Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

privé Tendance du droit privé à pénétrer la sphère du droit public § 2-Les principales branches du droit public et du droit privé A) Les principales branches du droit public Droit constitutionnel Droit administratif Finances publiques :Droit budgétaire, Comptabilité publique, Droit fiscal B) Les principales branches du droit privé Droit civil Droit commercial Droit rural C. Les droits mixtes 1. Droit pénal 2. Droit processuel (ou droit judicaire privé) 3. Droit social 4. Le droit de l’environnement

Droit administratif Section 1 : l’administration publique : Le mot administration renvoie à des réalités divergentes, dont le vocabulaire juridique fait habituellement référence à l’administration publique. Une double approche doit être distinguée. L’approche fonctionnelle : Il s’agit d’un ensemble d’activités caractérisées par leurs finalités et par leur mandat d’exercice. Les finalités : Les finalités sont variables selon l’Etat concerné. D’un point de vue général, il s’agit de

bien de tous ses habitants, y compris les plus fragiles et les plus démunis; qu'elle veut demeurer un continent ouvert à la culture, au savoir et au progrès social; et qu'elle souhaite approfondir le caractère démocratique et transparent de sa vie publique, et œuvrer pour la paix, la justice et la solidarité dans le monde; PERSUADÉS que les peuples d'Europe, tout en restant fiers de leur identité et de leur histoire nationale, sont résolus à dépasser leurs anciennes divisions et, unis d'une manière

1986 : Acte Unique Européen (AUE) préparation à l’ouverture d’un marché économique européen. * 1992 : Traité de Maastricht * 1997 : Traité d’Amsterdam (échec) * 2000 : Traité de Nice (pas efficace pour une UE à 25) USA et All sont des pays fédéraux, UE est moins qu’une fédération, mais plus qu’une ligue de pays. Différents acteurs au système : * Etats Membres (EM) * Instructions de l’UE (Conseil des ministres, parlement, Cour de Justice de la Communauté Européenne, Cour Internationale

RDP2008-3-006 Revue du droit public et de la science politique en France et à l'Étranger, 01 mai 2008 n° 3, P. 731 - Tous droits réservés Droit public Questions à l'Europe, questions sur l'Europe Le droit administratif européen en débat par Giacinto DELLA CANANEA Professeur à l'Université de Naples Federico II I. _ LE PROBLÈME : LE DROIT ADMINISTRATIF AU DEHORS DE L'ÉTAT Le droit administratif est, selon l'opinion traditionnelle, un produit de l'État. Plus exactement, il s'agit d'un produit de

est un ensemble de règles émanant de l'autorité publique. La loi est l'expression de la volonté générale car elle est élaborée directement par les citoyens ou indirectement par leurs représentant élus. Le droit traduit des valeurs collectives: la liberté, l'égalité entre les hommes, le respect d'autrui, la liberté d'expression, le droit à la propriété. Le droit évolue et s'adapte. Il traduit des choix politiques. Le droit assure deux fonctions distinctes : -assurer l'ordre social. -permettre

correspondant aux libertés fondamentales (liberté d’expression, égalité devant la justice, droit de propriété) ; la citoyenneté politique fondée sur la participation politique (le droit de vote, le droit d’éligibilité, le droit d’accéder à certaines fonctions publiques, le droit d'être protégé par cet État à l'étranger) ; la citoyenneté sociale résultant de la création de droits socio-économiques (droit à la santé, droit à la protection contre le chômage, droits syndicaux). D'une part, la nationalité

Système juridique de l’Union européenne Denys Simon Système juridique de l’Union européenne Système juridique de l’Union européenne...................................................................... 1 Introduction : la construction du système........................................................... 5 §1. La progression à secousses de la construction juridique européenne.......5 §2. L’actualité : l’apport du Traité de Lisbonne..............................................7 Le Traité de

POINCARE Adèle Jeudi 27 janvier 2011 1èreS2 Dossier : La justice L'organisation de la Justice repose sur le respect de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (1789) et la Convention européenne des droits de l'homme (1950). La Justice est indépendante car séparée des pouvoirs (exécutif et législatif), gratuite, égale et ouverte à tous sans aucune discrimination.  L’histoire de la justice a connu une lente évolution, elle est le reflet de celle parcourue par la société française

mariage et qui est l’objet du présent débat. Cet acte est ainsi rédigé “ils ont déclaré l’un et l’autre vouloir se prendre pour époux”. • Procédure de première instance : Le 11 juin 2004 le procureur de la République demandait au président du tribunal de grande instance de Bordeaux l’autorisation de faire assigner Y. et Z. à jour fixe devant sa juridiction aux fins d’annulation de l’acte du 5 juin 2004. Cette autorisation était accordée le même jour pour le mardi 29 juin 2004, avec obligation