Tribunal De Grande Instance 8 Novembre 1973

du gouvernement était courante. Mais il y avait des exceptions comme dans la Tunisie hafside ou les juridictions étaient distinctes. Selon al Mawardi, la supervision des mazalim revient au calife, à ses vizirs, ou à leurs représentants désignés. La grande différence avec le qada réside dans la procédure. Le sahib al mazalim a toute latitude pour conduire le procès. 3. La justice spéciale ou administrative de la shurta, de la hisba, de qada al askar terme par lequel l’usage désigne

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 28 novembre 2006 N° de pourvoi: 04-11520 Publié au bulletin Rejet. M. Ancel., président Mme Monéger., conseiller rapporteur Premier avocat général : Mme Petit., avocat général Me Blanc, SCP Delaporte, Briard et Trichet., avocat(s) [pic] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Douai

amendes, auxquels les propriétaires, gérants ou auteurs des articles incriminés pourront être condamnés. » La suspension et l’interdiction d’un journal se faisait sur simple décision administrative contresignée par le résident général. Un dahir du 20 novembre 1920 modifiait les dispositions de 1914 concernant la publication de journaux et périodiques en langue arabe ou hébraïque. Du temps de la colonisation Les journaux étaient soumis à un arrêté viziriel instituant l’autorisation préalable. elle

quotidienne. Ex. : acheter un paquet de cigarette = donner de l’argent donc appel à la règle de droit. Notre droit est codifié : chaque individu mis en relation par un contrat doit vérifier que chaque terme, condition et clause correspond au droit. Grande différence avec le droit anglais (common law) ou c’est le choix de l’individu qui prime et non le droit commun comme dans le droit d’origine latine que nous pratiquons. La force dissuasive de l’application du droit vient de la sanction et du fait

salariés, privés de leur gagne-pain, à se plier, à sa volonté. II- HISTORIQUE DE LA GREVE a. Avant le protectorat : Il ne semble pas que la grève , sous sa forme actuelle, ait été connue au Maroc, faute des industries modernes rassemblant un grand nombre d’ouvriers dans une même Entreprise. b. Sous le protectorat Il n’a été publié aucun texte législatif concernant la grève .Elle était pratiquée par le secteur industriel. Son existence est indirectement reconnue par le Dahir du 19 Janvier

Master 1 Matière : Droit international privé Web-tuteur : Sabine Robert SEANCE N°8 – LA PREUVE DE LA LOII EANCE N A PREUVE DE LA LO ETRANGERE ETRANGERE SOMMAIIRE OMMA RE I. A. LA CHARGE DE LA PREUVE DE LA LOI ETRANGERE LA SOLUTION TRADITIONNELLE FONDEE SUR LA DISTINCTION DES DROITS DISPONIBLES ET INDISPONIBLES 3 3 3 4 5 6 6 7 Civ.1 , 1 juillet 1997, Driss Civ.1 , 16 novembre 2004 Com., 16 novembre 1993, Sté Amerford B. L’EVOLUTION JURISPRUDENTIELLE RECENTE : VERS UN ABANDON DE LA

de 1946 alinéa 5  chacun a le droit de travailler …..»,alinéa 6 Alinéa 7 et Alinéa 8 en 46 il existait déjà un code du travail , La constitution dit que tt ce qui concerne le droit du travail est fixé par des lois La loi et le règlement La loi La loi demeure une des sources essentielles du droit du travail . le code du travail regroupe toutes ces lois. Il date de 1910 et il a été remanié en 1973 et simplifié en 2008. Le règlement : On voit que certaines constitutions sont mises

l'exécution de son contrat peuvent être réparés sur le fondement des règles du mandat des articles 1991 et suivants du Code civil (V. n° 7 à 12) : à ce titre, il doit répondre envers son client, de l'inexécution ou l'exécution défectueuse du mandat (V. n° 8), de sa passivité (V. n° 9), ou de ses négligences (V. n° 10) et doit accomplir les diligences nécessaires à une obligation de résultat pour l'exercice de ses activités monopolistiques (V. n° 11). 3. - Cependant, cette responsabilité emprunte une

et injustifiée des époux X, et sans aucune collusion frauduleuse ne pouvant être retenue entre les défendeurs, one ne peut pas établir aucune diligence dans la réclamation de son dû, et donc une action oblique. Document 2 : Cass. civ. 3e, 14 novembre 1985 1 Faits : Les bailleurs (Mme X et M A) ont donné a bail a la locataire (la société Anlo) plusieurs locaux a usage commercial est d’habitation dans un immeuble en copropriété. La locataire a transforme un local a usage d’habitation en cuisine

TD Libertés publiques n°8 Principe d’égalité et droit à la différence « La démocratie, c'est l'égalité des droits, mais la République, c'est l’égalité des chances ». Par cette citation, Jacques Chirac précise que toute violation de l’égalité aura pour conséquence la corruption de la démocratie et la condamnation des libertés. Le principe d’égalité renvoi au fait que les hommes doivent être traités de la même manière, avec la même dignité, qu'ils disposent des mêmes droits et sont soumis aux