompétence. Les actes de gouvernement lui échappent également.  La formation du droit administratif : TC 8 février 1873, BLANCO : Une enfant avait été blessée par un wagonnet d’une manufacture detabacs exploitée par l’Etat ; les parents ont donc saisi les tribunaux judiciairesd’une action en dommages et intérêts contre l’Etat comme civilementresponsable. A l’époque, pour déterminer la compétence du juge administratif et du juge judiciaire

confirmée par la création du Tribunal des Conflits (TC) qui a été créé par la Constitution de l’an VIII. Il va être composé à la fois de conseillers d’état mais aussi de juge de la cour de cassation. Ce tribunal des conflits va être chargé de régler les litiges entre la cour de cassation et le Conseil d’Etat. Il règle les conflits de compétence entre le tribunal civil (cour de cassation et administratif (conseil d’état). Il rend son premier arrêt « TC, 8 février 1873, Blanco (cf. TD) ». c’est un arrêt

l'administration. Deux lois de 1790 séparent pour la première fois l'autorité judiciaire et l'autorité administrative. Elles vont interdire aux tribunaux judiciaires de produire des actes administratifs. A l'époque toutes les questions relatives aux contentieux étaient traités par l'administration elle meme (théorie du ministre juge). La loi du 28 pluviose an 8 crée pour la première fois le conseil d'etat et les conseils de préfecture (ancetres des TA). A l'origine, sous le régime du ministre

de ces différentes règles. SECTION I : L’arrêt Blanco et la naissance du service public. Affirmer que l‘arrêt Blanco du Tribunal des Conflits en date du 8 Février 1873 constitue le point de naissance de la notion de service public ne recueille pas l’adhésion de l’ensemble de la doctrine. Ceci étant, cette décision n’en constitue pas moins un événement essentiel dans la naissance et la construction du droit du service public. Cet arrêt Blanco a été rendu à une époque où la compétence du juge

impartial ; la non rétroactivité des Lois, le respect des formes procédurales, etc. La tradition française : L’affirmation progressive du Conseil d’Etat comme Juge des excès de pouvoir de l’administration, notamment avec l’arrêt « Blanco » (Tribunal des conflits, 8 février 1873) qui est considéré comme le fondement du droit administratif français. 2°) - Un Etat qui est totalement soumis au droit : • • Le modèle du constitutionnalisme américain : La soumission de tous les organes d’Etat, y compris

s’appliqueront a tous. L’art 8.482 du code civile qui relatif a la responsabilité civile. droit objectif . * Rapports des hommes entre eux. Ils sont appelés sujets de droit. Nous disposons de prérogative que nous pourrons invoquer devant les tribunaux. droits subjectifs. A/le droit objectif La règle de droit n’est envisagé que pour elle-même cad indépendamment de l’application qui en est faite aux personnes. Ce sont des règles de conduite qui doivent organiser la vie de l’homme dans la

d’organisation et de toute-puissance de l’État du Premier Empire. Il provient du dualisme juridictionnel. Ce système a commencé à se former sous l'Ancien Régime avec plusieurs édits (notamment l’édit royal de Saint-Germain-en-Laye de 1641 qui écarte les tribunaux des affaires du gouvernement…) Mais c'est l'article 13 du Livre II des lois du 16 et 24 aout 1790, sous la Révolution française, qui affirme le principe du dualisme juridictionnel : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours