Territorialité Des Lois

électronique La vente sur Internet est assimilée à la vente à distance mais l’utilisation de l’outil informatique nécessite l’application de règles spécifiques. ❖ L’application des règles de la vente à distance Le législateur a complété les lois existantes pour assurer une protection maximale du cyber-consommateur. L’e-commerce est spécifique : dialogue limité via Internet avec le vendeur en ligne, perception sensorielle peu fiable de l’objet acheté, etc. ▪ La protection du consommateur

commerciales et du marketing et exige une refonte des relations client-fournisseur. L’Internet est un espace virtuel, village global qui ignore la notion de territorialité, permet d’élargir la concurrence à un niveau planétaire où des acteurs internationaux, tant publics que privés, fournissent des produits et des services sans tenir compte ni des lois locales, ni de la distance à parcourir. Les opportunités offertes par l’Internet, le « réseau des réseaux », de par sa composition multimédia, son coût

c’est dans le sens large que l’on va l’entendre. Ici on constate plusieurs types de loi. Ce qui conduit à s’interroger sur la hiérarchie qui existe entre ces règles écrites. Elles se présentent sous la forme d'une pyramide. 1. La hiérarchie des lois Dans la conception pyramidale, la norme supérieure prime sur la norme inférieure. Si l’on affirme l’existence d’une hiérarchie on doit pouvoir la faire respecter. §1. Le contenu de la hiérarchie. Le schéma de la hiérarchie de la justice ce présente

les relations de la société internationale » -> ojd on considère que cette def est trop restrictive car il n’est pas rare que cela s’applique aussi aux personnes publiques. Point commun : division de la société en Etats doté chacun de leurs propres lois, diversité des systèmes juridiques qui fait que les relations publiques et privées doivent être organisées par le droit. Cette opposition Droit publique / droit privé est utile car il est nécessaire de déterminé le type de relations. Objet du DIP :

pour obtenir des lois écrites visant à limiter le pouvoir des consules qui sont issus du patriciat. En 451-450 avant J.-C., les revendications des plébéiens à l’accès à la connaissance du droit vont débouter sur la réunion d’une commission spéciale de 10 hommes, 10 magistrats extraordinaires qu’on appelle les décemvirs, magistrats élus investis du pouvoir consulaire (pouvoir suprême) tant sur le plan civil et militaire, et qui vont être chargés selon Tite-Live « de faire des lois afin de rendre pour

trouve dans le projet d 'art 1er du code premiminaire du code civil en 1804 qui n' as pas été retenu par ce qu'il a été juge trop philosophique pour un recueil de droit positif. Il disait " IL EXISTE UN DROIT UNIVERSEL et immuable source de toutes les lois positives il n'est que la trahison naturelle en tant qu'elle gouverne tous les hommes." L'idee comme vous le voyez est qu'il existe une nature humaine éternelle et universelle dont le droit doit tenir compte, les louis positives doivent tenir compte

appréhender la notion de droit objectif, il faut se pencher sur les sources/origines du droit. Quelles sont les textes qui font le droit ? Ils existent des sources nationales, européennes, internationales… Les sources de droit sont très diverses (2600 lois, 23 000 décrets, 7000 conventions internationales, 22 000 arrêts de la cour de cassation…). Le système juridique français est complexe. Le législateur n’est pas la seule entité qui crée du droit en France mais aussi des entités supranationales (la

est également partagée puisque le Conseil Constitutionnel considère que l'empiètement du pouvoir législatif sur le pouvoir règlementaire n'est pas inconstitutionnel. Ainsi, le droit pénal est, en principe, national dans son élaboration en raison des lois et des règlements et les autres sources sont dans l'impossibilité de concourir à l'élaboration du droit pénal, ou du moins, elles sont considérées comme des sources indirectes (B). B) L'impossibilité de certaines sources. Toutes les autres sources

de l’exécution des peines, c’est le cas du droit pénal des mineurs, et il y a l’aspect international qui débouche sur deux questions plus particulières le droit pénal international ou le droit international pénal. Le 1er s’intéresse aux conflits de lois pénales dans l’espace et à la coopération entre les états. Le 2nd tente à organiser la répression des infractions dans l’ordre international. Donc il y a eu la création de juridictions internationales, soit ponctuelles « ad hoc » (Tribunaux au Rwanda

cette théorie du JusCommune sous Bartole . En Principe, on suit les Coutumes, quand il y en a, les Lois du Roi, en cas de Conflit, de Vide dans le Droit Local, on utilise, en Principe, cet Ensemble Normatif Supérieur . Cette Territorialité des Coutumes peut poser un problème. · Une Femme Mariée, dans telle Seigneurie, peut être considérée comme Capable Juridiquement, et considérée comme Incapable