Territorialité Des Lois

I L’avènement du ‘’ village planétaire’’ :un état desemparé et superflu ? La territorialité et la souverainete sont deux concepts intimement liés puisque la souveraineté de l’etat s’exerce exclusivement sur son territoire. C’est pourquoi il convient d’examiner d’abord en quoi la mondialisation affecte l’organisation spatiale de la société (a) avant de mesurer son impact sur la souveraineté étatique. (b) A ) La transcendance des frontières La mondialisation engendre tout d’abord l’apparition

Infractions matérielles Pour le législateur de 1867, les infractions les plus graves se trouvaient dans le Code pénal or les infractions prévues par le code pénal coïncidaient avec la morale ® erreur d’interprétation : infractions < lois particulières n’auraient aucun contenu moral ® qualifiées de matérielles, réglementaires, formelles ou contraventionnelles et punissable dès qu’elles ont été perpétrées, sans intention doleuse (>< crimes, délits) {text:soft-page-break} - Cette

de 1948, convention européen de sauvegarde des droits de l’homme de 1950, et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (le respect des droits de la défense). Toute loi doit être conforme à la constitution et plus largement au bloc de constitutionnalité. C’est le conseil constitutionnel qui est compétent pour assurer le contrôle de la conformité des lois à la constitution. Ces décisions ne sont susceptibles d’aucun recours et s’imposent au pouvoir public et à toutes les autorités

modalités de recouvrement des impositions de toutes natures. Les lois de finances sont votées annuellement par le pouvoir législatif (le parlement). Les règlements, composés des décrets et des arrêtés, pris par le pouvoir exécutif (les ministres concernés du gouvernement) complètent les lois et permettent leur mise en application .Ils sont de niveau hiérarchiquement inférieur aux lois Ils forment la doctrine administrative.inférieur aux lois La doctrine administrative est composée des instructions

16 I.3.1.3. Le principe de la certitude 17 I.3.1.4. Le principe de liberté 17 I.3.2. Les principes à portée non constitutionnelle 18 I.3.2.1. Principe du non rétroactivité 18 I.3.2.2. Principe de contradictoire 20 I.3.2.3. Le principe de territorialité de l’impôt 21 I.4 Déroulement de la fiscalisation au Rwanda 22 I.4.1. De l’enregistrement du contribuable 22 I.4.2. De l’exercice de pouvoirs d’investigation du fisc 23 I.4.2.1. Pouvoir d’investigations auprès des contribuables 23 I.4.2

de droit Chapitre 2 : Le droit des Romains, (509 av J.C. – VIe siècle ap J.C.) Section 1 : Le droit de la République § 1 - Les origines du droit : la coutume et les “ lois royales ” A – Le droit religieux des premiers rois B – La coutume § 2 - Les lois publiques : leges publicae A – La loi des 12 tables B – Les autres lois : la technique législative § 3 - La doctrine des “ pontifes ” Section 2 : Le droit de la fin de la République et du Haut Empire (principat) § 1 - Le déclin des sources

en même temps que la société. Et donc on a de nombreuses influences : arabes, ibériques, françaises… Il faut s’adapter. On appelle les nouvelles lois les édits des préteurs. La laïcisation du droit est importante. Mais ça ne doit pas être pris pour un droit sans morale. La morale chrétienne qui émerge va influencer les préteurs et un certain nombre de lois va être teinté d’influence chrétienne, au sein même d’un droit laïc. Section 2 : L’héritage du droit romain 1) Le concept de droit Le premier élément

autorités de tous les États membres facilement moyen : 61c) et 65 TCE, mesures de coopération judiciaire en matière civile ; Tampere, reconnaissance mutuelle = pierre angulaire de la coopération judiciaire. Recherche de l'harmonisation des conflits de lois, dans le but de l'établissement du marché commun Convention de la Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière. Convention de la Haye du 2/10/1973 sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits

Chapitre 1 : Généralités Chapitre 2 : Droits d’enregistrement Chapitre 3 : Impôt sur les traitements et salaire Chapitre 4 : Impôt sur BIC Chapitre 5 : TVA INTRODUCTION La fiscalité est l’ensemble des lois à règlement relatif à l’impôt d’un pays, d’une région ou d’une collectivité publique. Il existe plusieurs types d’impôts, mais pour l’objet de notre cours, nous allons nous intéresser aux impôts suivants : Le droit d’enregistrement L’impôt sur les

d’application de la loi, le système de la personnalité des lois qui permet à chaque citoyen d’être régit par sa loi d’origine puis le système d’application de la loi territoriale par le biais des capitulaires francs. A) Le système de la personnalité des lois Dans un premier temps nous verrons les raisons du système de personnalité des lois puis comment il est appliqué au sein de la société. 1) Explication du système Le système de la personnalité des lois était déjà pratiqué avant les migrations barbares