Territorialité Des Lois

CHAPITRE I- LA LOI DE FINANCES 1.1- Les modes de présentation du projet de la loi de finances 1.1.1- Les différentes catégories de lois de finances 1.1.1.1- La loi de finances de l’année 1.1.1.2- Les lois de finances complémentaires 1.1.1.3- La loi de règlement budgétaire 1.1.2- La structure et le contenu des lois de finances 1.1.2.1- Les conditions générales de l’équilibre financier 1.1.2.2- Les autorisations et dispositions spéciales

matière de statut personnel, notamment au Maroc où réside la double appartenance à la communauté internationale et à la communauté musulmane. On observe en effet depuis l’Indépendance au Maroc une normalisation du système, un retour à la territorialité et un certain reflux de la lex fori de l’islam. Dans ce cadre le rattachement par la nationalité est mis en vedette, il s’insère dans un raisonnement conflictuel, mais cela ne joue que si l’étranger et non musulman. En même temps dés qu’un

Pour répondre à ces questions, il existe deux systèmes en France - Système de territorialité : selon ce système, certaine matière, le droit français va s’appliquer à toute personne se situant sur le territoire français. (droit pénal, règle à l’administration, code de la route, statut des immeubles ex : qqn qui achète un appart en France, le droit fiscal, la responsabilité civile) - Système de personnalité des lois : pour tout ce qui concerne le statut personnel des individus (état civil), c’est

l’équilibre de ces 3 organes qui se contrôle mutuellement) -Des assemblés qui expriment la volonté du peuple (c’est l’élément démocratique, plusieurs types d’assembles dont les fonctions diffères, ces assembles doivent élire les magistrat et vote les lois décider par ses magistrats, droit de vote. Ses assembles exprime la volonté du peuple en pratique ces assembles sont des critères de fortune de richesse et cette répartition donne les plus importants au plus riche, peuple reparties en classe en fonction

Foucault,il est en effet, important de commencer par une définition du discours pour comprendre les subtilités apportées par l’auteur dans ses ouvrages « ensemble d’énoncés liés entre eux par une logique spécifique et consistante, faite de règles et de lois qui n’appartiennent pas nécessairement à un langage naturel, et qui apportent des informations sur des objets matériels ou idéals ». Or, nous savons que le discours est un ensemble d’énoncés liés par une logique déterminée et c’est sur cette base que

principe de la classification tripartite • Code pénal de 1791 • Code pénal de 1810 article 1 qualifie les infractions selon les hypothèses de : ✴ Crimes (les lois punissent de peine affamante ou afflictive) ✴ Délits (les lois punissent de peines correctionnel) ✴ Contravention (les lois punissent de peines de police) 2. Les intérêts de la classification tripartite À l’égard des règles de fond A) Sur les incriminations A propos de l’élément matériel

coopères. Section 2 : Les subdivisions du droit I) Les subdivisions du droit public Le droit constitutionnel Il traite du fonctionnement de l’Etat tant sur le plan politique, qu’institutionnel, ainsi que du fonctionnement de l’Etat. Lois constitutionnelles qui s’attachent à la Constitution. Le droit administratif Il concerne toute les règles régissant l’administration et les services publics, aussi bien en se qui concerne leur organisation et également de leurs moyens d’actions

la nullité de l’acte juridique attaché d’illégalités, et sanction-punition : qui est l’application des pênes pénales. 2. Les différences entre une loi impérative et une loi supplétive : La loi impérative et la loi supplétive sont les deux des lois obligatoire, mais ils ne sont pas obligatoire de la même manière, la loi impérative s’impose de façon absolue a tous les individus et personne ne peut y déroger, quant a la loi supplétive elle ne s’impose pas de façon absolue car les particuliers

intime entre le droit et l'économie Droits des sociétés (Assemblé générale, liquidation, recensement, …) Droits bancaires L'adage dit : « Nul n'est censé ignorer la loi » malgré son évolution permanente. Cela sous entend donc de connaître les lois plus courantes qui s'appliquent dans la plupart des cas. Le sens des mots que nous utilisons dans le langage courant diffère en langage juridique. Pour en savoir plus : Consulter « Lexique des termes juridiques » conçu sous l'égide d'Henri Capitant

la création des établissements publics et de toute autre personne morale de droit public; - la nationalisation d’entreprises et le régime des privatisations. Outre les matières visées à l’alinéa précédent, le Parlement est habilité à voter des lois cadres concernant les objectifs fondamentaux de l’activité économique, sociale, environnementale et culturelle de l’Etat." Et l'article 72 de la constitution précise que: "Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi appartiennent