Technique Notariale Devoir 2

contribuable taxé d’office ....................................................................................... 52 B- La détermination du demandeur effectif à la preuve ......................................................... 53 http://www.profiscal.com/ 2 Section II : le jeu des présomptions légales ........................................................................... 57 Paragraphe I : La notion de présomption légale .................................................................... 57 A-

l'ensemble des produits, bénéfices et revenus prévus aux articles 4 et 8 ci-dessous, des sociétés et autres personnes morales visées à l’article 2 ci-après. Article 2.- Personnes imposables I.- Sont obligatoirement passibles de l’impôt sur les sociétés : 1°- les sociétés quels que soient leur forme et leur objet à l’exclusion de celles visées à l’article 3 ci-après ; 2°- les établissements publics et les autres personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif

plusieurs sens et, en réalité, 2 sens différents. Cette dualité de sens est le résultat d’une évolution historique relativement lente : Lien de droit Elément composant le patrimoine : l’obligation peut être considérée comme un véritable bien. §1.L’obligation comme rapport juridique Traditionnellement, l’obligation est définie comme un rapport qui est tissé entre 2 personnes et on pourrait retenir la définition suivante : l’obligation est un lien de droit unissant 2 personnes en vertu duquel l’une

aux tiers. La constitution de droits réels peut en effet être ici remise en cause. La clause de dédit permet à une des parties de revenir sur son engagement moyennant l’abandon d’une certaine somme. Lorsque cette possibilité est offerte aux 2 parties, on utilise le terme d’arrhes. Si la partie qui a reçue la somme n’exécute pas, alors elle doit payer le double de ce qu’elle a reçu. Le droit de préemption est très important pour les ventes immobilières, les terrains agricoles. La

d’institutionnalisation de la société internationale : de 1815 à 1914 • vers l’organisation de la société internationale : de 1914 à 1945 SECTION 1 : La formation de la société internationale, de la fin du Xve siècle à 1814 Le contexte politique. 2 importants vont influencer l’avènement de la société internationale : • les grandes découvertes • la naissance de l’Etat moderne (Etat souverain) LES GRANDES DECOUVERTES La découverte du continent américain et plusieurs expéditions qui

| | | | | | | |1) Abrogation de la loi | | | | | | | |2) Annulation de la loi | | | | | | | | | |

Chapitre 2 : L’imposition du bénéfice des Sté Toutes les Sté ne sont pas traitées de la même façon sur le plan fiscal. Certaines relèvent de l’IR alors que d’autres relèvent de l’IS. Cette distinction est très importante. Quand l’Ese relève de l’IR le régime est proche de celui de l’Ese individuelle. Concrètement le résultat est calculé au niveau de l’Ese à partir de sa comptabilité ms c’est l’associés qui est le débiteur de l’I sur les bénéfices. C’est différent dans une Ese soumise à l’IS

nouvelles technologies de l’information et de la communication et le développement rapide des services vont amplifier la mondialisation, la globalisation des marchés et l’internationalisation des acteurs… » a déclaré le Roi Hassan II (ancien Roi du Maroc).(2) Effectivement, ce mouvement est étroitement lié à des transformations économiques radicales qui résultent notamment de l’accélération de la compétition internationale, de la mondialisation des échanges et de l’augmentation de la productivité .

dans l’occident contemporain Complexité composite, les éléments qui la constituent ne sont pas encore amalgamés. Le christianisme a cessé d’être une force vivante qui irrigue le droit positif. => Influence nulle Il faut prendre conscience de 2 phénomènes : =>On ne résonne pas sur une matière morte =>L’apparition historique ne doit pas nous laisser penser qu’il y a un lien logique entre deux forces le libéralisme et la démocratie. Le premier qui a donné un visage à notre civilisation

qu’aujourd’hui, il est devenu exagéré de considérer que le droit privé est par nature un droit libéral. Ça ne vaut plus que dans certains domaines. Beaucoup de contrats obéissent à des règles impératives. Ex : contrat de bail (loi du 2 juillet 1989), droit de la concurrence. Section 2 : Droit civil, droit commun. Parmi toutes les matières qui peuvent être classées en droit privé, on tient classiquement le droit civil comme la plus importante. Historiquement le droit civil s'est développé plus tôt que les