Tribunal Correctionnel

illégitime, comme le fait de séparer un individu ou un groupe social des autres en le traitant différemment. Dans une première partie je traiterai de la lutte contre les discriminations. Puis dans une seconde partie, j’aborderai les cas jugés par les tribunaux. I. La lutte contre les discriminations A. Qu’appelle-t-on discrimination à l’embauche ? On appelle discrimination à l’embauche, une discrimination évoquée lorsque des chercheurs d’emploi sont traités de manière différenciée sur une base

généraux du droit pénal, et il a fallu les appliquer. C’est ce que va faire l’Assemblée Constituante par 3 lois : Loi de police correctionnelle et municipale du 19-22/07/1791: distingue ce qu’est l’objet de la police municipale (Maintien de l’ordre et de la tranquillité) et ce qui relève de la police correctionnelle. Et la répression qui correspondait était confié à des tribunaux différents. Loi de 16-19/09/1791 : Procédure de jugement par jury Loi de 25/09/1791 et 06/10/1791 : relatif aux crimes, définit

deux aspects (à charge ou à décharge), le principe d’indépendance de la magistrature ce sont des fonctionnaires indépendants nommés par leurs pairs et enfin le principe de double degré de juridiction, c’est-à-dire qu’au premier degré nous avons le tribunal, si la décision du juge n’est accepté par le dommageable ou le défendeur on peut faire un appel qui nous envoies en Cour d’Appel (second degré), on peut après la Cour d’Appel aller (pourvoi en cassation) jusqu’à la Cour de Cassation qui a pour principe

individu). La responsabilité pénale. C'est au niveau de la réponse judiciaire qu'un seuil de responsabilité est posé. Pour tous les mineurs âgé de moins de 10ans, seules des réponses éducatives seront ordonnés par le magistrat, juge des enfants ou tribunal des enfants. Pour des mineurs de moins de 13 ans, le magistrat peut ordonner des mesures et des sanctions éducatives. Les + de 13 ans le magistrat peut ordonner des mesures, sanctions et peines éducatives. Les détentions sont exceptionnelles

Chapitre 2 : le recours au juge La vie en société entraine inévitablement au conflit. Si les partis ne trouvent pas de solution amiable, elles devront avoir recours au juge. Il existe plusieurs catégories de tribunaux selon la nature des de litiges et leurs importances. I – Les principes de l’organisation judiciaire A – La dualité des hommes de juridictions En France, on distingue deux ordres de juridictions : Les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour la plupart

est très imparfait. Arbitrage développé à partir de ses 3 articles. Il y a une clause qui permet de dire que le contrat ne sera pas soumis à juridiction étatique. C’est la clause compromissoire. Terminologie employé souvent commune. On parle de tribunal arbitral. Cette similitude ne rend pas tout à fait compte de la réalité. Les arbitres ne sont pas des juges et ne sont donc pas des magistrats. Les arbitres sont librement choisis par les parties. Choix de nos juges. L’arbitre peut être appelé

anglaises, mais elle va trop loin sur bien des points : en voulant simplifier l’organisation judiciaire, ce qui était utile, elle supprime toutes les juridictions administratives et va jusqu’à faire presque entièrement disparaître la hiérarchie des tribunaux. » Il est donc nécessaire de s’interroger sur les volontés initiales de la Constituante et ses principes fondateurs concernant l’organisation judiciaires et d’en analyser les conséquences. Comment la Constituante s’est-elle assurée de préserver

régissent la justice fr et ses juridictions Juridiction est un organe chargé de trancher un litige ; La juridiction rend donc une décision non générique. Cette décision est appelée jugement quand elle est rendue par une juridiction du 1er degré (par ex tribunal de (grande) instance, de commerce, de police. On parle d’arrêt qd la décision est rendue par une cour d’appel ou par une cour de cassation ou par la cour d’assise. L’org judiciaire fr remonte a la révolution qui a interdit aux juges de s’immiscer

La coexistence de deux ordres de juridictions La conception française de la séparation des pouvoirs, consacrée par la Constitution, a entraîné l’apparition de deux grands ordres de juridictions. Les tribunaux sont partagés entre un ordre judiciaire et un ordre administratif, formant chacun un ensemble de juridictions hiérarchisées relevant de deux juridictions suprêmes : la Cour de cassation et le Conseil d’État. Cette dualité, trait original du système français, a conduit au développement d’un

délit pénal est une infraction qui est plus grave qu’une simple contravention et moins grave qu’un crime. Pour un délit pénal, on encourt des peines qui peuvent aller de l’amende à l’emprisonnement. Un délit pénal sera en principe jugé par un tribunal correctionnel. Les gens ont tendance à confondre un peu le délit pénal et le délit civil, pourtant ce sont deux choses différentes, (même si parfois un délit civil peut être en même temps un délit pénal). Pour bien faire la distinction, disons que si