Territorialité Des Lois

1. Droit Social : 3 aspects différents  Droit du travail : règles régissant la relation employeur/salarié : lois, règlements, conventions collective (= force obligatoire, autant que les lois et les règlements surtout depuis la Loi du 20/08/08) : caractère supplétif de la loi = la loi pose un certains nombre de règles, mais on peut déroger à ces lois par des conventions collectives. Exemple : La loi du 20 août 2008 sur les congés des cadres (...). Remarque : De plus ne plus

en 2 ». Le choix d’une de ces 3 stratégies va dépendre de l’interlocuteur. La stratégie va être indirectement influencé par le produit, lui même qui est au centre de la négociation. On aura le lieu de la négociation, c’est une question de territorialité. L’interlocuteur peut mettre des conditions inconfortables. Le temps de la négociation : on regardera la durée, la vitesse, et l’heure du RDV. 3) Le déroulement d’une négociation (la phase de préparation) Il faut : * Définir les

La politique du logement en France, comme pour les autres pays, a été façonnée par l’histoire. Aujourd’hui le logement en France est un droit régi par de nombreuses lois auquel certains individus n’ont pas accès. On peut tout d’abord réfléchir sur la signification du mot « logement ». D’une manière générale le logement désigne un lieu d’habitation. Autrement dit un local composé d’une ou plusieurs pièce(s) qui répondent à des besoins physiologiques, psychologiques et sociologiques des individus

et des délits… et leur punition 7 Titre 2 : Les justices Médiévales 7 Chapitre 1 : La justice éclatée de part et d’autre de l’an mil 7 I. La justice des « temps obscure » : pratique de la composition au temps de la personnalité des lois 8 II. La justice et l’ordre seigneurial 9 III. Le rôle fondamental de la justice ecclésiastique 10 Chapitre 2 : La justice, élement essentiel dans la construction de l’Etat moderne à la fin du MA 11 I. Un besoin social de

morale qui ne puisse être pénalement responsable car l’Etat a le monopole de la répression donc il ne se punit pas lui-même (art 121-2 alinéa 1 du code pénal). 2. La souveraineté de l’Etat dans l’exercice de la répression Principe de territorialité : en vertu de ce principe c’est la loi pénale française qui s‘applique à toutes les infractions commises sur le territoire français que ce soit par un français ou un étranger. Il y a une influence du droit international et de la CESDH. Il y

souveraineté Par là même il rend, de facto, caduques un grand nombre de lois purement nationales : règles de censure, droit de l'information ; lois sur les jeux, publicité sur le médicament, l'alcool, la drogue, publicité comparative, responsabilité pénale de l'hébergeur, droit de la preuve (signature électronique), cyberdélinquance, exclusivité territoriale, droit du travail (télétravail), protection de la vie privée, lois sur la cryptographie, création monétaire, protection du consommateur, fiscalité

L’élaboration du droit européen Droit : ensemble de règles qui régissent une société à un moment donné. On édicte des lois, on légifère. Justice : moyen de sanctionner des règles ( juges, tribunaux, preuves, faits) Sources du droit : loi, jurisprudence, coutumes, doctrine. Loi : règle édictée par une autorité législative compétente, législateur : personne habilitée à faire des lois. Coutume : usage qui par sa répétition acquiert force de loi. Usage vient des individus. Jurisprudence : constituée

internationale des affaires est en cause, elle met en jeu au moins deux droits nationaux. Ainsi, la concurrence entre ces deux systèmes juridiques, qui ont pour vocation le règlement de la situation conflictuelle par le biais de la règle de conflit de lois, et l’incertitude qui en découle ne satisfont pas les commerçants ce qui entrave le développement des échanges internationaux. Cela dit, il est primordial d’assurer une certaine cohérence dans cet univers disparate de systèmes juridiques par l’instauration

c’est suite à la loi sur les paiements fractionnés que Maurice LAURE imagina la TVA comme TAXE GENERALE UNIQUE SUR LA CONSOMMATION. La première application de la TVA remonte aux décrets de 1953 d’Edgar FAURE, Ministre des Finances, et surtout aux lois d’avril 1954 et janvier 1955. Au Maroc, La TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) a été instituée en 1986 par la loi 30-85 en remplacement de la TAXE SUR LES PRODUITS ET LA TAXE SUR LES SERVICES (TPS). En effet, avant l’avènement de la TVA, deux systèmes

les personnes physiques. Du début du 20e siècle jusqu'aux années 1990, il n'existait qu'un seul impôt sur les revenus des personnes physiques, l'IRPP. Il est resté emblématique de la taxation des revenus des personnes publiques. Il est apparu avec 2 lois de 1914 et de 1917. Cet impôt a été l'occasion de contestations très importantes lors de son institution. Caillaux, ministre des finances de l’époque, a eu l'idée de l'institution de cet impôt. La France a été un des derniers pays développés du monde