Territorialité Des Lois

être prévu par la loi. L’état de droit n’a pas toujours existé, l’ancien régime se caractérisait par l’arbitraire dans l’incrimination et dans la peine. Sous l’ancien régime on n’avait pas encore de codification. Le droit pénal se composait de lois et de coutumes qui pouvaient être très différentes selon les provinces. Le juge lorsqu’il devait statuer, statuait en fonction de ses quelques textes et avec les précédents judiciaires. S’il n’y avait pas de texte et de précédents judiciaires, le

abstraite. La casuistique est plus important qu’une systématisation rigide (=droit anglais). 2. Sources du droit romain Le temps a détruit beaucoup des sources anciennes. Les savants parlent des sources avant Justinien et après sa codification. Les lois des Douze Tables d'après les oeuvres des juristes postérieurs du milieu du 5e siècle ont été reconstituées. Rome était depuis longtemps devenu d'une état-ville un empire. Pendant la période de l'Empire les grands juristes travaillaient au service

légalité criminelle. Ce principe, historiquement, a d’abord été affirmé par Montesquieu en 1748 dans De l’Esprit des Lois, où il écrivait qu’il n’y a point de liberté si la puissance de juger n’est pas séparée de la puissance législative. Puis réaffirmé par Beccaria, un philosophe italien, en 1764 dans son traité des délits et des peines. Dans ce traité, il écrivait que «les lois seules pouvaient ordonner les peines applicables aux délits». Ces principes vont être consacrés par la loi, et notamment

normatif limité (précision) - l’essentiel de la législation doit être dans des lois formels Priorité 1) 3) 2) 1.2 Les Règles Règles primaires s’adressent aux individus relatif au comportement individuel infraction à sanction i.e. Droit pénal Règles secondaires s’adressent aux autorités, à l’administration relatif à la confection des règles primaires et à l’organisation de l’Etat, habilitation à faire des lois, contrats, etc. infraction à annulation ou nullation i.e. Cst fédéral de l’Allemagne

Les différentes obligations 1.8.2 Les différentes sanctions imposables IILa TVA PLAN DU COURS Introduction Principe de la TVA Chapitre 1 : Le champ d’application de la TVA Les opérations imposables Les personnes assujettis Les règles de territorialité Les opérations exonérées Chapitre 2 : la base d’imposition et calcul de la TVA (détermination de la TVA brute) 2.1 La base d’imposition 2.2 Les notions de fait générateur et d’exigibilité 2.3 Le taux de la TVA Chapitre 3 : Le régime des

de la plèbe qui aura une double fonction à savoir : * d’abord elle sera réuni pour désigner les tribuns (2 puis 4 puis 10) qui vivent dans la cité (ne peuvent sortir, ils doivent être joignable jour et nuit) ; * elle va voter des sortes de lois, plébiscites, ce que décide la plèbe, ne porte pas le nom de lex (car donnée par les patriciens). Tout le combat mené par les plébéiens : reconnaissance de leurs instituts. Cette reconnaissance (partage du pouvoir) se fait en plusieurs étapes

finance -De septembre à décembre: débats au Parlement. -31/12 bilan des finances initiales sortira pour l'année prochaine mais sur les revenus de l'année en cours. -Règlements, décrets, arrêtés, destinés à définir: les modalités d'applications des lois et en pratique tous ces textes sont réunis dans le DCGI (code général des impôts). -Jurisprudence laisse émaner des jugements rendus par les différentes juridictions contentieuses (tribunal administratif,….) Les caractéristiques de l'impôt

Plusieurs situations : A. Infractions entièrement commises en France 1. Principe de territorialité art. 113-2 CP : infraction réalisée sur le territoire de la Rep (espace terrestre, maritime, aérien). correspond au principe de souveraineté. + notion de garantie (aux ressortissants de l’E en question). c'est un principe de porté général et prioritaire. portée générale : le principe de territorialité s’applique aux infractions commises en France, qu'elles soient commises par des étrangers

termes : gouvernance et territoire. La question qui se pose donc est de savoir si la gouvernance est un mode politique intrinsèquement "territorial". On verra donc que la territorialité suppose une gouvernance soucieuse de bien public, d'autonomie, de subsidiarité... tandis que la gouvernance en appelle à une territorialité fondée sur la durabilité des systèmes de mise en valeur, l'équilibre entre forces actorielles, la transcalarité des projets d'aménagement... Bien sûr les espaces du vin

et modifier les textes de lois. Ils ont eu pour effet d'unifier les peuples barbares aux gallo-romains. Ces capitulaires ont eu un rôle important dans le passage d'une société, d'un empire morcelé à la fusion des peuples et des législations de cette même société. Ils sont une tentative de synthèse juridique qui se distingue de l'activité législative mérovingiens, qui eux légiférait très peu. Ces capitulaires se différencient fortement des leges, leur ancêtre, des lois caractéristiques de la société