Territorialité Des Lois

dit qu'il ne peut y avoir d'infractions pénales qui ne soient érigées par la loi).De plus elle annonce le principe de la proportionnalité des peines. Le premier code pénal date de 1791, il est révolutionnaire. C’est la première fois qu'un texte de lois parle de "code". Il est inspiré de la doctrine classique et particulièrement des idées de Beccaria. Il est très humaniste. A chaque incrimination correspond une peine fixe: c'est révolutionnaire ce que les auteurs ont appelés le passage des peines

décision. Mais peut permettre ou donner l’idée au législateur de la transformer en loi. Section 3 : Application de la règle de droit A. Application dans l’espace : Principe de la territorialité de la loi (toutes les personnes qui y séjournent se voient appliquer ce droit) S’oppose au principe de personnalité des lois (abandonné), toutefois exceptions pour le travail et le commerce (si effectué à l’étranger, on peut choisir le droit français ou celui du pays étranger) B. Application dans le temps

législateur de la transformer en loi. ------------------------------------------------- Section 3 : Application de la règle de droit A. Application dans l’espace : Principe de la territorialité de la loi (toutes les personnes qui y séjournent se voient appliquer ce droit) S’oppose au principe de personnalité des lois (abandonné), toutefois exceptions pour le travail et le commerce (si effectué à l’étranger, on peut choisir le droit français ou celui du pays étranger) Application dans le temps :

divorcer ? On a déjà le choix de saisir le tribunal français ou italien. Une fois qu’on saisit le tribunal français, est ce que finalement la tentation la plus forte est de dire que c’est la loi française qui s’applique et inversement ? Conflit de lois. Il n’y a pas a priori pour le juge français de préférer une loi a une autre. La tentation est dotant plus forte d’appliquer la loi française parce qu’un des deux époux est français. Le DIP est une tentative réussi ou pas de faire une place au

même du pouvoir. Il n’y a pas de séparation des pouvoirs. Chapitre II Le pluralisme juridique Section 1ère la personnalité des lois §1er le Principe Sous l’empire romain quelque soit le territoire, il existe le principe de l’unité juridique : l’ensemble des population vit sous le régime d’un droit romain. C’est le principe de territorialité des lois. Après la chute de l’empire, les données changent la Gaulle même unifiée par Clovis ne constitue pas un ensemble uniforme. Normalement

signifie que la conscience nationale, « incertaine ou opprimée », ne peut passer que par la littérature ; mais « l’impossibilité d’écrire autrement qu’en allemand, c’est pour les juifs de Prague le sentiment d’une distance irréductible avec la territorialité primitive tchèque » ; enfin, l’impossibilité d’écrire en allemand s’explique comme l’impossibilité d’adopter la langue d’une minorité oppressive, langue artificielle et « coupée des masses », ou comme l’écrit Kafka, « langage de papier »18. Approche

effective que dans un nombre limité d'Etat (dont le Royaume-Uni et Israël). En pratique, elle permet de poursuivre les auteurs des crimes les plus graves (génocide, crime contre l'humanité, torture...) par tout Etat sans tenir compte d'une quelconque territorialité. Ainsi, l'Etat peut punir un criminel même lorsque l'infraction a eu lieu au-delà de ses frontières et même s'il n'entretient aucun lien de nationalité avec ce-dernier. Cependant, la généralisation de ce mécanisme est décriée et soulève des

“Chiffre noir” = chiffre de la délinquance qui reste inconnue des autorités judiciaires (ex. : nombre de viols ­ car victimes osent parler auj., nombre de vols ­ car assurance-vol ­) ; Loi pénale, nombre d’infractions existantes, inflation pénale < lois spéciales (ex : Décriminalisation de l’adultère ® nbre de condamnation pour adultère ¯¯ en ’87 ; Définition du viol en ’89 ® conception plus large qu’avant ;Code des impôts : poursuite par Adm., par le parquet ’81, charte du contribuable ’86) ; Politique

caractère obligatoire de la règle de droit Il se justifie par le fait qu’il est nécessaire à tout rapport humain. 1 – Règles impératives et supplétives Impératives : personne ne peut l’ignorer et tout le monde doit l’appliquer. Ce sont les lois d’ordre public (Code Pénal) et elles ne peuvent pas faire l’objet de l’appréciation des juges. Supplétives : règles juridiques qui suppléent la volonté contraire des parties. Le législateur établit une règle qui s’imposera à défaut de volonté contraire

Pour l’introduction La lutte contre l’impunité peut être menée au niveau international avec la création de la Cour pénale internationale, mais aussi au niveau national, par le biais de la compétence universelle. Les lois belges s’en sont inspirées pour poursuivre différents criminels. Malheureusement, leur portée a été limitée sous la pression internationale subie par la Belgique. La lutte contre l’impunité a toujours été au cœur du combat pour un monde plus juste. Longtemps, cette lutte a été