Technique Notariale Devoir 2

sont à la base de tous les droits spécialisés. Ex : la théorie des contrats administratifs s’en inspire. * Il permet la mise en œuvre juridique des rapports économiques entre les hommes. I. La notion d’obligation L’obligation évoque le devoir qui impose d’agir ou de s’abstenir sous peine de sanctions ou d’engager sa responsabilité. L’obligation peut être morale, religieuse ou juridique. Etymologiquement, le terme « obligation » vient du latin obligare qui signifie obliger mais lui-même

que ce qu'on aurait du dire et pourquoi dans cet arrêt. → Niveau descriptif : description de l'arrêt. → Critique : bien fondé de l'arrêt. → Intro fonda. → Chapeau, faits (pertinents, juridiques), annonce introductive, pb, annonce de plan (2 parties avec 2 sous-parties, si l'arrêt suit 3 parties, on peut le faire en 3). Le plan doit être la conséquence évidente de ce qui précède. Transitions, intitulés simples, pas de verbes conjugués. Plan = synthèse de ce qui sera dit. (en principe : du simple

préservation des ressources notamment à travers l'introduction de la pêche sélective et la réduction de l'informel. En 2005, un nouvel accord de pêche a été conclu avec les CE, marquant la reprise de relations de pêche entre les deux partenaires. 2. Le secteur manufacturier est orienté avant tout vers les exportations; il reste dominé par les activités de sous-traitance (notamment dans le domaine des textiles et de l'habillement ou de matériel de transport). La moyenne des droits de douane à

....................................................... 4 1. Bien préparer son départ - Conseils et formalités ....................................................................................................................................... 4 2. Domaine fiscal ............................................................................................................................................................................................ 7 3. 4 cas pour les salariés exerçant leur activité

limite du passif et limiter le passif commun à la valeur des biens communs. L’épouse pouvait aussi renoncer à sa part de communauté. L’épouse pouvait aussi bénéficier d’une hypothèque légale pour lui garantir le paiement des sommes que pourrait lui devoir son mari à l’issue du mariage. La femme avait le droit d’obtenir le paiement privilégié sur tous les meubles du mari, pour faire face à l’insolvabilité de celui-ci. On voulait éviter que la ruine du mari entraine la ruine de l’épouse. Si le législateur

civilDroit Civil Licence 2 Semestre 3 Introduction Générale Section 1 : Les obligations §1 : la notion d' obligation. Définition obligation : terme de vocabulaire courant qui est utilisé en droit mais dans un définition plus étroite. → sens courant : devoir quelqu'en soit la source, qu'elle soit morale, religieuse, sociale etc... → sens droit : le droit ne reconnaît pas toutes les obligations qui ont une portée sociale. Obligation = verbe « ligare » => lier => lier en vue de

Aussi, l'une des difficultés majeures de la matière tient-elle à la qualification des différents contrats (§ 1). Puis la question de la classification des contrats spéciaux, c'est-à-dire de leur ordonnancement les uns par rapport aux autres, se pose (§ 2). I / Qualification des contrats Pièce maîtresse du raisonnement juridique, la qualification suppose de rattacher une situation de fait donnée à une catégorie juridique prédéfinie en vérifiant que la première satisfait aux critères d'identification

transmission des biens ------------------------------------------------- Assurée par ------------------------------------------------- Un régime matrimonial conventionnel ------------------------------------------------- On va s’intéresser à une technique particulière de transmission appelé avantage matrimoniaux, elle est neutre car ne donne pas lieux à une taxe. Les époux sont donc souvent encouragés à faire des avantages matrimoniaux. A coté de la neutralité fiscale, il y a une neutralité civile

utilisent ainsi qu’avec les droits évaluables en argent dont elles sont titulaires. Il ne s’occupe pas des rapports entre les personnes, il forme la seconde branche fondamentale du droit du patrimoine, à côté du droit des obligations. Matière technique, réputée difficile à étudier. Section 1 = Les fondements du droit privé des biens I. L’objet du droit des biens A/Les biens et les droits réels principaux 1) L’étude des biens *Charles DEMOLOMBE Un bien = Les choses qui peuvent

justification à l’utilisation du droit de surveillance Section 1 : Les fondements du droit de surveillance Section 2 : L’utilisation de la surveillance à des fins probatoires Chapitre II : De la reconnaissance à l’application des droits fondamentaux des salariés Section 1 : La reconnaissance des droits et libertés fondamentales Section 2 : La prise en considération des droits fondamentaux dans les relations de travail TITRE II : UNE DIFFICILE CONCILIATION DES