Territorialité Des Lois

la Constitution de 1958 et son préambule et, par conséquent, des textes auxquels ce dernier renvoie: le préambule de la Constitution de 1946, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la Républiue (Décision du Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971). Chambre mixte: Formation de jugement de la Cour de cassation composée de magistrats appartenant à 3 chambres au moins de celle-ci, qui, sur renvoi du 1er président, du procureur

laïcisé. Plus on avance dans le temps et plus le FAS s’estompe et laisse l’IUS se développer sous une forme coutumière. Le droit laïc se développe. La source principale de l’IUS est la coutume, le droit privé est essentiellement régi par la coutume. Les lois ne valent que pour l’organisation du public. En 509 : Révolution à Rome. Tarquin le Superbe est renversé. Du coup l’aristocratie va établir tout un ensemble de magistrature. Le pouvoir est Res Publica, le pouvoir est la chose de tout le monde. La

actionnaires) o Un droit des assurances (contrat avec compagnies d’assurance) o Un Droit bancaire (contrat avec banques) o Etc.  Pour le politicien : une puissance économique qui tente d’affecter l’ordre politique (monopole et abus de positions dominantes, lois anti trust), financement des compagnes électorales en échange d’avantage économique, groupe de pression et d’intérêt ou lobbies moyen d’influences externe.  Pour l’Etat : un contribuable payant des impôts et taxes, une source de progrès, un lieu de

s'oppose à cette idée de pouvoir absolu. LOCKE explique qu'il faut organiser la séparation du pouvoir.(traité du gouvernement civil) Montesquieu, de l'esprit des lois : il faut une liberté politique qui peut être obtenu que de deux manières : la liberté politique n'existe que par la loi, la liberté c'est pouvoir faire tout ce que les lois permettent (Livre XI Ch 3). D'autre part cette liberté n'existe que dans des gouvernements modérés. Par la séparation des pouvoirs qui sera établit dans la constitution

d’où vont se dégager avec le temps quelques principes directeurs. Les législations babyloniennes ne contiennent aucun principe général, il n’y a pas d’abstraction : on ne définit pas le vol mais on cerne le voleur, on dresse son profil. Toutes ces lois se présentent donc sous une forme casuistique (solution fixée pour un cas d’espèce). Cette caractéristique est particulièrement visible dans les dispositions pénales contenues dans les codes babyloniens et en particulier dans un code, le code de lipit-istar

barbares installés en Gaulle n’ont pas enlevés aux gallo-romains leurs droits privés . Il a exister au cours de ces époques un droit des peuples qui a traversé l’ensemble de la période franque . I. Les lois des peuples dans l’empire romain d’occident détruit Pendant cette période de nombreuses lois existent sur le même sol , chaque peuple à son droit et sa loi particulière  L’expression de ses traditions nationales . Ce phénomène suscite trois questions . Comment le droit peut-il résister dans

le principe de légalité. Cela implique quatre conséquences : La nécessité de l'existence d'un texte Le principe de non-rétroactivité (la loi ne dispose que pour l'avenir (article 112-1)) Interprétation stricte du droit pénal Territorialité de la loi pénale. (Article 113-2, pour qu'elle s'applique, il faut que l'infraction ait été commise sur le sol français.) 1. Nécessité de l'existence d'un texte Les contraventions doivent se faire dans la limite de la loi. Il n'est pas concevable

du moyen-âge se caractérise du point de vue juridique par l’application d’un système: La personnalité des lois par opposition à un autre système. Le système de la territorialité du droit (lois qui sont différentes selon les personnes, leur vies, classes politiques…) qui est different des lois communes pour tous. la grande caractéristique à ce moment là est un système de personnalité des lois. Ce qui veut dire que jusqu’à l’effondrement de l’empire romain, l’ensemble des populations qui vivait sur

par les gallo-romains. Pour ce qui est du droit Romain, il n’y avait pas de législation spéciale. L’intégralité de l’empire était régie par le droit romain. Les textes de loi sont le jus et le lex. Le bréviaire d’Alaric resta le seul recueil des lois romaines en France. 2) Le droit appliqué aux descendants des populations gallo-romaines : Le Bréviaire d’Alaric. Le statut gallo-romain promulgué en 506 par le roi des Wisigoths, Alaric, depuis sa redécouverte au XVIe siècle. A l’époque de l’empire

La méthode du DIP :   v  La méthode conflictuelle : Les caractéristiques : Le problème de conflits de lois est essentiellement un problème d’option ; un problème de choix entre plusieurs rattachements possibles, il en résulte que la règle de conflit est en principe bilatérale, qui peut déboucher  soit sur l’application de la loi locale soit de la loi étrangère. Chaque Etat a son propre système de solution de conflits de loi, le juge applique toujours ses propres règles de conflits, désignant