Technique Notariale Devoir 2

naturel n’apparait qu’à partir du moment où il est dit, où il est posé par une autorité apte à le prononcer, à le poser, le droit naturel devient alors du droit positif. Le droit positif est le droit naturel dit par une autorité. Le droit positif à 2 fonctions : celle de précision, de détermination (ex : majorité) et celle de proclamation du droit naturel, le droit positif fait connaitre ce qui est naturellement juste, cette double fonction est remplie par une autorité dite de droit, il faut qu’existe

D’INFORMATIONS Après le bac – rentrée 2011 Page 37 (et page 51) - Faculté des Affaires internationales du Havre Lire : Licence mention droit parcours droit Licence mention droit parcours droit bilingue option «droit français/droit anglo-américain» Master 2 mention droit spécialité droit public et droits fondamentaux, co-habilitation université de Caen / université du Havre. Lieu d’enseignement : uniquement à Caen (www.uni-caen.fr) Page 74 - Conservatoire à Rayonnement régional site web modifié : www.conservatoirederouen

collectivité de travail, au coté de laquelle peuvent ê citées les réclamations et les grèves. Historiquement, cette négociation collective ne s'est pas développée dans les pays de droit romain et pas en France en particulier. Les pays à l'origine de ces techniques sont les pays anglo-saxons parce que ces pays ont privilégié une organisation des relations de travail reposant sur une démarche empirique. C'est surtout une démarche qui trouve sa place dans l'entreprise et qui laisse une place aux partenaires

bas. Quelqu’un qui commande, quelqu’un qui obéit. La loi qui va nous intéresser nous n’est pas une prescription religieuse mais une prescription d’une autorité, en bas il y a des sujets. La loi commande à ses enfants, elle infantilise, subordonne. 2 Dans la loi, il y a cette idée d’expression. La loi a toujours une formulation, elle dit quelque chose, elle écrit, elle s’exprime. C’est le verbe créateur, c’est le bruit. N’importe quelle religion ancienne ou pas, c’est toujours par un bruit, une voix

François Guéranger © Dunod, Paris, 2009 ISBN 978-2-10-054215-4 Table des matières Introduction 1 7 CHAPITRE 1 ■ La finance éthique Morale et économie 8 Quelques définitions 9 L’aspect moral de l’économie 10 13 L’éthique dans la finance d’aujourd’hui Le vocabulaire 13 Principales approches d’éthique financière 15 La demande du public 20 Finance conventionnelle, éthique et islamique : un rapprochement ? 22 Résumé du chapitre 1 23 CHAPITRE 2 ■ Le droit islamique des affaires Le cadre général

Guéranger © Dunod, Paris, 2009 ISBN 978-2-10-054215-4 Table des matières Introduction 1 7 CHAPITRE 1 ■ La finance éthique Morale et économie 8 Quelques définitions 9 L’aspect moral de l’économie 10 13 L’éthique dans la finance d’aujourd’hui Le vocabulaire 13 Principales approches d’éthique financière 15 La demande du public 20 Finance conventionnelle, éthique et islamique : un rapprochement ? 22 Résumé du chapitre 1 23 CHAPITRE 2 ■ Le droit islamique des affaires Le

aux ressortissants des Etats contractants. Le droit d’asile est aujourd’hui régi par le même code que celui qui régit les conditions des étrangers depuis une ordonnance de 2004 : le code de l’entrée et de séjour des étrangers et le droit d’asile. 2. Conflits de lois et de juridictions (compétence internationale des juridictions françaises et effets des jugements étrangers) On étudie les règles de conflits de loi, et de conflits de juridictions. Il est important de connaître la différence entre

textes internationaux ou communautaires Ils viennent se sur –ajouter au droit interne particulièrement dans les secteurs de la vente et des transports. Exemple 1  : La Convention de Vienne du 11 avril 1980 ratifiée par la France en 1988 Exemple 2 : La Convention de Bruxelles pour les transports maritimes Exemple 3 : La convention de Varsovie pour les transports aérien Concernant les textes communautaires : Il y a beaucoup de directives communautaires . Exemple : celle du 25 mai 1999 sur la

© Éditions Albin Michel, 2 01 2 ISBN : 9 7 8-2 -2 2 6 -2 7 57 7 -6 À ma mère, Suzy « Que de fois j’ai v u, j’ai désiré im iter quand je serais libre de v iv re à m a guise, un ram eur, qui, ay ant lâché l’av iron, s’était couché à plat sur le dos, la tête en bas, au fond de sa barque, et la laissant flotter à la dériv e, ne pouv ant v oir que le ciel qui filait lentem ent au-dessus de lui, portait sur son v isage l’av ant-goût du bonheur et de la paix. » Marcel Proust À l’ombre des jeunes filles

sujets de droit à bien se comporter. L'objectif du droit est la régulation des comportements. 2°) Les règles extérieurs à l'individu. Les juristes considèrent qu'une règle est extérieur à l'individu car elle vient de l'état (à certaines nuances près). Les règles d'autorité supérieurs à celle de l’État (exemple : la monnaie de l'Europe est l'euro) sont également extérieurs à l'individu. Section 2 : Le caractère propre de la règle de droit, l'existence du sanction organisée par l’État 1°)