Technique Notariale Devoir 2

From: kranou@hotmail.comTo: jeje360@hotmail.comSubject: Date: Wed, 31 Dec 2008 18:19:56 +0100  DROIT DES BIENS Examen : 4 questions de cours, techniques. Bibliographie : Les biens , Zenatti-Casting et Revet, ed. PUF Mallory et Aynes, ed. Defrénois 2007 Terré et Simler, ed. Précis Dalloz 2006 Atias, ed. Litec 2007 Strickler, ed. PUF 2007 Position centrale au coté des personnes et des obligations, les biens constituent l’un des trois piliers de l’univers juridique. Le

des immeubles à usage d’habitation ou bien encore des exploitations commerciales, agricoles ou artisanales. En droit des successions, la prise en compte de la destination d’un bien s’est traduite notamment par un développement considérable de la technique de l’attribution préférentielle. C’est un mécanisme qui, dans le partage successoral, permet d’attribuer un bien à une personne, de préférence aux autres qu’aux partageants, en raison de la destination du bien, du lien qui unit cette personne à ce

biens. Il y a un clivage fondamental entre l'être et l'avoir. Ce clivage fondamental figure dans notre code civil. Si on regarde comment est fait le plan du Code d'un coté on a livre 1 les personnes, la suite du code civil que se soit le livre 1 ou 2 se sont des biens de la propriété et les différentes manières de les acquérir. Sur les personnes le législateur à une définition précise, il va y avoir d'autres personnes imaginer par le droit se sont les personnes morales. La question et de savoir ce

reprises. Pour la première fois dans sa décision sur les privatisations de juin 1986. Le Conseil Constitutionnel dit que les dispositions de la DDHC qui traite de la propriété (article 2) ne concernent pas que les personnes privées mais aussi les personnes publiques. Est intervenue une décision du Conseil Constitutionnel 2 juin 2003. Dans l’affaire, une loi habilitait le gouvernement à modifier les dispositions concernant le contentieux du domaine public. Le Conseil Constitutionnel est d’accord, il est

Droit des biens Droit civil Introduction générale : Le code civil comprend un livre 2 intitulé : DES BIENS ET DES DIFFÉRENTES MODIFICATION DE LA PROPRIÉTÉ Ce livre qui suit celui relatif aux personnes et est divisé en 4 titres : - De la distinction des biens - De la propriété - De l’usufruit, de l’usage et de l’habitation - Des servitudes ou services fonciers Il serait tentant de dire que le Code civil a imposé une logique traduisant une hiérarchie des valeurs, d’abord l’être et

débiteur. Article 2 285 du Code Civil : «  Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers. » Lorsque les biens du débiteur sont saisis pour être vendus aux enchères afin de permettre le règlement des dettes de celui-ci, le fruit de la vente aux enchères sera partagé entre tous les créanciers du débiteur. Le partage interviendra aux prorata du montant de la créance de chaque créancier chirographaire. Exemple : un créancier a accordé une créance de 1 000 et un autre 2 000 ils obtiendront

Sommaire Introduction....................................................................................5 THبME 1 Le paysage : des mots pour le dire...............................................7 THبME 2 Paysages perçus paysages représentés....................................11 COLLOQUE du thème 2 Le paysage par tous les sens.................................................23 thème 3 Paysage identitaire, paysage patrimonial...................................27 thème 4 Paysage vécu, paysage

Section I. La Cité grecque 97 Paragraphe 1. L’invention de la Cité et du citoyen 97 Paragraphe 2. La constitution ou politeia et les institutions de la Cité 98 Paragraphe 3. La pensée politique et juridique 100 Section II. Rome 108 Paragraphe 1. La royauté romaine ( 753 – 509 av. J.-C. ) 108 Paragraphe 2. La Res publica ( 509 – 27 av. J.-C. ) 111 Paragraphe 3. L’empire ( 27 av.-565 ap. J.-C. ) 117 Chapitre

n'entend ni approuver ni désapprouver les opinions particulières du candidat ». 1 Tous mes remerciements à ma famille, et à mes amis pour leur soutien. Et à Madame le professeur Corinne Saint-Alary-Houin, pour ses enseignements et ses encouragements. 2 SOMMAIRE ABRÉVIATIONS ET SIGLES.............................................................................................5 INTRODUCTION.............................................................................................................

spécialement exprimée à cet effet, à savoir qui naissent de la loi). Il est régi par le droit civil et intéresse les échanges économiques entre les sujets de droit. Le droit des obligations fait apparaître un lien juridique, non seulement entre 2 personnes, mais aussi entre 2 patrimoines. Ce droit nous vient du droit romain. Il a bien évolué depuis, malgré des constantes fondamentales. La principale de ces constantes réside dans la définition de l'obligation. En droit romain, elle désigne un lien, puisque